diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md
index ed855bcc1b..cb5b493132 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md
@@ -1,34 +1,37 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-24
-Date de fin: 2008-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006298290
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298290.xml
+Date de début: 2008-07-11
+Date de fin: 2009-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000019149816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149816.xml
 ---
 
 <h1>Article 46 quater-0 ZD</h1>
 
-L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des
-impôts est notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la
-déclaration du résultat d'ensemble.<br />
+Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du
+code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est
+souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
 
 La société mère adresse à ce même service :<br />
 
 1. Lors de la notification de l'option :<br />
 
-a) La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste
-indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et
-la répartition de son capital ;<br />
+a) la liste des sociétés filiales et des personnes morales dénuées de capital
+qui seront membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société, sa
+désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et,
+pour chaque personne morale dénuée de capital, sa désignation, l'adresse de son
+siège social et la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du
+groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du code
+général des impôts ;<br />
 
 b) Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour
 que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du
 résultat d'ensemble.<br />
 
 c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
-L du code général des impôts, qui comporte la liste et les attestations
-précédemment mentionnées.<br />
+L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article,
+qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.<br />
 
 2. Au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat
 de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option
@@ -37,13 +40,20 @@ de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'opti
 a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br />
 
 b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront
-membres du groupe à compter de cet exercice.<br />
+membres du groupe à compter de cet exercice ;<br />
+
+c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
+suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
+entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens
+qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les
+comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la
+non-combinaison de certaines entreprises.<br />
 
 3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble d e l'exercice au
-cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95
-p. 100 au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible
-de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d
-du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des
+cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %
+au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de
+l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6
+de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des
 représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des
 titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les
 justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de
@@ -57,7 +67,7 @@ la détention en cause.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019148638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -65,7 +75,7 @@ la détention en cause.
   
   <ul>
     <li>
-      2004-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2008-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019148638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2015-10-29</a>
@@ -74,7 +84,10 @@ la détention en cause.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29</a>
     </li>
     <li>
-      HISTO source Edition du 31 août 2004
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md
index 6ff49be83c..a108c6951d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_ze.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-24
-Date de fin: 2008-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006298294
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298294.xml
+Date de début: 2008-07-11
+Date de fin: 2009-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000019149820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149820.xml
 ---
 
 <h1>Article 46 quater-0 ZE</h1>
@@ -14,11 +13,11 @@ Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'art
 223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article
 46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du
 délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au
-titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accord est
+titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique.L'accord est
 valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut
 être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de
 résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement
-de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
+de l'option prévu au sixième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
 
 Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
 compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent
@@ -37,7 +36,7 @@ quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019148645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -45,10 +44,13 @@ quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles
   
   <ul>
     <li>
-      2004-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2008-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019148645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      HISTO source Edition du 31 août 2004
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-08 au 1995-10-27</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md
index 9f796ccdf7..81ed6ea6ec 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md
@@ -1,27 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-02
-Date de fin: 2008-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006298312
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298312.xml
+Date de début: 2008-07-11
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000019149824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149824.xml
 ---
 
 <h1>Article 46 quater-0 ZJ bis</h1>
 
 1. Pour l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général
 des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du
-groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe et pour lesquelles le
-bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par application au déficit
-restant à reporter après les réintégrations mentionnées aux c, d ou e du 6 de
-l'article 223 L du code général des impôts, du rapport existant, pour chaque
-exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du
-résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même
-nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne
-peut excéder le montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le
-cadre d'une décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du
-même code.<br />
+groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe
+et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par
+application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les
+réintégrations mentionnées aux c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L du code
+général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme
+des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au
+titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte
+pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le
+montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une
+décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du même code.<br />
 
 Lorsque la cessation du groupe résulte d'une scission, le déficit d'ensemble
 est, préalablement au calcul effectué au premier alinéa, réparti entre les
@@ -35,7 +34,7 @@ chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.<br />
 
 La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de
 l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et
-figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d ou e du 6 de
+figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e ou g du 6 de
 l'article 223 L concernant l'identité des sociétés membres du nouveau groupe.<br />
 
 2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des
@@ -59,7 +58,7 @@ de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019148640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -67,10 +66,19 @@ de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence
   
   <ul>
     <li>
-      2004-05-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2008-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019148640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      HISTO source Edition du 31 août 2004
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-12-31</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md
index 7bf90f3277..2725cec89f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-03
-Date de fin: 2008-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006298330
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298330.xml
+Date de début: 2008-07-11
+Date de fin: 2009-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000019149830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149830.xml
 ---
 
 <h1>Article 46 quater-0 ZL</h1>
@@ -30,14 +29,14 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
 ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
 susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
 
-6. Dans les situations visées aux c, d et e du 6 de l'article 223 L du code
-général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
+6. Dans les situations visées aux c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L du
+code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
 
 a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés
-membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée
-au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui
-provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation
-a été demandé ;<br />
+membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du
+nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la
+quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le
+bénéfice de cette imputation a été demandé ;<br />
 
 b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société qui en est titulaire
 et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;<br />
@@ -72,7 +71,7 @@ Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-282 du 1er mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019148642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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-      2007-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-282 du 1er mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2008-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019148642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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     <li>
-      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1997-04-11</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2010-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a>
     </li>
   </ul>
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