Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179841.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043292643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/26/LEGIARTI000043292643.xml
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<h1>Article 344 M</h1>
@ -17,17 +17,23 @@ expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de l
fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration
d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.<br />
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué conformément
aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au code général des impôts. Elle
comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire
ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le
contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses
des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de
l'événement objet de la formalité.<br />
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de
fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir
pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.
<div>
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par
l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998
relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination
exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité
de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour
agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la
fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la
formalité.<br />
</div>
<div>
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de
fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour
agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.<br />
</div>
Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars
2021, peut être modifié par décret.
<details>
@ -37,7 +43,7 @@ pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +51,7 @@ pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.
<ul>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 AL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31</a>
@ -54,7 +60,7 @@ pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater L (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater L
</li>
</ul>
</details>