Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000361983 NOR: EURX9200218L Ancien identifiant: 1LX9931420 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
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0e22383cfa
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974f51a705
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-10
|
Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299692
|
Identifiant: LEGIARTI000006299693
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384ACXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384ACXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299693.xml
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###### Article 384 A bis
|
###### Article 384 A bis
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@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299692.xml
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Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la
|
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la
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||||||
perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le
|
perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le
|
||||||
transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat
|
transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat
|
||||||
membre de la Communauté économique européenne et qui n'ont pas désigné un
|
membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant
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représentant fiscal en France.
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fiscal en France.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-03-22
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298792
|
Identifiant: LEGIARTI000006298793
|
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AJXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AJXXXXXAD
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###### Article 111 quater I
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###### Article 111 quater I
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Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services
|
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services
|
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d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats
|
d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats
|
||||||
membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu au
|
membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la
|
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remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
|
redevance sanitaire d'abattage.
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-10
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1997-04-11
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298663
|
Identifiant: LEGIARTI000006298664
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073ABXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073ABXXXXXAC
|
||||||
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###### Article 73 A
|
###### Article 73 A
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Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 262-I du code général des
|
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général
|
||||||
impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un
|
des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un
|
||||||
aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient
|
aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient
|
||||||
pas à la Communauté économique européenne ou des territoires et départements
|
pas à la Communauté européenne ou des territoires et départements d'outre mer,
|
||||||
d'outre mer, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le
|
le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de
|
||||||
propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de
|
la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transports, visée
|
||||||
transports, visée par le service des impôts dont ils dépendent et certifiant la
|
par le service des impôts dont ils dépendent et certifiant la destination des
|
||||||
destination des produits.<br />
|
produits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port
|
Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port
|
||||||
ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un
|
ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un
|
||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006296936
|
Identifiant: LEGIARTI000006296937
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296936.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296937.xml
|
||||||
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###### Article 73 G
|
###### Article 73 G
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||||||
|
@ -15,11 +15,11 @@ et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux
|
||||||
prestations de service ci-après :<br />
|
prestations de service ci-après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Transports de marchandises à destination d'un Etat n'appartenant pas à la
|
1° Transports de marchandises à destination d'un Etat n'appartenant pas à la
|
||||||
Communauté économique européenne ou d'un territoire d'un Etat membre de la
|
Communauté européenne ou d'un territoire d'un Etat membre de la Communauté situé
|
||||||
Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n°
|
en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai
|
||||||
77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes, ou en
|
1977 modifiée du Conseil des communautés européennes, ou en provenance et à
|
||||||
provenance et à destination d'un tel Etat ou territoire ; commissions afférentes
|
destination d'un tel Etat ou territoire ; commissions afférentes à ces
|
||||||
à ces transports ;<br />
|
transports ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions
|
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions
|
||||||
accessoires des marchandises désignées au 1° ;<br />
|
accessoires des marchandises désignées au 1° ;<br />
|
||||||
|
@ -29,19 +29,16 @@ mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la
|
||||||
protection des marchandises ;<br />
|
protection des marchandises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des
|
4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des
|
||||||
régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le ((1° du II de l'article 291
|
régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du
|
||||||
du code précité)) (M) , dans la limit de la durée d'application de ce régime
|
code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;<br />
|
5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes
|
6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes
|
||||||
à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et ((le 1°
|
à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du
|
||||||
du II de l'article 291 du code précité)), à l'exception, dans ce dernier cas, de
|
II de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de
|
||||||
celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;<br />
|
celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et
|
7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et
|
||||||
portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par
|
portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par
|
||||||
le b du 2 du I et le ((1° du II de l'article 291 du code précité)) (M).<br />
|
le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité.
|
||||||
|
|
||||||
(M) Modification.
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|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-03-28
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298819
|
Identifiant: LEGIARTI000006298820
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298819.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298820.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 111 quater O
|
###### Article 111 quater O
|
||||||
|
@ -15,4 +15,4 @@ de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse
|
||||||
découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
|
découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
|
||||||
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs
|
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs
|
||||||
croisements qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la
|
croisements qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la
|
||||||
Communauté économique européenne.
|
Communauté européenne.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-03-28
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006298831
|
Identifiant: LEGIARTI000006298832
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298831.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298832.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 111 quater Q
|
###### Article 111 quater Q
|
||||||
|
|
||||||
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté
|
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté
|
||||||
économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
|
européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions
|
||||||
conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse,
|
prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou
|
||||||
demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros
|
demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des
|
||||||
ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des
|
animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
|
||||||
espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous
|
asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous :<br />
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Numéro du tarif des douanes : Désignation des marchandises<br />
|
Numéro du tarif des douanes / Désignation des marchandises<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ex 0201 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou
|
Ex 0201 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou
|
||||||
réfrigérées.<br />
|
réfrigérées.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-05-08
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2004-08-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297616
|
Identifiant: LEGIARTI000006297617
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BCXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BCXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297616.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297617.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 10 GA quater
|
###### Article 10 GA quater
|
||||||
|
@ -14,29 +14,29 @@ Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions
|
||||||
des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent
|
des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent
|
||||||
joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice :<br />
|
joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
|
Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
|
||||||
économique européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un
|
européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré
|
||||||
traducteur juré ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté économique
|
Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne,
|
||||||
européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à
|
outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 10 GA
|
||||||
l'article 10 GA bis :<br />
|
bis :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un
|
a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un
|
||||||
commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ;<br />
|
commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à
|
b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article 10 GA ter ;<br />
|
l'article 10 GA ter ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements
|
c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et
|
||||||
et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au
|
provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b
|
||||||
b ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le
|
d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le
|
||||||
rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ;<br />
|
rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque
|
e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque exercice
|
||||||
exercice de la filiale.<br />
|
de la filiale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi
|
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi
|
||||||
par l'administration. "
|
par l'administration.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-07-04
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006297622
|
Identifiant: LEGIARTI000006297623
|
||||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BEXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BEXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297622.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297623.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 10 GA sexies
|
###### Article 10 GA sexies
|
||||||
|
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I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées
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I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées
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dans un Etat de la Communauté économique européenne sont applicables aux
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dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et
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établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du
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filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des
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code général des impôts.<br />
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impôts.<br />
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II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre,
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II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre,
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certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.
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certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.
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