Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047190562
NOR: ECOE2301160D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/19/05/JORFTEXT000047190562.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297963 Identifiant: LEGIARTI000047196881
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/68/LEGIARTI000047196881.xml
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###### Article 41 E ###### Article 41 E
Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,
deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes
aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le
supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du
admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et
dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I. limites définies aux articles 41 F à 41 I.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029043625 Identifiant: LEGIARTI000047196876
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###### Article 41 I bis ###### Article 41 I bis
Pour les immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques, ni I.-A.-Pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des
inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à monuments historiques, font partie du patrimoine national à raison du label
raison du label délivré par la " Fondation du patrimoine ", les charges délivré par la “ Fondation du patrimoine ”, les charges déductibles afférentes à
déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de
correspondent aux travaux de réparation et d'entretien. Pour les immeubles réparation et d'entretien.<br />
habitables, seuls les travaux de cette nature, afférents aux murs, aux façades
et aux toitures, ouvrent droit à déduction. La déduction est en outre réservée à Pour les immeubles bâtis, seuls les travaux de cette nature afférents aux murs,
ceux de ces immeubles qui sont visibles de la voie publique. La déduction des aux façades et aux toitures ouvrent droit à déduction.<br />
charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois portée
à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de Pour les immeubles bâtis non habitables, les travaux intérieurs de cette nature
leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des reconnus comme indissociables de l'intérêt historique, artistique ou culturel
travaux non couverte par une subvention. que présente le bien par l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine territorialement compétente ouvrent également droit à déduction.<br />
Pour les immeubles non bâtis, seuls les travaux de réparation et d'entretien
pérenne et qui ne nécessitent pas de renouvellement pendant la durée de validité
du label ouvrent droit à déduction.<br />
B.-Pour les immeubles mentionnés au A, les travaux de destruction, de
reconstruction, de restauration et de remise en état qui ont pour objet de
restaurer l'immeuble dans sa situation d'origine ouvrent également droit à
déduction lorsqu'ils sont prescrits par l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine.<br />
II.-Pour l'application de l'engagement prévu au sixième alinéa de l'article L.
143-2 du code du patrimoine, l'immeuble est rendu accessible au public lorsqu'il
satisfait, pour chaque année courant pendant la durée de validité du label, les
conditions déterminées par l'arrêté prévu par l'article 41 I.<br />
Pour les immeubles mentionnés au troisième ou quatrième alinéa du A du I,
l'engagement est satisfait à condition que les travaux dont ils ont fait l'objet
soient eux-mêmes visibles ou accessibles au public dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent.<br />
III.-La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette
déduction est toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés
par la “ Fondation du patrimoine ” à hauteur de 20 % au moins de leur montant.
Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non
couverte par une subvention.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2023-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029043621 Identifiant: LEGIARTI000047196869
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###### Article 41 J ###### Article 41 J
Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I
bis, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, inscrits à bis, les propriétaires d'immeubles classés, inscrits au titre des monuments
l'inventaire supplémentaire ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation historiques ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine "
du patrimoine " mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle
déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant :<br /> de leurs revenus une note indiquant :<br />
Le détail des sommes dont la déduction est demandée ;<br /> Le détail des sommes dont la déduction est demandée ;<br />
La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a, selon le cas, soit La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a classé ou inscrit
classé l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble sur la liste des monuments l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble au titre des monuments
historiques, soit décidé son inscription à l'inventaire supplémentaire.<br /> historiques.<br />
Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de
l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés