Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047190562 NOR: ECOE2301160D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/19/05/JORFTEXT000047190562.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 2023-02-19
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Date de fin: 2023-02-19
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006297963
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Identifiant: LEGIARTI000047196881
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HAXXXXXAA
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###### Article 41 E
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###### Article 41 E
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Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,
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Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,
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deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes
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deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes
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aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
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aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le
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supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être
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propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du
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admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
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revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et
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dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.
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limites définies aux articles 41 F à 41 I.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de début: 2023-02-19
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Date de fin: 2023-02-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029043625
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Identifiant: LEGIARTI000047196876
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###### Article 41 I bis
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###### Article 41 I bis
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Pour les immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques, ni
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I.-A.-Pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des
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inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à
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monuments historiques, font partie du patrimoine national à raison du label
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raison du label délivré par la " Fondation du patrimoine ", les charges
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délivré par la “ Fondation du patrimoine ”, les charges déductibles afférentes à
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déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui
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ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de
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correspondent aux travaux de réparation et d'entretien. Pour les immeubles
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réparation et d'entretien.<br />
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habitables, seuls les travaux de cette nature, afférents aux murs, aux façades
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et aux toitures, ouvrent droit à déduction. La déduction est en outre réservée à
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Pour les immeubles bâtis, seuls les travaux de cette nature afférents aux murs,
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ceux de ces immeubles qui sont visibles de la voie publique. La déduction des
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aux façades et aux toitures ouvrent droit à déduction.<br />
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charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois portée
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à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de
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Pour les immeubles bâtis non habitables, les travaux intérieurs de cette nature
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leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des
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reconnus comme indissociables de l'intérêt historique, artistique ou culturel
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travaux non couverte par une subvention.
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que présente le bien par l'unité départementale de l'architecture et du
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patrimoine territorialement compétente ouvrent également droit à déduction.<br />
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Pour les immeubles non bâtis, seuls les travaux de réparation et d'entretien
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pérenne et qui ne nécessitent pas de renouvellement pendant la durée de validité
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du label ouvrent droit à déduction.<br />
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B.-Pour les immeubles mentionnés au A, les travaux de destruction, de
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reconstruction, de restauration et de remise en état qui ont pour objet de
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restaurer l'immeuble dans sa situation d'origine ouvrent également droit à
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déduction lorsqu'ils sont prescrits par l'unité départementale de l'architecture
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et du patrimoine.<br />
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II.-Pour l'application de l'engagement prévu au sixième alinéa de l'article L.
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143-2 du code du patrimoine, l'immeuble est rendu accessible au public lorsqu'il
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satisfait, pour chaque année courant pendant la durée de validité du label, les
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conditions déterminées par l'arrêté prévu par l'article 41 I.<br />
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Pour les immeubles mentionnés au troisième ou quatrième alinéa du A du I,
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l'engagement est satisfait à condition que les travaux dont ils ont fait l'objet
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soient eux-mêmes visibles ou accessibles au public dans les conditions prévues à
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l'alinéa précédent.<br />
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III.-La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette
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déduction est toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés
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par la “ Fondation du patrimoine ” à hauteur de 20 % au moins de leur montant.
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Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non
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couverte par une subvention.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de début: 2023-02-19
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Date de fin: 2023-02-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029043621
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Identifiant: LEGIARTI000047196869
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###### Article 41 J
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###### Article 41 J
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Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I
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Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I
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bis, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, inscrits à
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bis, les propriétaires d'immeubles classés, inscrits au titre des monuments
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l'inventaire supplémentaire ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation
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historiques ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine "
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du patrimoine " mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la
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mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle
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déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant :<br />
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de leurs revenus une note indiquant :<br />
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Le détail des sommes dont la déduction est demandée ;<br />
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Le détail des sommes dont la déduction est demandée ;<br />
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La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a, selon le cas, soit
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La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a classé ou inscrit
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classé l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble sur la liste des monuments
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l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble au titre des monuments
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historiques, soit décidé son inscription à l'inventaire supplémentaire.<br />
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historiques.<br />
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Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de
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Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de
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l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés
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l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés
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