Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (MRIFEN)

LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT LES COTISATIONS ET ARRERAGES VERSES DANS LE CADRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITES DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 83 (1-BIS) ET 158 (6EMENT DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: IMPOSITION 1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699832
NOR: BUDF8920255D
Ancien identifiant: 1DX989543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/98/JORFTEXT000000699832.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [Détermination du revenu imposable.](determination_du_revenu_imposable)
- [A : Heures supplémentaires et complémentaires](a)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.](deduction_des_interets_d_emprunts)
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006191465
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###### A : Heures supplémentaires et complémentaires
- [Article 38 septdecies](article_38_septdecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297723
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297723.xml
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###### Article 38 septdecies
Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du dernier alinéa de l'article 158
du code général des impôts, qui déterminent le régime fiscal applicable, en
matière d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au régime de retraite
complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction
publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues au régime de
retraite complémentaire institué par le comité de gestion des oeuvres sociales
des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure et de prévention
relevant du ministère des affaires sociales.<br />
A compter de l'imposition des revenus de 1989, elles sont également étendues aux
cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite
complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des
instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction
publique. Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées à
ce régime avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes
viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code
général des impôts.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006191356
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###### Détermination du revenu imposable.
- [Article 38 septdecies](article_38_septdecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006297722
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297722.xml
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###### Article 38 septdecies
Les dispositions des articles 83-1° bis et 158-6, dernier alinéa, du code
général des impôts, qui déterminent le régime fiscal applicable, en matière
d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au régime de retraite
complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction
publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues au régime de
retraite complémentaire institué par le comité de gestion des oeuvres sociales
des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure et de prévention
relevant du ministère des affaires sociales.