Décret no 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés

MODIFICATION DU DECRET 89886 DU 14-12-1989:
INSERTION D'UN PARAG. 1-BIS APRES LE PARAG. 1 DE L'ART. 4 ET D'UN ART. 365-BIS A L'ANNEXE III (MAJORATION DE 10% AU SUPPLEMENT D'IMPOT NON VERSE LE 15 DU MOIS SUIVANT NON EXIGIBILITE; MODALITES DE RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT ET DE LA MAJORATION).
MODIFIE L'ART. 2 (2EME PHRASE DU 2).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 28-12-1988).
SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION POUR DETERMINER LE SUPPLEMENT D'IMPOT PAR LES SOCIETES ET COOPERATIVES A CAPITAL VARIABLE.
CONSEQUENCES DE LA SORTIE D'UNE SOCIETE D'UN GROUPE SOUMIS AU REGIME FISCAL PREVU A L'ART. 223A DU CGI.
OBLIGATION DECLARATIVE DES SOCIETES ETRANGERES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351308
NOR: BUDF9010042D
Ancien identifiant: 1DX990561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/13/JORFTEXT000000351308.xml
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 365 bis](article_365_bis.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 366 A](article_366_a.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299589
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299589.xml
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###### Article 365 bis
1 Si le supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du
code général des impôts n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant
celui au cours duquel il était exigible, la majoration de 10 p. 100 visée à
l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.<br />
Lorsque la liquidation du supplément d'impôt n'a pas été faite par la société ou
que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle qui a
été mentionnée sur la déclaration souscrite en application du 1 de l'article 46
quater-0 ZV, la majoration de 10 p. 100 est calculée en tenant compte du montant
porté dans cette déclaration.<br />
2 Les dispositions mentionnées aux 4 et 5 de l'article 365 sont transposables au
supplément d'impôt sur les sociétés et à la majoration de 10 p. 100
correspondante.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162191
- [Article 46 quater-0 ZV](article_46_quater-0_zv.md)
- [Article 46 quater-0 ZW](article_46_quater-0_zw.md)
- [Article 46 quater-0 ZX](article_46_quater-0_zx.md)
- [Article 46 quater-0 ZY](article_46_quater-0_zy.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298348
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298348.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298349
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298349.xml
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###### Article 46 quater-0 ZV
@ -22,5 +22,5 @@ Les sociétés membres d'un groupe placé sous le régime fiscal défini à l'ar
2. La déclaration dûment signée est remise au service des impôts du lieu
mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard le dernier
jour du mois qui suit la mise en paiement des distributions. Toutefois, les
sociétés étrangères produisent la déclaration dans les délais visés au deuxième
alinéa du 1 de l'article 223 du même code.
sociétés étrangères produisent pour chaque exercice la déclaration dans les
délais visés au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298350
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298350.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298351
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298351.xml
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###### Article 46 quater-0 ZW
@ -23,6 +23,13 @@ mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à
l'expiration du neuvième mois qui suit celui de l'ouverture de l'exercice au
cours duquel les distributions ont été mises en paiement.<br />
1 bis. Lorsqu'une société est sortie du groupe et a procédé à une nouvelle
liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés dans les conditions
mentionnées au 3 de l'article 223 N du code général des impôts, la société mère
effectue, le cas échéant, la régularisation de la déclaration prévue au 1 au
plus tard le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de
sortie.<br />
2. La déclaration dont la production est prévue à l'article 223 Q du code
général des impôts mentionne les sommes réputées distribuées par les sociétés du
groupe en application des articles 109 à 115 ter du même code.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298352
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298352.xml
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###### Article 46 quater-0 ZX
Si, en application du 3 de l'article 223 N du code général des impôts, une
société qui n'est plus membre d'un groupe procède à une nouvelle liquidation du
supplément d'impôt sur les sociétés à raison des distributions mises en paiement
au cours de l'exercice de sortie, elle souscrit pour ces distributions une
déclaration mentionnée à l'article 46 quater-0 ZV au plus tard le dernier jour
du mois qui suit la date de clôture de cet exercice.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298354
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298354.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du d du I de l'article
219 du code général des impôts, les sociétés et coopératives à capital variable
souscrivent une déclaration spéciale rédigée d'après un modèle établi par
l'administration permettant de déterminer et contrôler l'assiette du supplément
d'impôt sur les sociétés.<br />
Pour chaque exercice, cette déclaration est remise au service des impôts du lieu
mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à la date
prévue au deuxième alinéa du 4 de l'article 1668 du même code pour le paiement
du supplément d'impôt sur les sociétés.