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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191361
###### D : Obligations des employeurs
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 B](article_39_b.md)
- [Déclaration annuelle de données sociales](declaration_annuelle_de_donnees_sociales)

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@ -1,74 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006296685
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296685.xml
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###### Article 39
La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit
comporter, par établissement, les indications suivantes :<br />
1° Concernant le déclarant :<br />
a) Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE
(Activité principale exercée). Les entreprises à établissements multiples
indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ;<br />
b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;<br />
c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br />
2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :<br />
a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations
des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A-1 du livre des
procédures fiscales ;<br />
b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;<br />
c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ainsi que le
code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories
socioprofessionnelles) ;<br />
d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant ;<br />
- le montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants
du code général des impôts ;<br />
- le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations
ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite
;<br />
- la valeur et le type des avantages en nature ;<br />
- le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais,
avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge
directe par l'employeur ;<br />
- le montant des sommes versées au titre des chèques vacances.<br />
e) Le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre
droit, le cas échéant, ainsi que l'option choisie par l'entreprise pour
l'assiette des taxes assises sur les salaires ;<br />
f) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en
application de l'article 182 A du code général des impôts ;<br />
g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires :<br />
- le montant brut servant de base à la taxe ;<br />
- l'assiette des taux majorés ;<br />
- les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été
payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise ;<br />
3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise
des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.