Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041828990
NOR: CPAE2009949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/89/JORFTEXT000041828990.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179314
- [Article 43 bis](article_43_bis.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 46-0 A](article_46-0_a.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2021-01-31
Identifiant: LEGIARTI000041830774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/07/LEGIARTI000041830774.xml
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<h1>Article 46-0 A</h1>
L'administration fiscale ne met pas à la disposition du contribuable le document
prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts lorsque ce
dernier se trouve dans au moins l'une des situations suivantes :<br />
1° L'impôt sur le revenu de l'année précédente n'a pas été établi ;<br />
2° L'impôt sur le revenu de l'année précédente a été établi en intégrant l'un
des revenus suivants :<br />
a) Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non
commerciaux ;<br />
b) Revenus fonciers ;<br />
c) Rentes viagères à titre onéreux ;<br />
d) Revenus mentionnés à l'article 62 du code précité ;<br />
e) Revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter ou 1 quater de l'article 93 du code
précité, lorsqu'ils ont été imposés suivant les règles prévues en matière de
traitements et salaires ;<br />
f) Revenus ayant bénéficié des dispositions de l'article 80 sexies du code
précité ou de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code
précité ;<br />
g) Revenus de source étrangère ;<br />
3° Le contribuable a déclaré, au titre de l'année précédente, un changement
d'adresse, l'un des changements de situation mentionnés aux 1° à 4° du 1 de
l'article 204 I du code précité, ou un montant d'acompte selon les modalités
prévues à l'article 204 K du code précité pour un revenu mentionné au 2° du
présent article, ou a déclaré, au titre de l'avant-dernière année, des revenus
soumis au versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code précité ;<br />
4° Le contribuable a, au cours de l'avant-dernière année, ouvert, détenu,
utilisé ou clos un compte, un contrat ou un placement mentionnés aux articles
1649 A et 1649 AA du code précité ;<br />
5° Le contribuable a été passible au titre de l'année précédente de l'impôt sur
la fortune immobilière ;<br />
6° Le contribuable était, au 31 décembre de l'avant-dernière année, fiscalement
domicilié hors de France, résident de la principauté de Monaco, du département
de Mayotte ou des collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, ou relevait
du 2 de l'article 4 B du code précité ;<br />
7° Le contribuable a perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et
produits d'assurance-vie de plus de huit ans afférents à des versements
effectués à compter du 27 septembre 2017, ou a effectué des versements sur un
plan d'épargne retraite individuel mentionné à l'article L. 224-28 du code
monétaire et financier ;<br />
8° Les éléments détenus par l'administration fiscale lors de la mise à
disposition du document visé au premier alinéa du présent article ne permettent
pas d'identifier correctement le contribuable ou les membres de son foyer
fiscal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041830753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-04-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041830753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-28
</li>
</ul>
</details>