Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041733611
NOR: CPAE1935717D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/73/36/JORFTEXT000041733611.xml
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Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041736566
---
<h1>0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières</h1>
- [Article 344 G octies A](article_344_g_octies_a.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041734824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041734990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/49/LEGIARTI000041734990.xml
---
<h1>Article 344 G octies A</h1>
La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
contient les indications suivantes :<br />
a) L'identification des intermédiaires et des contribuables concernés : nom,
date et lieu de naissance ou raison sociale, ainsi que résidence fiscale, numéro
d'identification fiscale et, le cas échéant, identification des personnes qui
sont des entreprises associées au contribuable concerné ;<br />
b) Les informations détaillées sur les marqueurs mentionnés à l'article 1649 AH
du code général des impôts selon lesquels le dispositif transfrontière doit
faire l'objet d'une déclaration ;<br />
c) Un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une
déclaration, y compris, le cas échéant, une référence à la dénomination par
laquelle il est communément connu, et une description des activités commerciales
ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite, sans que cette
description puisse donner lieu à la divulgation d'un secret commercial,
industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la
divulgation serait contraire à l'ordre public ;<br />
d) La date à laquelle la première étape de la mise en œuvre au sens du III de
l'article 1649 AG du code général des impôts du dispositif transfrontière devant
faire l'objet d'une déclaration a été accomplie ou sera accomplie ;<br />
e) Les informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se
fonde le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;<br />
f) La valeur du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration
;<br />
g) L'identification de l'Etat membre dont relève le ou les contribuables
concernés ainsi que de tout autre Etat membre susceptible d'être concerné par le
dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;<br />
h) L'identification, dans les Etats membres, de toute autre personne susceptible
d'être concernée par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une
déclaration en indiquant à quels Etats membres cette personne est liée.<br />
Cette déclaration est complétée par les déclarants énumérés à l'article 1649 AE
du code général des impôts sur la base des informations dont ils ont
connaissance, qu'ils possèdent ou qu'ils contrôlent concernant les dispositifs
transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048822913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041734824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041734824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AD
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AE
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AG
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AH
</li>
</ul>
</details>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris](i_bis/README.md)
- [I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux](i_ter/README.md)
- [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis/README.md)
- [0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières](0i_ter/README.md)
- [0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence](0i_quater/README.md)
- [0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger](0i_quinquies/README.md)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii/README.md)