Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

AU 1ER AL. DE L'ART. 401 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "PRODUIT,AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT,PAR LES OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE OU LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES EN ECHANGE DES TITRES DE SOCIETES NATIONALISEES PAR LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'INTERET LEGAL AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT".
L'ART. 404-G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE (DISPOSITIF TRANSITOIRE EN FAVEUR DES CREDITS DE PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE ACCORDES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 77498 DU 11-05-1977 ET ENCORE EN COURS A CETTE DATE).
DANS LE 2EME AL. DE L'ART. 404-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "DE MOITIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES DEUX TIERS" (MONTANT DE LA REDUCTION DE TAUX APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES).
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX CREDITS DE PAIEMENT ACCORDES A COMPTER DU 15-07-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170860
NOR: BUDF9610021D
Ancien identifiant: 1DX996616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/08/JORFTEXT000000170860.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299876
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0401AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299876.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006299877
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0401AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299877.xml
---
<h1>Article 401</h1>
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes
dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts
dont le taux est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les
obligations émises par la caisse nationale de l'industrie ou la caisse nationale
des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de
nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982. Toutefois, seule la première
décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du
crédit.<br />
dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal (1) au jour de la demande de
crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est
applicable pendant toute la durée du crédit.<br />
Les intérêts sont acquittés :<br />
@ -26,7 +23,10 @@ laquelle ils s'ajoutent ;<br />
s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à
échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration
de succession.
de succession.<br />
(1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15
juillet 1996.
<details>
@ -36,15 +36,13 @@ de succession.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-356 du 23 mars 1985 n° 85-356 du 23 mars 1985 portant modification des modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-24</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330206?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503960?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-12</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-12</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -52,13 +50,16 @@ de succession.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 404 GA, 404 GC
CITATION source CGIAN3 404 GA, 404 GC
</li>
<li>
1982-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503960?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION</a>
1996-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330206?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-356 du 23 mars 1985 n° 85-356 du 23 mars 1985 portant modification des modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-24</a>
1996-07-10 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-12</a>
</li>
<li>
1996-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2023-12-31</a>
@ -73,7 +74,7 @@ de succession.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 404 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191456
<h1>5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux</h1>
- [Article 404 F](article_404_f.md)
- [Article 404 G](article_404_g.md)

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299737
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299737.xml
---
<h1>Article 404 G</h1>
Les crédits de paiement fractionné ou différé en cours à la date d'entrée en
vigueur du décret n° 77-498 du 11 mai 1977 sont maintenus de plein droit dans
les conditions prévues aux articles 398 à 404 F. Les intérêts exigibles sont
calculés soit d'après le taux de l'intérêt légal qui était applicable le jour où
les crédits ont été demandés soit sur demande expresse du bénéficiaire du crédit
d'après les taux de l'intérêt légal en vigueur au cours de la période à laquelle
les intérêts se rapportent.<br />
L'option pour ce dernier mode de calcul doit être effectuée au plus tard lors de
la première échéance postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Elle
est irrévocable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330207?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-12</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-498 du 11 mai 1977 FIXANT LES MODALITES DU PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS EN CAS DE MUTATIONS DE PROPRIETE OU D'APPORTS EN SOCIETE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 398 à 404 F
</li>
<li>
1977-05-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-498 du 11 mai 1977 FIXANT LES MODALITES DU PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS EN CAS DE MUTATIONS DE PROPRIETE OU D'APPORTS EN SOCIETE</a>
</li>
<li>
1996-07-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330207?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-12</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299739
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299739.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006299740
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299740.xml
---
<h1>Article 404 GA</h1>
@ -14,12 +14,15 @@ Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des
dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux
prévu par l'article 401.<br />
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit de moitié
lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans
la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10
p. 100 de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque,
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux
tiers (1) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres
comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est
supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque,
globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en
ne retenant que la première décimale.
ne retenant que la première décimale.<br />
(1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15
juillet 1996.
<details>
@ -29,7 +32,10 @@ ne retenant que la première décimale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330208?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-12</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,16 +43,16 @@ ne retenant que la première décimale.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 397 A, 401
1996-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330208?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-06-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 397 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-24 au 1993-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>