diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/README.md index bcf850bf66..1ac050de31 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179292 - [A : Taxation des gains nets en capital](a) - [B : Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation - Exonérations temporaires.](b) - [C : Déclarations spéciales](c) +- [D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées](d) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a7f867bc2d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191366 +--- + +###### D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées + +- [Article 41-0 bis A](article_41-0_bis_a.md) +- [Article 41-0 bis B](article_41-0_bis_b.md) +- [Article 41-0 bis C](article_41-0_bis_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/article_41-0_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/article_41-0_bis_a.md new file mode 100644 index 0000000000..617235da1e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/article_41-0_bis_a.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006297771 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297771.xml +--- + +###### Article 41-0 bis A + +I. - La demande d'option prévue à l'article 93 A du code général des impôts, +établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des +impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal +établissement du demandeur, avant le 1er février de la première année au titre +de laquelle l'impôt sur le revenu est établi conformément aux dispositions de +l'article 93 A précité.<br /> + +II. - Les contribuables renoncent au bénéfice des dispositions de l'article 93 A +du code précité selon les modalités fixées au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/article_41-0_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/article_41-0_bis_b.md new file mode 100644 index 0000000000..204590e2c1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/article_41-0_bis_b.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297773 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297773.xml +--- + +###### Article 41-0 bis B + +I. - Pour l'application des dispositions de l'article 93 A du code général des +impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des +créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à +celle de l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en +application de l'article 93 du code général des impôts sont respectivement +ajoutées ou déduites du bénéfice de l'année de leur encaissement ou de leur +paiement. Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur +dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A +du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en +application de l'article 93 du même code sont, lorsqu'il y a lieu, déduits du +montant des créances acquises ou des dépenses engagées correspondantes.<br /> + +II. - L'année au titre de laquelle le contribuable renonce aux dispositions de +l'article 93 A du code général des impôts et, le cas échéant, les années +suivantes, les dépenses payées et les recettes encaissées au cours des mêmes +années qui correspondent à des dépenses engagées ou à des créances acquises au +cours d'une année antérieure à celle de la renonciation à l'option et au titre +de laquelle le bénéfice était déterminé en application de cet article sont +respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice imposable déterminé en +application de l'article 93 du même code. Les avances, acomptes ou provisions +encaissés et les acomptes sur dépenses payés pendant la période d'application de +l'article 93 A du code déjà cité et qui ne correspondaient pas à des créances +acquises ou à des dépenses engagées sont ajoutés, selon le cas, au montant des +recettes encaissées ou des dépenses payées au cours de l'année au titre de +laquelle la renonciation à l'option prend effet. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/article_41-0_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/article_41-0_bis_c.md new file mode 100644 index 0000000000..e4980e1efd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/d/article_41-0_bis_c.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297774 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297774.xml +--- + +###### Article 41-0 bis C + +La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de +l'article 93 A du code général des impôts, les contribuables sont tenus de +fournir en annexe à la déclaration spéciale, dont la production est prévue par +l'article 97 du code général des impôts, un état des créances et des dettes au +31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est +exercée, établi conformément à un modèle fixé par l'administration.<br /> + +Chaque année, tant que l'option n'est pas dénoncée, un état de ces créances et +de ces dettes actualisé au 31 décembre de l'année d'imposition est adressé à +l'administration selon les mêmes modalités. Ce document doit être accompagné, +lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des +corrections opérées en application de l'article 41-0 bis B. Cette note doit +mentionner le nom et l'adresse des débiteurs ou des créanciers concernés, la +date de l'opération qui avait entraîné la constatation de la créance ou de la +dette, son montant ainsi que le montant sur lequel porte chacune des +corrections.