Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049629761
NOR: ECOE2406674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/97/JORFTEXT000049629761.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000021450823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/08/LEGIARTI000021450823.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642303.xml
---
###### Article 361
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/08/LEGIARTI000021450823.xml
Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2
de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté
et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la
désignation, l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la nature et le
montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de
calcul.<br />
désignation, l'adresse, le numéro d'identification tel que défini au premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la
nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi
que la base de calcul.<br />
Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de
l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047698598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/85/LEGIARTI000047698598.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/22/LEGIARTI000049642294.xml
---
###### Article 406 terdecies
@ -22,7 +22,7 @@ code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes
additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires
prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens
et les services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à
et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret
n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des
gérants de débits de tabac ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000024214461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214461.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642345.xml
---
###### Article 328 G ter
@ -16,8 +16,8 @@ La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée
a. La dénomination de l'entreprise ;<br />
b. Le numéro d'identi attribué à l'établissement principal dans les conditions
du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b. Le numéro d'identification attribué à l'établissement principal dans les
conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
c. L'adresse de l'entreprise ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précit
2. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la liste du ou des
établissements et les précisions suivantes :<br />
a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identi attribué dans les
a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identification attribué dans les
conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b. Le numéro du département ;<br />
@ -47,8 +47,8 @@ e. Le nombre de salariés.<br />
lieux d'emploi en application de l'article 328 G bis, la liste des lieux
d'emploi et les précisions les concernant, c'est-à-dire l'ensemble des
précisions mentionnées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du
numéro d'identi attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce.<br />
numéro d'identification attribué dans les conditions du second alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce.<br />
4. Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne
disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000042160855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/08/LEGIARTI000042160855.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642329.xml
---
###### Article 328 N
@ -19,7 +19,7 @@ Cette déclaration mentionne :<br />
1° L'identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des
sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année
précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identi
précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identification
attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023821233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/12/LEGIARTI000023821233.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642336.xml
---
###### Article 328 P
@ -20,8 +20,8 @@ l'administration.<br />
Cette déclaration mentionne :<br />
1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète
et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du
second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
et numéro d'identification attribué, le cas échéant, conformément aux
dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un
contrat de concession ;<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021450648
---
###### 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique
- [Article 315 quaterdecies](article_315_quaterdecies.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000021450644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/06/LEGIARTI000021450644.xml
---
###### Article 315 quaterdecies
Les logements mentionnés à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts
s'entendent de ceux qui sont titulaires du label " bâtiment basse consommation
énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007
relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance
énergétique ".

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
- [2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat](2)
- [4° : Terrains boisés](4)
- [5° : Bassins d'emploi à redynamiser](5)
- [8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique](8)
- [10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.](10)
- [7° : Zones de restructuration de la défense](7)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623611.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642356.xml
---
###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 227
€ en zone A, 118 € en zone B1, 84 € en zone B2 et 41 € en zone C.<br />
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 233
€ en zone A, 121 € en zone B1, 86 € en zone B2 et 42 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623620.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642386.xml
---
###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 21 720 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
annuel de 22 100 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -1,113 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-27
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000036947717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/77/LEGIARTI000036947717.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642369.xml
---
###### Article 313 BQ quater
I.-1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les
I. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les
sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant,
indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de
l'article 965 du code général des impôts , des parts ou actions imposables en
application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou,
le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par
l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les
informations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la
société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement
collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de
gestion ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier
alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts
; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative
de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables
conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des
impôts. <br clear="none" />
<br clear="none" />2. Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1,
les sociétés, organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur
demande, auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des
parts ou actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des
organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou
actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions
représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou
indirectement, imposables. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour la détermination de cette fraction, le présent 2
s'applique, dans les mêmes conditions, à chaque société ou organisme dans la
chaîne de participation détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-1. Pour l'application de l'article 982 du code général
des impôts, les organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des
contrats mentionnés à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur
sa demande, les informations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et
des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des
personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une
au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de
rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables
constituant les unités de compte. <br clear="none" />
<br clear="none" />2. Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les
organismes d'assurance ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés
ou organismes ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes
de placement collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication
des informations mentionnées à ce même 2 du I. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont
contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code
général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur
demande du redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de
l'organisme mentionné au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui
composent son capital ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers
imposables que la société ou l'organisme détient directement ou indirectement ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou
l'organisme. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973
du code général des impôts est contractée par une société ou un organisme dont
l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient
indirectement des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au
premier alinéa du présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion
communiquent également au redevable, sur sa demande, les informations
mentionnées aux 1° à 3° pour la société ou l'organisme qui a contracté la dette
et pour chaque société ou organisme interposé, ainsi que les taux de détention
entre chacune des sociétés ou organismes de la chaîne de participation
constituée entre la société ou l'organisme dont le redevable détient directement
les parts ou actions et la société ou l'organisme qui a contracté la dette.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et
organismes composant la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés
de gestion des organismes de placement collectif communiquent les informations
mentionnées à l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui
détient tout ou partie de leur capital. <br clear="none" />
<br clear="none" />2. Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes
mentionnés au premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats
mentionnés au II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées
par les organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions.
<br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Les informations mentionnées aux I à III sont
communiquées au redevable et, le cas échéant, aux sociétés et organismes
mentionnés aux mêmes I à III, dans des délais compatibles avec la déclaration
par le redevable des informations requises sur les annexes mentionnées à
l'article 982 du code général des impôts. <br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust
défini à l' article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas
de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues
à l'article 969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le
redevable, les informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs
imposables placés dans le trust ou la fiducie. <br clear="none" />
<br clear="none" />VI.-Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III
produisent à la direction générale des finances publiques, sur sa demande et
dans un délai de trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi
que tout élément de nature à les justifier. <br clear="none" />
<br clear="none" />VII.-Les dispositions des I à III relatives à des parts ou
actions de sociétés ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés
afférents à de telles parts ou actions.
informations suivantes :<br />
1° La raison sociale, le numéro d'identification défini au premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la société ou de
l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement collectif et, le cas
échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de gestion ;<br />
2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée
conformément au I de l'article 973 du code général des impôts ;<br />
3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative de biens ou droits
immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux
dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des impôts.<br />
2. Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1, les sociétés,
organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur demande,
auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des parts ou
actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de
placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions,
communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative
de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement,
imposables.<br />
Pour la détermination de cette fraction, le présent 2 s'applique, dans les mêmes
conditions, à chaque société ou organisme dans la chaîne de participation
détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1.<br />
II. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les
organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des contrats mentionnés
à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur sa demande, les
informations suivantes :<br />
1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et des bons ou
contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des personnes
mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une au moins
des unités de compte est constituée d'actifs imposables ;<br />
2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de rachat et la
fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les
unités de compte.<br />
2. Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les organismes d'assurance
ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés ou organismes ou, le
cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement
collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication des
informations mentionnées à ce même 2 du I.<br />
III. - 1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont contracté une dette
entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code général des impôts
ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur demande du
redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes :<br />
1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de l'organisme mentionné
au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui composent son capital
;<br />
2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables que la société ou
l'organisme détient directement ou indirectement ;<br />
3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou l'organisme.<br />
Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973 du code général
des impôts est contractée par une société ou un organisme dont l'une des
personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient indirectement
des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au premier alinéa du
présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent également au
redevable, sur sa demande, les informations mentionnées aux 1° à 3° pour la
société ou l'organisme qui a contracté la dette et pour chaque société ou
organisme interposé, ainsi que les taux de détention entre chacune des sociétés
ou organismes de la chaîne de participation constituée entre la société ou
l'organisme dont le redevable détient directement les parts ou actions et la
société ou l'organisme qui a contracté la dette.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et organismes composant
la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés de gestion des
organismes de placement collectif communiquent les informations mentionnées à
l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui détient tout
ou partie de leur capital.<br />
2. Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au
premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats mentionnés au
II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées par les
organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions.<br />
IV. - Les informations mentionnées aux I à III sont communiquées au redevable
et, le cas échéant, aux sociétés et organismes mentionnés aux mêmes I à III,
dans des délais compatibles avec la déclaration par le redevable des
informations requises sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code
général des impôts.<br />
V. - Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust défini à l' article
792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas de transfert
d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article
969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le redevable, les
informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs imposables placés dans
le trust ou la fiducie.<br />
VI. - Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III produisent à la
direction générale des finances publiques, sur sa demande et dans un délai de
trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi que tout élément de
nature à les justifier.<br />
VII. - Les dispositions des I à III relatives à des parts ou actions de sociétés
ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés afférents à de
telles parts ou actions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000027799338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799338.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642479.xml
---
###### Article 46 ter A bis
@ -19,9 +19,9 @@ d'agrément mentionnant la date d'expiration du délai à compter de laquelle
l'agrément est réputé accordé à défaut d'agrément exprès, ainsi que la liste de
leurs filiales qui optent dans les conditions du III bis de l'article 208 C du
code général des impôts, en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège
social, le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les conditions du
premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition de
leur capital.<br />
social, le numéro d'identification qui leur a été attribué dans les conditions
du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition
de leur capital.<br />
II. Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste mentionnée au I,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022179704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179704.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642492.xml
---
###### Article 46 ter A
@ -15,16 +15,17 @@ impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.<br />
La société d'investissements immobiliers cotée doit, lors de la notification de
l'option, fournir la liste de ses filiales qui optent en indiquant leur
dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identi tel que
dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identification tel que
défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la
répartition de leur capital. Cette liste, mise à jour, doit être fournie chaque
année lors du dépôt de la déclaration de résultat.<br />
Les filiales doivent indiquer, lors de la notification de leur option et du
dépôt des déclarations de résultats ultérieurs, le nom, l'adresse du siège
social et le numéro d'identité de la société d'investissements immobiliers cotée
ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable tel
que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.<br />
social et le numéro d'identification de la société d'investissements immobiliers
cotée ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de
commerce.<br />
L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des
impôts figure dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000025523718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/37/LEGIARTI000025523718.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642472.xml
---
###### Article 46 quater-0 RH
@ -13,8 +13,8 @@ L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code
général des impôts mentionne :<br />
1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le
numéro d'identi tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce ;<br />
numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221
du code de commerce ;<br />
2° En ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice : la
dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
@ -22,8 +22,8 @@ et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de
la moins-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la
méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise
cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et,
le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance
le cas échéant, de son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa
de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance
unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;<br />
3° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices
@ -31,8 +31,8 @@ antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et l
nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la
moins-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de
sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son
numéro d'identi tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises
numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221
du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises
cédante et cessionnaire ;<br />
4° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766184.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642443.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -27,8 +27,8 @@ impôts, indiquant, pour chaque immobilisation concernée :<br />
a) La nature du bien ;<br />
b) L'identité de son propriétaire (dénomination, adresse, le cas échéant numéro
d'identi tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de
commerce) à la clôture de l'exercice ;<br />
d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce) à la clôture de l'exercice ;<br />
c) Le cas échéant, l'identité de ses propriétaires successifs au cours de
l'exercice ;<br />

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
###### 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
- [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md)
- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md)
- [Article 2 quaterdecies B](article_2_quaterdecies_b.md)
- [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md)
- [Article 2 quindecies A](article_2_quindecies_a.md)
- [Article 2 quindecies B](article_2_quindecies_b.md)

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@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000034666734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666734.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642600.xml
---
###### Article 2 octodecies
I. L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les
parts ont été acquises.<br />
Pour l'application du dixième alinéa du g et du neuvième alinéa du h du 1° du I
de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code,
l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
I. Pour l'application du dixième alinéa du g et du neuvième alinéa du h du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts et de l'article 199 septvicies
du même code, l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt
de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition
ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de
l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement
@ -45,7 +38,6 @@ compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
III. Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y
compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier
alinéa du j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2
septdecies.
compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième
alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts un exemplaire
du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297498
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297498.xml
---
###### Article 2 quaterdecies
I. Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
revenu brut :<br />
1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui
comporte les éléments suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
b) L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la
surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle
qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;<br />
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
;<br />
d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au
moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;<br />
2° Une copie du bail ;<br />
3° Alinéa abrogé.<br />
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location.<br />
II. En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par
l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou
de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297506
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297506.xml
---
###### Article 2 quaterdecies B
Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article
31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes
définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000034666745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666745.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642610.xml
---
###### Article 2 septdecies
I. Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2
sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A
incombent à cette société. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à
l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du
résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les
revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut.
Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2 quindecies A et 2 quindecies D
sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
articles 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2
sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette
société. L'engagement prévu à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la
société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris
effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée
en fonction du revenu brut. Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2
quindecies A et 2 quindecies D sont jointes par la société, selon le cas, à sa
déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son
acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année
d'achèvement des travaux.<br />
II. La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
@ -54,9 +54,9 @@ réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au
de la même année.<br />
7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant
de l'un des associés dans les conditions prévues au premier alinéa du j et au au
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les
éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.<br />
de l'un des associés dans les conditions prévues au au deuxième alinéa du l du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les éléments figurant sur la
note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.<br />
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.<br />

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297518
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297518.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642655.xml
---
###### Article 2 sexdecies
Pour l'application du deuxième alinéa du j et du deuxième alinéa du g du 1° du I
de l'article 31 du code général des impôts :<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts :<br />
1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
l'article 79 du code général des impôts ;<br />
2° Les conditions prévues au premier alinéa du j et au deuxième alinéa du g du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte
du montant :<br />
2° Les conditions prévues au deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts s'apprécient en tenant compte du montant :<br />
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
@ -35,9 +33,8 @@ l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur
déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure :<br />
a) La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies ou au 1° du I de
l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse
de son employeur ;<br />
a) La note annexe prévue au 1° du I de l'article 2 quindecies complétée du nom
du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;<br />
b) Une copie de bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
@ -53,5 +50,4 @@ déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et d du 3° sont jo
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat
de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire
ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location
mentionné au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et aux I, II et III de
l'article 2 quindecies.
mentionné aux I, II et III de l'article 2 quindecies.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297532
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXED
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297532.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642649.xml
---
###### Article 2 sexdecies A
Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier alinéa du
j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note
annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte
les éléments suivants :<br />
Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa
du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable
joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie
conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments
suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/64/LEGIARTI000045766410.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/27/LEGIARTI000049642796.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,34 € par mètre
carré en zone I bis, 15,35 € en zone I, 11,86 € en zone II et 11,20 € en zone
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,59 € par mètre
carré en zone I bis, 16,46 € en zone I, 12,72 € en zone II et 12,01 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/64/LEGIARTI000045766401.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/27/LEGIARTI000049642786.xml
---
###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2022, à 24,21 € par mètre carré en zone A, 16,83 € en zone B et 12,13
conclus en 2024, à 25,96 € par mètre carré en zone A, 18,05 € en zone B et 13,01
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766390.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/27/LEGIARTI000049642775.xml
---
###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2022, à 24,21 € en zone A, 16,83 € en zone B 1, 13,77 € en zone B 2
et 10,08 € en zone C ;<br />
conclus en 2024, à 25,96 € en zone A, 18,05 € en zone B 1, 14,77 € en zone B 2
et 10,81 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2022, à 24,07 € en zone A bis, 17,85 € dans le reste de la
zone A, 14,39 € en zone B 1, 11,75 € en zone B 2 et 8,17 € en zone C.<br />
les baux conclus en 2024, à 25,81 € en zone A bis, 19,14 € dans le reste de la
zone A, 15,43 € en zone B 1, 12,60 € en zone B 2 et 8,76 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766369.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/27/LEGIARTI000049642754.xml
---
###### Article 2 terdecies C
@ -16,17 +16,17 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de
- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2024, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de
- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2024, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 11,17 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,24 € en
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 12,13 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 15,68 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
@ -89,25 +89,25 @@ suivants :<br />
Personne seule
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
49 836
55 042
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
37 020
40 886
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
33 934
37 478
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
33 703
37 223
</td>
</tr>
<tr>
@ -116,25 +116,25 @@ suivants :<br />
Couple
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
74 481
82 261
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
54 362
60 040
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
49 832
55 037
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
45 300
50 031
</td>
</tr>
<tr>
@ -143,25 +143,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
89 530
98 881
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
65 078
71 875
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
59 657
65 888
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
54 232
59 897
</td>
</tr>
<tr>
@ -170,25 +170,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
107 242
118 443
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
78 758
86 984
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
72 198
79 739
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
65 634
72 490
</td>
</tr>
<tr>
@ -197,25 +197,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
126 957
140 217
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
92 439
102 094
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
84 738
93 589
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
77 031
85 077
</td>
</tr>
<tr>
@ -224,25 +224,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
142 858
157 780
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
104 273
115 164
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
95 584
105 567
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
86 893
95 969
</td>
</tr>
<tr>
@ -251,34 +251,35 @@ suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
+ 15 924
+ 17 587
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
+ 11 844
+ 13 081
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
+ 10 858
+ 11 992
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
+ 9 870
+ 10 901
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2022, les ressources des locataires de logements situés
Pour les baux conclus en 2024, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
@ -293,13 +294,20 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<th>
<br />
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
Départements d'outre-mer, Saint-Martin,<br />
Saint-Barthélemy (en €)
</th>
<th>
<br />
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles
Wallis et Futuna (en €)
Polynésie française,<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
îles Wallis-et-Futuna (en €)
</th>
</tr>
<tr>
@ -308,15 +316,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
30 070
32 665
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
25 480
28 070
</td>
</tr>
<tr>
@ -325,15 +333,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Couple
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
40 153
43 619
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
47 120
51 908
</td>
</tr>
<tr>
@ -342,15 +350,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
48 287
52 455
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
49 843
54 908
</td>
</tr>
<tr>
@ -359,15 +367,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
58 266
63 317
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
52 568
57 910
</td>
</tr>
<tr>
@ -376,15 +384,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
68 571
74 489
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
56 210
61 922
</td>
</tr>
<tr>
@ -393,15 +401,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
77 278
83 947
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
59 854
65 936
</td>
</tr>
<tr>
@ -410,15 +418,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
+ 8 626
+ 9 371
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
+ 3 827
+ 4 217
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766344.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/27/LEGIARTI000049642731.xml
---
###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2022, à 17,62 € en zone A bis, 13,09 € dans le
reste de la zone A, 10,55 € en zone B 1 et 9,17 € en zone B 2 et en zone C. Ces
fixés, pour les baux conclus en 2024, à 18,89 € en zone A bis, 14,03 € dans le
reste de la zone A, 11,31 € en zone B 1 et 9,83 € en zone B 2 et en zone C. Ces
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues
au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,7 +31,7 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des
a) Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br />
<table border="1">
@ -42,7 +42,7 @@ locataires sont les suivants :<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
</th>
<th colspan="5">
<th colspan="4">
<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
@ -52,16 +52,12 @@ locataires sont les suivants :<br />
<th>
<br />
Zone A bis<br />
(en €)
Zone A bis (en €)
</th>
<th>
<br />
Reste de la zone A<br />
(en €)
Reste de la zone A (en €)
</th>
<th>
<br />
@ -73,16 +69,7 @@ locataires sont les suivants :<br />
<th>
<br />
Zone B 2<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
Zone C<br />
(en €)
Zones B 2 et C (en €)
</th>
</tr>
<tr>
@ -94,27 +81,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
39 363
43 475
</td>
<td align="center">
<br />
39 363
43 475
</td>
<td align="center">
<br />
32 084
35 435
</td>
<td align="center">
<br />
28 876
</td>
<td align="center">
<br />
28 876
31 892
</td>
</tr>
<tr>
@ -126,27 +108,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
58 831
64 976
</td>
<td align="center">
<br />
58 831
64 976
</td>
<td align="center">
<br />
42 846
47 321
</td>
<td align="center">
<br />
38 560
</td>
<td align="center">
<br />
38 560
42 588
</td>
</tr>
<tr>
@ -158,27 +135,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
77 120
85 175
</td>
<td align="center">
<br />
70 718
78 104
</td>
<td align="center">
<br />
51 524
56 905
</td>
<td align="center">
<br />
46 372
</td>
<td align="center">
<br />
46 372
51 215
</td>
</tr>
<tr>
@ -190,27 +162,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
92 076
101 693
</td>
<td align="center">
<br />
84 708
93 556
</td>
<td align="center">
<br />
62 202
68 699
</td>
<td align="center">
<br />
55 982
</td>
<td align="center">
<br />
55 982
61 830
</td>
</tr>
<tr>
@ -222,27 +189,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
109 552
120 995
</td>
<td align="center">
<br />
100 279
110 753
</td>
<td align="center">
<br />
73 173
80 816
</td>
<td align="center">
<br />
65 856
</td>
<td align="center">
<br />
65 856
72 735
</td>
</tr>
<tr>
@ -254,27 +216,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
123 275
136 151
</td>
<td align="center">
<br />
112 844
124 630
</td>
<td align="center">
<br />
82 465
91 078
</td>
<td align="center">
<br />
74 219
</td>
<td align="center">
<br />
74 219
81 971
</td>
</tr>
<tr>
@ -286,31 +243,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+ 13 734
+ 15 168
</td>
<td align="center">
<br />
+ 12 573
+ 13 886
</td>
<td align="center">
<br />
+ 9 200
+ 10 161
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 277
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 277
+ 9 142
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766327.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/27/LEGIARTI000049642714.xml
---
###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2022, fixés à 10,74 € en Guadeloupe, en Guyane, en
pour les baux conclus en 2024, fixés à 11,65 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,87 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 14,18 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,7 +26,7 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2022, les suivants :<br />
en 2024, les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -34,29 +34,38 @@ en 2022, les suivants :<br />
<th rowspan="2">
<br />
Composition du foyer locataire
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
</th>
<th colspan="2">
<br />
Lieu de situation du logement
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
Guadeloupe, Guyane,<br />
Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin<br />
ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
</th>
<th>
<br />
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)
Nouvelle-Calédonie,<br />
Polynésie française,<br />
îles Wallis-et-Futuna<br />
(en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Personne seule
@ -64,16 +73,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
29 079
31 589
</td>
<td align="center">
<br />
31 199
34 369
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Couple
@ -81,16 +90,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
38 834
42 186
</td>
<td align="center">
<br />
41 662
45 896
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
@ -98,16 +107,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
46 700
50 731
</td>
<td align="center">
<br />
50 101
55 192
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
@ -115,16 +124,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
56 377
61 243
</td>
<td align="center">
<br />
60 484
66 630
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
@ -132,16 +141,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
66 320
72 044
</td>
<td align="center">
<br />
71 151
78 380
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
@ -149,16 +158,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
74 742
81 192
</td>
<td align="center">
<br />
80 185
88 333
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
@ -166,16 +175,17 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+ 8 342
+ 9 063
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 949
+ 9 859
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766308.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642694.xml
---
###### Article 2 terdecies G
@ -30,93 +30,110 @@ code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2022, à :<br />
fixés, pour les baux conclus en 2024, à :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th></th>
<th>
<br clear="none" />
ZONE A bis<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br />
Zone A bis<br />
(en €)
</th>
<th>
<br clear="none" />
ZONE A<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br />
Zone A<br />
(en €)
</th>
<th>
<br clear="none" />
ZONE B1<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br />
Zone B1<br />
(en €)
</th>
<th>
<br clear="none" />
ZONE B2<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br />
Zone B2<br />
(en €)
</th>
<th>
<br clear="none" />
ZONE C<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br />
Zone C<br />
(en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
<br />
Loyer social
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
12,32
<td align="center">
<br />
13,21
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
9,48
<td align="center">
<br />
10,16
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
8,16
<td align="center">
<br />
8,75
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
7,84
<td align="center">
<br />
8,40
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
7,28
<td align="center">
<br />
7,80
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
<br />
Loyer très social
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
9,59
<td align="center">
<br />
10,29
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
7,38
<td align="center">
<br />
7,92
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
6,36
<td align="center">
<br />
6,82
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
6,09
<td align="center">
<br />
6,53
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
5,65
<td align="center">
<br />
6,05
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-02
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045458906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458906.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642679.xml
---
###### Article 2 terdecies H
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458906.xml
Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l'article
199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
I.-1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou,
I. - 1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou,
pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement.<br />
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une
@ -87,7 +87,7 @@ centime d'euro le plus proche et publiées chaque année par arrêté conjoint d
ministres chargés du logement et de l'économie.<br />
4. Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des
logements situés à Mayotte sont fixés en 2022 à :<br />
logements situés à Mayotte sont fixés en 2024 à :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -100,43 +100,45 @@ logements situés à Mayotte sont fixés en 2022 à :<br />
<th>
<br />
Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en euros €)
Montant du plafond de loyer par mètre carré<br />
hors charges (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Intermédiaire
</td>
<td align="justify">
<td align="center">
<br />
10,73
11,51
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Social
</td>
<td align="justify">
<td align="center">
<br />
8,16
8,75
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Très social
</td>
<td align="justify">
<td align="center">
<br />
6,36
6,82
</td>
</tr>
</tbody>
@ -164,7 +166,7 @@ présent I, la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habita
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du
I de l'article 2 terdecies F.<br />
II.-Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
II. - Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
1. Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
@ -173,7 +175,7 @@ ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G.<br />
2. Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée
à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds
annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2022 :<br />
annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2024 :<br />
a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
@ -185,7 +187,7 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
</th>
<th colspan="5">
<th colspan="6">
<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
@ -195,39 +197,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<th>
<br />
Zone A bis<br />
(en €)
Zone A bis (en €)
</th>
<th>
<br />
Reste de la zone A (en €)
Zone A Métropole (en €)
</th>
<th>
<br />
Zone B1<br />
(en €)
Zone A Outre-mer (en €)
</th>
<th>
<br />
Zone B2<br />
(en €)
Zone B1 Métropole (en €)
</th>
<th>
<br />
Zone C<br />
Zone B1 Outre-mer (en €)
</th>
<th>
<br />
(en €)
Zones B2 et C (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule
@ -235,31 +234,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center">
<br />
28 817
31 827
</td>
<td align="center">
<br />
28 817
31 827
</td>
<td align="center">
<br />
23 488
31 305
</td>
<td align="center">
<br />
21 139
25 942
</td>
<td align="center">
<br />
21 139
25 515
</td>
<td align="center">
<br />
23 347
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Couple
@ -267,31 +271,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center">
<br />
43 072
47 570
</td>
<td align="center">
<br />
43 072
47 570
</td>
<td align="center">
<br />
31 368
46 790
</td>
<td align="center">
<br />
28 231
34 645
</td>
<td align="center">
<br />
28 231
34 075
</td>
<td align="center">
<br />
31 180
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
@ -299,31 +308,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center">
<br />
56 460
62 357
</td>
<td align="center">
<br />
51 773
57 180
</td>
<td align="center">
<br />
37 721
56 242
</td>
<td align="center">
<br />
33 949
41 661
</td>
<td align="center">
<br />
33 949
40 977
</td>
<td align="center">
<br />
37 495
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
@ -331,31 +345,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center">
<br />
67 410
74 451
</td>
<td align="center">
<br />
62 016
68 494
</td>
<td align="center">
<br />
45 539
67 368
</td>
<td align="center">
<br />
40 985
50 296
</td>
<td align="center">
<br />
40 985
49 470
</td>
<td align="center">
<br />
45 266
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
@ -363,31 +382,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center">
<br />
80 204
88 581
</td>
<td align="center">
<br />
73 415
81 083
</td>
<td align="center">
<br />
53 571
79 751
</td>
<td align="center">
<br />
48 214
59 166
</td>
<td align="center">
<br />
48 214
58 195
</td>
<td align="center">
<br />
53 250
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
@ -395,31 +419,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center">
<br />
90 254
99 681
</td>
<td align="center">
<br />
82 617
91 247
</td>
<td align="center">
<br />
60 376
89 747
</td>
<td align="center">
<br />
54 338
66 682
</td>
<td align="center">
<br />
54 338
65 587
</td>
<td align="center">
<br />
60 014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
@ -427,27 +456,32 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center">
<br />
+ 10 057
+ 11 108
</td>
<td align="center">
<br />
+ 9 206
+ 10 168
</td>
<td align="center">
<br />
+ 6 736
+ 10 001
</td>
<td align="center">
<br />
+ 6 061
+ 7 439
</td>
<td align="center">
<br />
+ 6 061
+ 7 318
</td>
<td align="center">
<br />
+ 6 694
</td>
</tr>
</tbody>
@ -464,7 +498,7 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
</th>
<th colspan="5">
<th colspan="6">
<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
@ -474,39 +508,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<th>
<br />
Zone A bis<br />
(en €)
Zone A bis (en €)
</th>
<th>
<br />
Reste de la zone A (en €)
Zone A Métropole (en €)
</th>
<th>
<br />
Zone B1<br />
(en €)
Zone A Outre-mer (en €)
</th>
<th>
<br />
Zone B2<br />
(en €)
Zone B1 Métropole (en €)
</th>
<th>
<br />
Zone C<br />
Zone B1 Outre-mer (en €)
</th>
<th>
<br />
(en €)
Zones B2 et C (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule
@ -514,31 +545,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center">
<br />
15 849
17 504
</td>
<td align="center">
<br />
15 849
17 504
</td>
<td align="center">
<br />
12 918
17 218
</td>
<td align="center">
<br />
11 626
14 268
</td>
<td align="center">
<br />
11 626
14 034
</td>
<td align="center">
<br />
12 840
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Couple
@ -546,31 +582,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center">
<br />
25 844
28 543
</td>
<td align="center">
<br />
25 844
28 543
</td>
<td align="center">
<br />
18 822
28 075
</td>
<td align="center">
<br />
16 939
20 788
</td>
<td align="center">
<br />
16 939
20 447
</td>
<td align="center">
<br />
18 708
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
@ -578,31 +619,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center">
<br />
33 877
37 415
</td>
<td align="center">
<br />
31 065
34 309
</td>
<td align="center">
<br />
22 633
33 746
</td>
<td align="center">
<br />
20 370
24 997
</td>
<td align="center">
<br />
20 370
24 587
</td>
<td align="center">
<br />
22 497
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
@ -610,31 +656,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center">
<br />
37 278
41 172
</td>
<td align="center">
<br />
34 295
37 877
</td>
<td align="center">
<br />
25 183
37 255
</td>
<td align="center">
<br />
22 665
27 813
</td>
<td align="center">
<br />
22 665
27 357
</td>
<td align="center">
<br />
25 033
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
@ -642,31 +693,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center">
<br />
44 114
48 721
</td>
<td align="center">
<br />
40 380
44 598
</td>
<td align="center">
<br />
29 466
43 866
</td>
<td align="center">
<br />
26 519
32 544
</td>
<td align="center">
<br />
26 519
32 009
</td>
<td align="center">
<br />
29 289
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
@ -674,31 +730,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center">
<br />
49 640
54 825
</td>
<td align="center">
<br />
45 440
50 186
</td>
<td align="center">
<br />
33 207
49 362
</td>
<td align="center">
<br />
29 886
36 675
</td>
<td align="center">
<br />
29 886
36 073
</td>
<td align="center">
<br />
33 008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td align="left">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
@ -706,27 +767,32 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center">
<br />
+ 5 530
+ 6 108
</td>
<td align="center">
<br />
+ 5 063
+ 5 591
</td>
<td align="center">
<br />
+ 3 704
+ 5 501
</td>
<td align="center">
<br />
+ 3 333
+ 4 090
</td>
<td align="center">
<br />
+ 3 333
+ 4 025
</td>
<td align="center">
<br />
+ 3 681
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/62/LEGIARTI000045766242.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/25/LEGIARTI000049642537.xml
---
###### Article 39
@ -49,10 +49,11 @@ déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile
g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts :<br />
Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identité mentionné au
premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et correspondant à
l'établissement de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de
l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;<br />
Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identification
mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et
correspondant à l'établissement de localisation des salariés défini conformément
au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article
328 G bis ;<br />
Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés
défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
@ -66,9 +67,9 @@ Le nombre de salariés déclarés ;<br />
L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;<br />
Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identité, mentionné au
second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège de
l'entreprise de l'établissement déclarant ;<br />
Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identification, mentionné
au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège
de l'entreprise de l'établissement déclarant ;<br />
Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000034737219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/72/LEGIARTI000034737219.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/25/LEGIARTI000049642530.xml
---
###### Article 39 C
@ -14,16 +14,16 @@ La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts co
1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :<br />
a) Les numéros d'identi mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce
;<br />
a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
commerce ;<br />
b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de
l'article R. 123-223 du même code ;<br />
2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée
à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et
les numéros d'identités mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce
;<br />
les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
commerce ;<br />
3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :<br />
@ -60,6 +60,6 @@ des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;<br />
c) Le montant global du versement ;<br />
d) S'il diffère du numéro d'identité mentionné au a du 1°, le numéro d'identité
mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de
l'établissement qui effectue le versement.
d) S'il diffère du numéro d'identification mentionné au a du 1°, le numéro
d'identification mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de
commerce de l'établissement qui effectue le versement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-29
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020449354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/93/LEGIARTI000020449354.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/25/LEGIARTI000049642523.xml
---
###### Article 41-0 A bis B
@ -14,8 +14,8 @@ octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants :<br />
a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la
société ou de l'organisme transformé, sa forme, sa dénomination sociale et le
numéro d'identi qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa
de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b) La liste des associés de la société ou de l'organisme transformé à la date de
la transformation ;<br />
@ -23,9 +23,9 @@ la transformation ;<br />
c) La date de la transformation ;<br />
d) L'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de
l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identité qui lui a été
attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code
de commerce ;<br />
l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identification qui lui a
été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce ;<br />
e) La liste des associés et la proportion de leurs droits dans l'association, à
la date de la transformation et au 31 décembre de l'année d'imposition ainsi

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047196881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/68/LEGIARTI000047196881.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/25/LEGIARTI000049642515.xml
---
###### Article 41 E
Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,
deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes
aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le
propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du
revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et
limites définies aux articles 41 F à 41 I.
Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième
alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières
afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en
déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les
conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179335
---
###### 14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
- [Article 46 AZ](article_46_az.md)
- [Article 46 AZ bis](article_46_az_bis.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-22
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298153
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298153.xml
---
###### Article 46 AZ
Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant
droit aux dispositions de l'article 200 terdecies du code général des impôts
délivrent dans les trois premiers mois de chaque année à l'emprunteur concerné
une attestation mentionnant :<br />
1° L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;<br />
2° La nature et la date de conclusion du contrat ; cette date est réputée être
celle de l'offre préalable de crédit ;<br />
3° Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;<br />
4° La désignation du bien ou du service financé pour les prêts affectés ;<br />
5° Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant
composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au
sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-22
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298154
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298154.xml
---
###### Article 46 AZ bis
Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à
l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de
son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration
est susceptible d'exercer son droit de reprise :<br />
1° l'attestation établie par le prêteur ;<br />
2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur
inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la
souscription du prêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000045766235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/62/LEGIARTI000045766235.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/25/LEGIARTI000049642508.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
184 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
200 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br />
2° 220 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
2° 243 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,7 +51,7 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
@ -72,7 +72,13 @@ suivants :<br />
<th>
<br />
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Départements<br />
d'outre-mer,<br />
Saint-Barthélemy<br />
et Saint-Martin
</th>
<th>
<br />
@ -82,56 +88,122 @@ suivants :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Personne seule<br />
Personne seule
</td>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
36 559
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
34 545
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
Couple
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
67 605
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
63 885
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
71 515
</td>
<td align="center">
<br />
67 577
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
75 427
</td>
<td align="center">
<br />
71 274
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
80 650
</td>
<td align="center">
<br />
76 208
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
85 876
</td>
<td align="center">
<br />
81 146
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
</td>
<td align="center">
<br />
33 654<br />
62 234<br />
65 833<br />
69 435<br />
74 242<br />
79 053<br />
+ 5 055
+ 5 492
</td>
<td align="center">
<br />
31 358<br />
57 992<br />
61 344<br />
64 700<br />
69 179<br />
73 661<br />
+ 4 710
+ 5 190
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.](6_bis_a)
- [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis)
- [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)
- [15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](15)
- [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16)
- [17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](17)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-02
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020193063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/30/LEGIARTI000020193063.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642436.xml
---
###### Article 46 terdecies DA
@ -17,9 +17,9 @@ l'administration.<br />
La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la
dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du
principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identité
qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce.<br />
principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro
d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce.<br />
Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier
exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms,

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020382866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/28/LEGIARTI000020382866.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642429.xml
---
###### Article 46 quindecies U
Pour l'application du huitième alinéa de l'article 238 bis HW du code général
des impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des
impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée
d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par
les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 du code précité.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-28
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000049484146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/41/LEGIARTI000049484146.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642422.xml
---
###### Article 46 quindecies V
Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 238
Pour l'application des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 238
bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000026264914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/49/LEGIARTI000026264914.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642410.xml
---
###### Article 58 Q
@ -15,8 +15,8 @@ exonérées, sont les suivantes :<br />
a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est doté, son
code d'identification bancaire (code BIC), son numéro de taxe sur la valeur
ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identité tel que défini au
premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identification tel que
défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b) L'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000026264916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/49/LEGIARTI000026264916.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642395.xml
---
###### Article 58 R
@ -31,8 +31,8 @@ par voie dématérialisée incluent :<br />
a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est doté, son
code d'identification bancaire (code BIC), son numéro de taxe sur la valeur
ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identité tel que défini au
premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identification tel que
défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b) L'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-18
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000046566971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/69/LEGIARTI000046566971.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642321.xml
---
###### Article 344-0 C
@ -35,10 +35,10 @@ de laquelle le représentant a été désigné et jusqu'au 31 janvier :<br />
1° de la quatrième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel le
représentant a cessé de remplir les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 344-0-A ;<br />
l'article 344-0 A ;<br />
2° de la quatrième année suivant la fin du protocole mentionné au 6° de
l'article 344-0-A ;<br />
l'article 344-0 A ;<br />
3° de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération de
fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à l'application

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623599.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049642312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642312.xml
---
###### Article 344 M
@ -28,10 +28,4 @@ formalité.<br />
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de
fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir
pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.<br />
Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars
2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de
diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, peut être
modifié par décret.
pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.