Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049629761
NOR: ECOE2406674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/97/JORFTEXT000049629761.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021450823 Identifiant: LEGIARTI000049642303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/08/LEGIARTI000021450823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642303.xml
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###### Article 361 ###### Article 361
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/08/LEGIARTI000021450823.xml
Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2
de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté
et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la
désignation, l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de désignation, l'adresse, le numéro d'identification tel que défini au premier
l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la nature et le alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la
montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi
calcul.<br /> que la base de calcul.<br />
Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de
l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047698598 Identifiant: LEGIARTI000049642294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/85/LEGIARTI000047698598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/22/LEGIARTI000049642294.xml
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###### Article 406 terdecies ###### Article 406 terdecies
@ -22,7 +22,7 @@ code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes
additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires
prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens
et les services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret
n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des
gérants de débits de tabac ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°, gérants de débits de tabac ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-20 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024214461 Identifiant: LEGIARTI000049642345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642345.xml
--- ---
###### Article 328 G ter ###### Article 328 G ter
@ -16,8 +16,8 @@ La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée
a. La dénomination de l'entreprise ;<br /> a. La dénomination de l'entreprise ;<br />
b. Le numéro d'identi attribué à l'établissement principal dans les conditions b. Le numéro d'identification attribué à l'établissement principal dans les
du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br /> conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
c. L'adresse de l'entreprise ;<br /> c. L'adresse de l'entreprise ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précit
2. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la liste du ou des 2. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la liste du ou des
établissements et les précisions suivantes :<br /> établissements et les précisions suivantes :<br />
a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identi attribué dans les a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identification attribué dans les
conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br /> conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b. Le numéro du département ;<br /> b. Le numéro du département ;<br />
@ -47,8 +47,8 @@ e. Le nombre de salariés.<br />
lieux d'emploi en application de l'article 328 G bis, la liste des lieux lieux d'emploi en application de l'article 328 G bis, la liste des lieux
d'emploi et les précisions les concernant, c'est-à-dire l'ensemble des d'emploi et les précisions les concernant, c'est-à-dire l'ensemble des
précisions mentionnées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du précisions mentionnées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du
numéro d'identi attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R. numéro d'identification attribué dans les conditions du second alinéa de
123-221 du code de commerce.<br /> l'article R. 123-221 du code de commerce.<br />
4. Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne 4. Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne
disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160855 Identifiant: LEGIARTI000049642329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/08/LEGIARTI000042160855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642329.xml
--- ---
###### Article 328 N ###### Article 328 N
@ -19,7 +19,7 @@ Cette déclaration mentionne :<br />
1° L'identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des 1° L'identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des
sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année
précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identi précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identification
attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br /> l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023821233 Identifiant: LEGIARTI000049642336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/12/LEGIARTI000023821233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642336.xml
--- ---
###### Article 328 P ###### Article 328 P
@ -20,8 +20,8 @@ l'administration.<br />
Cette déclaration mentionne :<br /> Cette déclaration mentionne :<br />
1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète 1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète
et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du et numéro d'identification attribué, le cas échéant, conformément aux
second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br /> dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un 2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un
contrat de concession ;<br /> contrat de concession ;<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021450648
---
###### 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique
- [Article 315 quaterdecies](article_315_quaterdecies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000021450644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/06/LEGIARTI000021450644.xml
---
###### Article 315 quaterdecies
Les logements mentionnés à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts
s'entendent de ceux qui sont titulaires du label " bâtiment basse consommation
énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007
relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance
énergétique ".

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
- [2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat](2) - [2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat](2)
- [4° : Terrains boisés](4) - [4° : Terrains boisés](4)
- [5° : Bassins d'emploi à redynamiser](5) - [5° : Bassins d'emploi à redynamiser](5)
- [8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique](8)
- [10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.](10) - [10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.](10)
- [7° : Zones de restructuration de la défense](7) - [7° : Zones de restructuration de la défense](7)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623611 Identifiant: LEGIARTI000049642356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642356.xml
--- ---
###### Article 321 H ###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 227 général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 233
€ en zone A, 118 € en zone B1, 84 € en zone B2 et 41 € en zone C.<br /> € en zone A, 121 € en zone B1, 86 € en zone B2 et 42 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623620 Identifiant: LEGIARTI000049642386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/36/LEGIARTI000047623620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642386.xml
--- ---
###### Article 111-0 B ###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 21 720 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans annuel de 22 100 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -1,113 +1,123 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-27 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036947717 Identifiant: LEGIARTI000049642369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/77/LEGIARTI000036947717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642369.xml
--- ---
###### Article 313 BQ quater ###### Article 313 BQ quater
I.-1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les I. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les
sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant, sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant,
indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de
l'article 965 du code général des impôts , des parts ou actions imposables en l'article 965 du code général des impôts , des parts ou actions imposables en
application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou, application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou,
le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par
l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les
informations suivantes : <br clear="none" /> informations suivantes :<br />
<br clear="none" />1° La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la 1° La raison sociale, le numéro d'identification défini au premier alinéa de
société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la société ou de
collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement collectif et, le cas
gestion ; <br clear="none" /> échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de gestion ;<br />
<br clear="none" />2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier
alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts 2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée
; <br clear="none" /> conformément au I de l'article 973 du code général des impôts ;<br />
<br clear="none" />3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative
de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables 3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative de biens ou droits
conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux
impôts. <br clear="none" /> dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des impôts.<br />
<br clear="none" />2. Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1,
les sociétés, organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur 2. Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1, les sociétés,
demande, auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur demande,
parts ou actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des parts ou
organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de
actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions,
représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative
indirectement, imposables. <br clear="none" /> de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement,
<br clear="none" />Pour la détermination de cette fraction, le présent 2 imposables.<br />
s'applique, dans les mêmes conditions, à chaque société ou organisme dans la
chaîne de participation détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1. Pour la détermination de cette fraction, le présent 2 s'applique, dans les mêmes
<br clear="none" /> conditions, à chaque société ou organisme dans la chaîne de participation
<br clear="none" />II.-1. Pour l'application de l'article 982 du code général détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1.<br />
des impôts, les organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des
contrats mentionnés à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur II. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les
sa demande, les informations suivantes : <br clear="none" /> organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des contrats mentionnés
<br clear="none" />1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur sa demande, les
des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des informations suivantes :<br />
personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une
au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables ; 1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et des bons ou
<br clear="none" /> contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des personnes
<br clear="none" />2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une au moins
rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables des unités de compte est constituée d'actifs imposables ;<br />
constituant les unités de compte. <br clear="none" />
<br clear="none" />2. Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les 2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de rachat et la
organismes d'assurance ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les
ou organismes ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes unités de compte.<br />
de placement collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication
des informations mentionnées à ce même 2 du I. <br clear="none" /> 2. Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les organismes d'assurance
<br clear="none" />III.-1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés ou organismes ou, le
contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement
général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication des
demande du redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes : informations mentionnées à ce même 2 du I.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de III. - 1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont contracté une dette
l'organisme mentionné au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code général des impôts
composent son capital ; <br clear="none" /> ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur demande du
<br clear="none" />2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes :<br />
imposables que la société ou l'organisme détient directement ou indirectement ;
<br clear="none" /> 1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de l'organisme mentionné
<br clear="none" />3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui composent son capital
l'organisme. <br clear="none" /> ;<br />
<br clear="none" />Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973
du code général des impôts est contractée par une société ou un organisme dont 2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables que la société ou
l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient l'organisme détient directement ou indirectement ;<br />
indirectement des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au
premier alinéa du présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion 3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou l'organisme.<br />
communiquent également au redevable, sur sa demande, les informations
mentionnées aux 1° à 3° pour la société ou l'organisme qui a contracté la dette Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973 du code général
et pour chaque société ou organisme interposé, ainsi que les taux de détention des impôts est contractée par une société ou un organisme dont l'une des
entre chacune des sociétés ou organismes de la chaîne de participation personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient indirectement
constituée entre la société ou l'organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au premier alinéa du
les parts ou actions et la société ou l'organisme qui a contracté la dette. présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent également au
<br clear="none" /> redevable, sur sa demande, les informations mentionnées aux 1° à 3° pour la
<br clear="none" />Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et société ou l'organisme qui a contracté la dette et pour chaque société ou
organismes composant la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés organisme interposé, ainsi que les taux de détention entre chacune des sociétés
de gestion des organismes de placement collectif communiquent les informations ou organismes de la chaîne de participation constituée entre la société ou
mentionnées à l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui l'organisme dont le redevable détient directement les parts ou actions et la
détient tout ou partie de leur capital. <br clear="none" /> société ou l'organisme qui a contracté la dette.<br />
<br clear="none" />2. Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes
mentionnés au premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et organismes composant
mentionnés au II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés de gestion des
par les organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions. organismes de placement collectif communiquent les informations mentionnées à
<br clear="none" /> l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui détient tout
<br clear="none" />IV.-Les informations mentionnées aux I à III sont ou partie de leur capital.<br />
communiquées au redevable et, le cas échéant, aux sociétés et organismes
mentionnés aux mêmes I à III, dans des délais compatibles avec la déclaration 2. Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au
par le redevable des informations requises sur les annexes mentionnées à premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats mentionnés au
l'article 982 du code général des impôts. <br clear="none" /> II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées par les
<br clear="none" />V.-Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions.<br />
défini à l' article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas
de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues IV. - Les informations mentionnées aux I à III sont communiquées au redevable
à l'article 969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le et, le cas échéant, aux sociétés et organismes mentionnés aux mêmes I à III,
redevable, les informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs dans des délais compatibles avec la déclaration par le redevable des
imposables placés dans le trust ou la fiducie. <br clear="none" /> informations requises sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code
<br clear="none" />VI.-Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III général des impôts.<br />
produisent à la direction générale des finances publiques, sur sa demande et
dans un délai de trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi V. - Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust défini à l' article
que tout élément de nature à les justifier. <br clear="none" /> 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas de transfert
<br clear="none" />VII.-Les dispositions des I à III relatives à des parts ou d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article
actions de sociétés ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés 969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le redevable, les
afférents à de telles parts ou actions. informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs imposables placés dans
le trust ou la fiducie.<br />
VI. - Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III produisent à la
direction générale des finances publiques, sur sa demande et dans un délai de
trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi que tout élément de
nature à les justifier.<br />
VII. - Les dispositions des I à III relatives à des parts ou actions de sociétés
ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés afférents à de
telles parts ou actions.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799338 Identifiant: LEGIARTI000049642479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642479.xml
--- ---
###### Article 46 ter A bis ###### Article 46 ter A bis
@ -19,9 +19,9 @@ d'agrément mentionnant la date d'expiration du délai à compter de laquelle
l'agrément est réputé accordé à défaut d'agrément exprès, ainsi que la liste de l'agrément est réputé accordé à défaut d'agrément exprès, ainsi que la liste de
leurs filiales qui optent dans les conditions du III bis de l'article 208 C du leurs filiales qui optent dans les conditions du III bis de l'article 208 C du
code général des impôts, en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège code général des impôts, en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège
social, le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les conditions du social, le numéro d'identification qui leur a été attribué dans les conditions
premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition de du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition
leur capital.<br /> de leur capital.<br />
II. Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable II. Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste mentionnée au I, doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste mentionnée au I,

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179704 Identifiant: LEGIARTI000049642492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642492.xml
--- ---
###### Article 46 ter A ###### Article 46 ter A
@ -15,16 +15,17 @@ impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.<br />
La société d'investissements immobiliers cotée doit, lors de la notification de La société d'investissements immobiliers cotée doit, lors de la notification de
l'option, fournir la liste de ses filiales qui optent en indiquant leur l'option, fournir la liste de ses filiales qui optent en indiquant leur
dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identi tel que dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identification tel que
défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la
répartition de leur capital. Cette liste, mise à jour, doit être fournie chaque répartition de leur capital. Cette liste, mise à jour, doit être fournie chaque
année lors du dépôt de la déclaration de résultat.<br /> année lors du dépôt de la déclaration de résultat.<br />
Les filiales doivent indiquer, lors de la notification de leur option et du Les filiales doivent indiquer, lors de la notification de leur option et du
dépôt des déclarations de résultats ultérieurs, le nom, l'adresse du siège dépôt des déclarations de résultats ultérieurs, le nom, l'adresse du siège
social et le numéro d'identité de la société d'investissements immobiliers cotée social et le numéro d'identification de la société d'investissements immobiliers
ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable tel cotée ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital
que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.<br /> variable tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de
commerce.<br />
L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des
impôts figure dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier impôts figure dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-17 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025523718 Identifiant: LEGIARTI000049642472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/37/LEGIARTI000025523718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642472.xml
--- ---
###### Article 46 quater-0 RH ###### Article 46 quater-0 RH
@ -13,8 +13,8 @@ L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code
général des impôts mentionne :<br /> général des impôts mentionne :<br />
1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le 1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le
numéro d'identi tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221
code de commerce ;<br /> du code de commerce ;<br />
2° En ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice : la 2° En ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice : la
dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
@ -22,8 +22,8 @@ et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de
la moins-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la la moins-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la
méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise
cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et,
le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de le cas échéant, de son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa
l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance
unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;<br /> unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;<br />
3° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices 3° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices
@ -31,8 +31,8 @@ antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et l
nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la
moins-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de moins-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de
sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son
numéro d'identi tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221
code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises
cédante et cessionnaire ;<br /> cédante et cessionnaire ;<br />
4° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices 4° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766184 Identifiant: LEGIARTI000049642443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/61/LEGIARTI000045766184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642443.xml
--- ---
###### Article 46 quater-0 ZL ###### Article 46 quater-0 ZL
@ -27,8 +27,8 @@ impôts, indiquant, pour chaque immobilisation concernée :<br />
a) La nature du bien ;<br /> a) La nature du bien ;<br />
b) L'identité de son propriétaire (dénomination, adresse, le cas échéant numéro b) L'identité de son propriétaire (dénomination, adresse, le cas échéant numéro
d'identi tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
commerce) à la clôture de l'exercice ;<br /> code de commerce) à la clôture de l'exercice ;<br />
c) Le cas échéant, l'identité de ses propriétaires successifs au cours de c) Le cas échéant, l'identité de ses propriétaires successifs au cours de
l'exercice ;<br /> l'exercice ;<br />

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
###### 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux ###### 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
- [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md) - [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md)
- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md)
- [Article 2 quaterdecies B](article_2_quaterdecies_b.md)
- [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md) - [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md)
- [Article 2 quindecies A](article_2_quindecies_a.md) - [Article 2 quindecies A](article_2_quindecies_a.md)
- [Article 2 quindecies B](article_2_quindecies_b.md) - [Article 2 quindecies B](article_2_quindecies_b.md)

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@ -1,25 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034666734 Identifiant: LEGIARTI000049642600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642600.xml
--- ---
###### Article 2 octodecies ###### Article 2 octodecies
I. L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1° I. Pour l'application du dixième alinéa du g et du neuvième alinéa du h du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la du I de l'article 31 du code général des impôts et de l'article 199 septvicies
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location du même code, l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les
parts ont été acquises.<br />
Pour l'application du dixième alinéa du g et du neuvième alinéa du h du 1° du I
de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code,
l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition
ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de
l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement
@ -45,7 +38,6 @@ compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br /> l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
III. Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y III. Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y
compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième
alinéa du j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts un exemplaire
général des impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
septdecies.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297498
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297498.xml
---
###### Article 2 quaterdecies
I. Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
revenu brut :<br />
1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui
comporte les éléments suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
b) L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la
surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle
qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;<br />
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
;<br />
d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au
moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;<br />
2° Une copie du bail ;<br />
3° Alinéa abrogé.<br />
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location.<br />
II. En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par
l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou
de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297506
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297506.xml
---
###### Article 2 quaterdecies B
Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article
31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes
définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034666745 Identifiant: LEGIARTI000049642610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/67/LEGIARTI000034666745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642610.xml
--- ---
###### Article 2 septdecies ###### Article 2 septdecies
I. Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les I. Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 articles 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2
sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette
incombent à cette société. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à société. L'engagement prévu à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la
l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris
résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée
revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut. en fonction du revenu brut. Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2
Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2 quindecies A et 2 quindecies D quindecies A et 2 quindecies D sont jointes par la société, selon le cas, à sa
sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année
ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br /> d'achèvement des travaux.<br />
II. La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de II. La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
@ -54,9 +54,9 @@ réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au
de la même année.<br /> de la même année.<br />
7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant 7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant
de l'un des associés dans les conditions prévues au premier alinéa du j et au au de l'un des associés dans les conditions prévues au au deuxième alinéa du l du
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les éléments figurant sur la
éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.<br /> note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.<br />
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.<br /> résultat.<br />

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297518 Identifiant: LEGIARTI000049642655
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642655.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297518.xml
--- ---
###### Article 2 sexdecies ###### Article 2 sexdecies
Pour l'application du deuxième alinéa du j et du deuxième alinéa du g du 1° du I Pour l'application du deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code
de l'article 31 du code général des impôts :<br /> général des impôts :<br />
1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, 1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
l'article 79 du code général des impôts ;<br /> l'article 79 du code général des impôts ;<br />
2° Les conditions prévues au premier alinéa du j et au deuxième alinéa du g du 2° Les conditions prévues au deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte code général des impôts s'apprécient en tenant compte du montant :<br />
du montant :<br />
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br /> a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
@ -35,9 +33,8 @@ l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur
déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure :<br /> acquisition si elle est postérieure :<br />
a) La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies ou au 1° du I de a) La note annexe prévue au 1° du I de l'article 2 quindecies complétée du nom
l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;<br />
de son employeur ;<br />
b) Une copie de bail conclu avec l'organisme locataire ;<br /> b) Une copie de bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
@ -53,5 +50,4 @@ déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et d du 3° sont jo
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat
de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire
ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location
mentionné au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et aux I, II et III de mentionné aux I, II et III de l'article 2 quindecies.
l'article 2 quindecies.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 2 sexdecies A ###### Article 2 sexdecies A
Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier alinéa du Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa
j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable
impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie
annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments
les éléments suivants :<br /> suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br /> a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 2 terdecies ###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 les a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,34 € par mètre plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,59 € par mètre
carré en zone I bis, 15,35 € en zone I, 11,86 € en zone II et 11,20 € en zone carré en zone I bis, 16,46 € en zone I, 12,72 € en zone II et 12,01 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br /> modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766401 Identifiant: LEGIARTI000049642786
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--- ---
###### Article 2 terdecies A ###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2022, à 24,21 € par mètre carré en zone A, 16,83 € en zone B et 12,13 conclus en 2024, à 25,96 € par mètre carré en zone A, 18,05 € en zone B et 13,01
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br /> mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766390 Identifiant: LEGIARTI000049642775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/27/LEGIARTI000049642775.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies B ###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br /> comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2022, à 24,21 € en zone A, 16,83 € en zone B 1, 13,77 € en zone B 2 conclus en 2024, à 25,96 € en zone A, 18,05 € en zone B 1, 14,77 € en zone B 2
et 10,08 € en zone C ;<br /> et 10,81 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2022, à 24,07 € en zone A bis, 17,85 € dans le reste de la les baux conclus en 2024, à 25,81 € en zone A bis, 19,14 € dans le reste de la
zone A, 14,39 € en zone B 1, 11,75 € en zone B 2 et 8,17 € en zone C.<br /> zone A, 15,43 € en zone B 1, 12,60 € en zone B 2 et 8,76 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br /> selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non Pour les baux conclus en 2024, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766369 Identifiant: LEGIARTI000049642754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/27/LEGIARTI000049642754.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies C ###### Article 2 terdecies C
@ -16,17 +16,17 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br /> :<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de - a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2024, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br /> logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de - b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2024, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br /> logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non Pour les baux conclus en 2024, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 11,17 € dans les sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 12,13 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,24 € en départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 15,68 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br /> année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br /> de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -89,25 +89,25 @@ suivants :<br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
49 836 55 042
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
37 020 40 886
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
33 934 37 478
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
33 703 37 223
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -116,25 +116,25 @@ suivants :<br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
74 481 82 261
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
54 362 60 040
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
49 832 55 037
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
45 300 50 031
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -143,25 +143,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
89 530 98 881
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
65 078 71 875
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
59 657 65 888
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
54 232 59 897
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -170,25 +170,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
107 242 118 443
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
78 758 86 984
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
72 198 79 739
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
65 634 72 490
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -197,25 +197,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
126 957 140 217
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
92 439 102 094
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
84 738 93 589
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
77 031 85 077
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -224,25 +224,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
142 858 157 780
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
104 273 115 164
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
95 584 105 567
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
86 893 95 969
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -251,34 +251,35 @@ suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 15 924 + 17 587
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 11 844 + 13 081
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 10 858 + 11 992
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 9 870 + 10 901
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br /> modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2022, les ressources des locataires de logements situés Pour les baux conclus en 2024, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br /> septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
@ -293,13 +294,20 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) Départements d'outre-mer, Saint-Martin,<br />
Saint-Barthélemy (en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Polynésie française,<br />
Wallis et Futuna (en €)
Nouvelle-Calédonie,<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
îles Wallis-et-Futuna (en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -308,15 +316,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
30 070 32 665
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
25 480 28 070
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -325,15 +333,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
40 153 43 619
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
47 120 51 908
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -342,15 +350,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
48 287 52 455
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
49 843 54 908
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -359,15 +367,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
58 266 63 317
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
52 568 57 910
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -376,15 +384,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
68 571 74 489
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
56 210 61 922
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -393,15 +401,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
77 278 83 947
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
59 854 65 936
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -410,15 +418,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 626 + 9 371
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 3 827 + 4 217
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766344 Identifiant: LEGIARTI000049642731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/27/LEGIARTI000049642731.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies D ###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br /> code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2022, à 17,62 € en zone A bis, 13,09 € dans le fixés, pour les baux conclus en 2024, à 18,89 € en zone A bis, 14,03 € dans le
reste de la zone A, 10,55 € en zone B 1 et 9,17 € en zone B 2 et en zone C. Ces reste de la zone A, 11,31 € en zone B 1 et 9,83 € en zone B 2 et en zone C. Ces
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues
au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br /> au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,7 +31,7 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br /> 2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des a) Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br /> locataires sont les suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -42,7 +42,7 @@ locataires sont les suivants :<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
</th> </th>
<th colspan="5"> <th colspan="4">
<br /> <br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
@ -52,16 +52,12 @@ locataires sont les suivants :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Zone A bis<br /> Zone A bis (en €)
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Reste de la zone A<br /> Reste de la zone A (en €)
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -73,16 +69,7 @@ locataires sont les suivants :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Zone B 2<br /> Zones B 2 et C (en €)
(en €)
</th>
<th>
<br />
Zone C<br />
(en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -94,27 +81,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
39 363 43 475
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
39 363 43 475
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
32 084 35 435
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
28 876 31 892
</td>
<td align="center">
<br />
28 876
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -126,27 +108,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
58 831 64 976
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
58 831 64 976
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
42 846 47 321
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
38 560 42 588
</td>
<td align="center">
<br />
38 560
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -158,27 +135,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
77 120 85 175
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
70 718 78 104
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
51 524 56 905
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
46 372 51 215
</td>
<td align="center">
<br />
46 372
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -190,27 +162,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
92 076 101 693
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
84 708 93 556
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
62 202 68 699
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
55 982 61 830
</td>
<td align="center">
<br />
55 982
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -222,27 +189,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
109 552 120 995
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
100 279 110 753
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
73 173 80 816
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
65 856 72 735
</td>
<td align="center">
<br />
65 856
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -254,27 +216,22 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
123 275 136 151
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
112 844 124 630
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
82 465 91 078
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
74 219 81 971
</td>
<td align="center">
<br />
74 219
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -286,31 +243,27 @@ locataires sont les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 13 734 + 15 168
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 12 573 + 13 886
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 9 200 + 10 161
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 277 + 9 142
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 277
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br /> prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766327 Identifiant: LEGIARTI000049642714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/27/LEGIARTI000049642714.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies F ###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br /> :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2022, fixés à 10,74 € en Guadeloupe, en Guyane, en pour les baux conclus en 2024, fixés à 11,65 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,87 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 14,18 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br /> française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,7 +26,7 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br /> celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2022, les suivants :<br /> en 2024, les suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -34,29 +34,38 @@ en 2022, les suivants :<br />
<th rowspan="2"> <th rowspan="2">
<br /> <br />
Composition du foyer locataire COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
</th> </th>
<th colspan="2"> <th colspan="2">
<br /> <br />
Lieu de situation du logement LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br /> <br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Guadeloupe, Guyane,<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin<br />
ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) Nouvelle-Calédonie,<br />
Polynésie française,<br />
îles Wallis-et-Futuna<br />
(en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Personne seule Personne seule
@ -64,16 +73,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
29 079 31 589
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
31 199 34 369
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Couple Couple
@ -81,16 +90,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
38 834 42 186
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
41 662 45 896
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
@ -98,16 +107,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
46 700 50 731
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
50 101 55 192
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
@ -115,16 +124,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
56 377 61 243
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
60 484 66 630
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
@ -132,16 +141,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
66 320 72 044
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
71 151 78 380
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
@ -149,16 +158,16 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
74 742 81 192
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
80 185 88 333
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
@ -166,16 +175,17 @@ en 2022, les suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 342 + 9 063
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 949 + 9 859
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766308 Identifiant: LEGIARTI000049642694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/63/LEGIARTI000045766308.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642694.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies G ###### Article 2 terdecies G
@ -30,93 +30,110 @@ code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2022, à :<br /> fixés, pour les baux conclus en 2024, à :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th></th> <th></th>
<th> <th>
<br clear="none" /> <br />
ZONE A bis<br clear="none" />
<br clear="none" /> Zone A bis<br />
(en €) (en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br clear="none" /> <br />
ZONE A<br clear="none" />
<br clear="none" /> Zone A<br />
(en €) (en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br clear="none" /> <br />
ZONE B1<br clear="none" />
<br clear="none" /> Zone B1<br />
(en €) (en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br clear="none" /> <br />
ZONE B2<br clear="none" />
<br clear="none" /> Zone B2<br />
(en €) (en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br clear="none" /> <br />
ZONE C<br clear="none" />
<br clear="none" /> Zone C<br />
(en €) (en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
Loyer social Loyer social
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
12,32
13,21
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
9,48
10,16
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
8,16
8,75
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
7,84
8,40
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
7,28
7,80
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
Loyer très social Loyer très social
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
9,59
10,29
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
7,38
7,92
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
6,36
6,82
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
6,09
6,53
</td> </td>
<td align="left"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
5,65
6,05
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-02 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045458906 Identifiant: LEGIARTI000049642679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/26/LEGIARTI000049642679.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies H ###### Article 2 terdecies H
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/89/LEGIARTI000045458906.xml
Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l'article Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l'article
199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit :<br /> 199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
I.-1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou, I. - 1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou,
pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement.<br /> pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement.<br />
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une
@ -87,7 +87,7 @@ centime d'euro le plus proche et publiées chaque année par arrêté conjoint d
ministres chargés du logement et de l'économie.<br /> ministres chargés du logement et de l'économie.<br />
4. Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des 4. Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des
logements situés à Mayotte sont fixés en 2022 à :<br /> logements situés à Mayotte sont fixés en 2024 à :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -100,43 +100,45 @@ logements situés à Mayotte sont fixés en 2022 à :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en euros €) Montant du plafond de loyer par mètre carré<br />
hors charges (en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Intermédiaire Intermédiaire
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="center">
<br /> <br />
10,73 11,51
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Social Social
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="center">
<br /> <br />
8,16 8,75
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Très social Très social
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="center">
<br /> <br />
6,36 6,82
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -164,7 +166,7 @@ présent I, la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habita
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du
I de l'article 2 terdecies F.<br /> I de l'article 2 terdecies F.<br />
II.-Les plafonds de ressources sont les suivants :<br /> II. - Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
1. Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une 1. Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
@ -173,7 +175,7 @@ ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G.<br />
2. Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée 2. Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée
à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds
annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2022 :<br /> annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2024 :<br />
a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br /> a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
@ -185,7 +187,7 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
</th> </th>
<th colspan="5"> <th colspan="6">
<br /> <br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
@ -195,39 +197,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Zone A bis<br /> Zone A bis (en €)
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Reste de la zone A (en €) Zone A Métropole (en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Zone B1<br /> Zone A Outre-mer (en €)
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Zone B2<br /> Zone B1 Métropole (en €)
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Zone C<br /> Zone B1 Outre-mer (en €)
</th>
<th>
<br />
(en €) Zones B2 et C (en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule Personne seule
@ -235,31 +234,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
28 817 31 827
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
28 817 31 827
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
23 488 31 305
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
21 139 25 942
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
21 139 25 515
</td>
<td align="center">
<br />
23 347
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Couple Couple
@ -267,31 +271,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
43 072 47 570
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
43 072 47 570
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
31 368 46 790
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
28 231 34 645
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
28 231 34 075
</td>
<td align="center">
<br />
31 180
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
@ -299,31 +308,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
56 460 62 357
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
51 773 57 180
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
37 721 56 242
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
33 949 41 661
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
33 949 40 977
</td>
<td align="center">
<br />
37 495
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
@ -331,31 +345,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
67 410 74 451
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
62 016 68 494
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
45 539 67 368
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
40 985 50 296
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
40 985 49 470
</td>
<td align="center">
<br />
45 266
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
@ -363,31 +382,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
80 204 88 581
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
73 415 81 083
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
53 571 79 751
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
48 214 59 166
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
48 214 58 195
</td>
<td align="center">
<br />
53 250
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
@ -395,31 +419,36 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
90 254 99 681
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
82 617 91 247
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
60 376 89 747
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
54 338 66 682
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
54 338 65 587
</td>
<td align="center">
<br />
60 014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
@ -427,27 +456,32 @@ a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 10 057 + 11 108
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 9 206 + 10 168
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 6 736 + 10 001
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 6 061 + 7 439
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 6 061 + 7 318
</td>
<td align="center">
<br />
+ 6 694
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -464,7 +498,7 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
</th> </th>
<th colspan="5"> <th colspan="6">
<br /> <br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
@ -474,39 +508,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Zone A bis<br /> Zone A bis (en €)
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Reste de la zone A (en €) Zone A Métropole (en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Zone B1<br /> Zone A Outre-mer (en €)
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Zone B2<br /> Zone B1 Métropole (en €)
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Zone C<br /> Zone B1 Outre-mer (en €)
</th>
<th>
<br />
(en €) Zones B2 et C (en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule Personne seule
@ -514,31 +545,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
15 849 17 504
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
15 849 17 504
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
12 918 17 218
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
11 626 14 268
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
11 626 14 034
</td>
<td align="center">
<br />
12 840
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Couple Couple
@ -546,31 +582,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
25 844 28 543
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
25 844 28 543
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
18 822 28 075
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
16 939 20 788
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
16 939 20 447
</td>
<td align="center">
<br />
18 708
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
@ -578,31 +619,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
33 877 37 415
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
31 065 34 309
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
22 633 33 746
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
20 370 24 997
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
20 370 24 587
</td>
<td align="center">
<br />
22 497
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
@ -610,31 +656,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
37 278 41 172
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
34 295 37 877
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
25 183 37 255
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
22 665 27 813
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
22 665 27 357
</td>
<td align="center">
<br />
25 033
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
@ -642,31 +693,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
44 114 48 721
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
40 380 44 598
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
29 466 43 866
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
26 519 32 544
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
26 519 32 009
</td>
<td align="center">
<br />
29 289
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
@ -674,31 +730,36 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
49 640 54 825
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
45 440 50 186
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
33 207 49 362
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
29 886 36 675
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
29 886 36 073
</td>
<td align="center">
<br />
33 008
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
@ -706,27 +767,32 @@ b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 5 530 + 6 108
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 5 063 + 5 591
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 3 704 + 5 501
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 3 333 + 4 090
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 3 333 + 4 025
</td>
<td align="center">
<br />
+ 3 681
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766242 Identifiant: LEGIARTI000049642537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/62/LEGIARTI000045766242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/25/LEGIARTI000049642537.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -49,10 +49,11 @@ déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile
g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts :<br /> entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts :<br />
Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identité mentionné au Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identification
premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et correspondant à mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et
l'établissement de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de correspondant à l'établissement de localisation des salariés défini conformément
l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;<br /> au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article
328 G bis ;<br />
Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés
défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
@ -66,9 +67,9 @@ Le nombre de salariés déclarés ;<br />
L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;<br /> L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;<br />
Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identité, mentionné au Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identification, mentionné
second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège de au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège
l'entreprise de l'établissement déclarant ;<br /> de l'entreprise de l'établissement déclarant ;<br />
Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;<br /> Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034737219 Identifiant: LEGIARTI000049642530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/72/LEGIARTI000034737219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/25/LEGIARTI000049642530.xml
--- ---
###### Article 39 C ###### Article 39 C
@ -14,16 +14,16 @@ La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts co
1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :<br /> 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :<br />
a) Les numéros d'identi mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
;<br /> commerce ;<br />
b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de
l'article R. 123-223 du même code ;<br /> l'article R. 123-223 du même code ;<br />
2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée 2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée
à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et
les numéros d'identités mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
;<br /> commerce ;<br />
3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :<br /> 3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :<br />
@ -60,6 +60,6 @@ des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;<br />
c) Le montant global du versement ;<br /> c) Le montant global du versement ;<br />
d) S'il diffère du numéro d'identité mentionné au a du 1°, le numéro d'identité d) S'il diffère du numéro d'identification mentionné au a du 1°, le numéro
mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de d'identification mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de
l'établissement qui effectue le versement. commerce de l'établissement qui effectue le versement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-29 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020449354 Identifiant: LEGIARTI000049642523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/93/LEGIARTI000020449354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/25/LEGIARTI000049642523.xml
--- ---
###### Article 41-0 A bis B ###### Article 41-0 A bis B
@ -14,8 +14,8 @@ octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants :<br />
a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la
société ou de l'organisme transformé, sa forme, sa dénomination sociale et le société ou de l'organisme transformé, sa forme, sa dénomination sociale et le
numéro d'identi qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier
de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br /> alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b) La liste des associés de la société ou de l'organisme transformé à la date de b) La liste des associés de la société ou de l'organisme transformé à la date de
la transformation ;<br /> la transformation ;<br />
@ -23,9 +23,9 @@ la transformation ;<br />
c) La date de la transformation ;<br /> c) La date de la transformation ;<br />
d) L'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de d) L'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de
l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identité qui lui a été l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identification qui lui a
attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du
de commerce ;<br /> code de commerce ;<br />
e) La liste des associés et la proportion de leurs droits dans l'association, à e) La liste des associés et la proportion de leurs droits dans l'association, à
la date de la transformation et au 31 décembre de l'année d'imposition ainsi la date de la transformation et au 31 décembre de l'année d'imposition ainsi

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-19 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047196881 Identifiant: LEGIARTI000049642515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/68/LEGIARTI000047196881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/25/LEGIARTI000049642515.xml
--- ---
###### Article 41 E ###### Article 41 E
Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième
deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières
aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en
revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les
limites définies aux articles 41 F à 41 I. conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179335
---
###### 14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
- [Article 46 AZ](article_46_az.md)
- [Article 46 AZ bis](article_46_az_bis.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-22
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298153
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298153.xml
---
###### Article 46 AZ
Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant
droit aux dispositions de l'article 200 terdecies du code général des impôts
délivrent dans les trois premiers mois de chaque année à l'emprunteur concerné
une attestation mentionnant :<br />
1° L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;<br />
2° La nature et la date de conclusion du contrat ; cette date est réputée être
celle de l'offre préalable de crédit ;<br />
3° Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;<br />
4° La désignation du bien ou du service financé pour les prêts affectés ;<br />
5° Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant
composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au
sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-22
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298154
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298154.xml
---
###### Article 46 AZ bis
Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à
l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de
son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration
est susceptible d'exercer son droit de reprise :<br />
1° l'attestation établie par le prêteur ;<br />
2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur
inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la
souscription du prêt.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045766235 Identifiant: LEGIARTI000049642508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/62/LEGIARTI000045766235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/25/LEGIARTI000049642508.xml
--- ---
###### Article 46 AG duodecies ###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br /> :<br />
1. Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de loyer, charges non 1. Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br /> comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
184 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à 200 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br /> d'outre-mer ;<br />
2° 220 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres 2° 243 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,7 +51,7 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br /> l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -72,7 +72,13 @@ suivants :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Départements<br />
d'outre-mer,<br />
Saint-Barthélemy<br />
et Saint-Martin
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -82,56 +88,122 @@ suivants :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="justify">
<br /> <br />
Personne seule<br /> Personne seule
</td>
<td align="center">
<br />
Couple<br /> 36 559
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br /> 34 545
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br /> Couple
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br /> 67 605
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br /> 63 885
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
71 515
</td>
<td align="center">
<br />
67 577
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
75 427
</td>
<td align="center">
<br />
71 274
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
80 650
</td>
<td align="center">
<br />
76 208
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
85 876
</td>
<td align="center">
<br />
81 146
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
33 654<br /> + 5 492
62 234<br />
65 833<br />
69 435<br />
74 242<br />
79 053<br />
+ 5 055
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
31 358<br /> + 5 190
57 992<br />
61 344<br />
64 700<br />
69 179<br />
73 661<br />
+ 4 710
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.](6_bis_a) - [6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.](6_bis_a)
- [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis) - [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis) - [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis)
- [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)
- [15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](15) - [15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](15)
- [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16) - [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16)
- [17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](17) - [17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](17)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-02 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020193063 Identifiant: LEGIARTI000049642436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/30/LEGIARTI000020193063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642436.xml
--- ---
###### Article 46 terdecies DA ###### Article 46 terdecies DA
@ -17,9 +17,9 @@ l'administration.<br />
La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la
dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du
principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identité principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro
qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de
123-221 du code de commerce.<br /> l'article R. 123-221 du code de commerce.<br />
Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier
exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms, exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms,

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020382866 Identifiant: LEGIARTI000049642429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/28/LEGIARTI000020382866.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642429.xml
--- ---
###### Article 46 quindecies U ###### Article 46 quindecies U
Pour l'application du huitième alinéa de l'article 238 bis HW du code général Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des
des impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée
d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par
les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 du code précité.<br /> l'article 39 du code précité.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-28 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049484146 Identifiant: LEGIARTI000049642422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/41/LEGIARTI000049484146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642422.xml
--- ---
###### Article 46 quindecies V ###### Article 46 quindecies V
Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 238 Pour l'application des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 238
bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026264914 Identifiant: LEGIARTI000049642410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/49/LEGIARTI000026264914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/24/LEGIARTI000049642410.xml
--- ---
###### Article 58 Q ###### Article 58 Q
@ -15,8 +15,8 @@ exonérées, sont les suivantes :<br />
a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est doté, son a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est doté, son
code d'identification bancaire (code BIC), son numéro de taxe sur la valeur code d'identification bancaire (code BIC), son numéro de taxe sur la valeur
ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identité tel que défini au ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identification tel que
premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br /> défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b) L'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable ;<br /> b) L'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026264916 Identifiant: LEGIARTI000049642395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/49/LEGIARTI000026264916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642395.xml
--- ---
###### Article 58 R ###### Article 58 R
@ -31,8 +31,8 @@ par voie dématérialisée incluent :<br />
a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est doté, son a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est doté, son
code d'identification bancaire (code BIC), son numéro de taxe sur la valeur code d'identification bancaire (code BIC), son numéro de taxe sur la valeur
ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identité tel que défini au ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identification tel que
premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br /> défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b) L'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable ;<br /> b) L'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-18 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046566971 Identifiant: LEGIARTI000049642321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/69/LEGIARTI000046566971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642321.xml
--- ---
###### Article 344-0 C ###### Article 344-0 C
@ -35,10 +35,10 @@ de laquelle le représentant a été désigné et jusqu'au 31 janvier :<br />
1° de la quatrième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel le 1° de la quatrième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel le
représentant a cessé de remplir les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de représentant a cessé de remplir les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 344-0-A ;<br /> l'article 344-0 A ;<br />
2° de la quatrième année suivant la fin du protocole mentionné au 6° de 2° de la quatrième année suivant la fin du protocole mentionné au 6° de
l'article 344-0-A ;<br /> l'article 344-0 A ;<br />
3° de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération de 3° de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération de
fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à l'application fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à l'application

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623599 Identifiant: LEGIARTI000049642312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/23/LEGIARTI000049642312.xml
--- ---
###### Article 344 M ###### Article 344 M
@ -28,10 +28,4 @@ formalité.<br />
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de
fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir
pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.<br /> pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.
Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars
2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de
diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, peut être
modifié par décret.