Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises

ETEND A L'ENSEMBLE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,Y COMPRIS LES DONATIONS PORTANT SUR LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE (USUFRUIT,NUE-PROPRIETE),LE BENEFICE DU REGIME DE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE.
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES,COMME DANS CELUI DES AUTRES REGIMES D'ETALEMENT DES PAIEMENTS,LE CREDIT PORTE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD ET DES PENALITES.EN OUTRE,IL PREND ACTE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE SURVENU LE 01-06-1988 DE L'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 A CAPITAL VARIABLE,EMPRUNT DONT LES TITRES ETAIENT ADMIS EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE SERA DESORMAIS REDUIT DE MOITIE LORSQUE LA VALEUR DE L'ENTREPRISE OU LA VALEUR NOMINALE DES TITRES COMPRISE DANS LA PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER DONATAIRE OU LEGATAIRE EST SUPERIEURE A 10% (AU LIEU DE 15% ACTUELLEMENT) OU LORSQUE,GLOBALEMENT,PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL EST TRANSMIS (AU LIEU DE 50% AUJOURD'HUI).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 397-A ET 404-GA ET MODIFICATION DE L'ART. 398 (AJOUT DE "397-A" ET ABROGATION DE L'AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713430
NOR: BUDF9300021D
Ancien identifiant: 1DX993877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713430.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191458
###### 6° Transmissions d'entreprises
- [Article 404 GA](article_404_ga.md)
- [Article 404 GB](article_404_gb.md)
- [Article 404 GC](article_404_gc.md)
- [Article 404 GD](article_404_gd.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299739
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299739.xml
---
###### Article 404 GA
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des
dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux
prévu par l'article 401.<br />
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit de moitié
lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans
la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10
p. 100 de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque,
globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en
ne retenant que la première décimale.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179430
- [3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires](3)
- [4° : Offices ministériels](4)
- [5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux](5)
- [Transmissions d'entreprises.](transmissions_d_entreprises)
- [6° Transmissions d'entreprises](6_transmissions_d_entreprises)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191457
---
###### Transmissions d'entreprises.
- [Article 404 GA](article_404_ga.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299738
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299738.xml
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###### Article 404 GA
1. Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des
dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux
prévu par l'article 401. Ce taux est divisé par :<br />
a. 1,25, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres
comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est
supérieure à 15 % et inférieure à 25 % de la valeur de l'entreprise ou du
capital social ;<br />
b. 1,5, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 25 % ou lorsque, globalement,
plus de la moitié du capital social est transmise.<br />
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.<br />
2. Pour les mutations à titre gratuit, en ligne collatérale ou entre
non-parents, de biens visés à l'article 397 A, les différents taux de l'intérêt
prévus au 1 sont divisés par 1,5.<br />
3. Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des 1 et 2 sont
appliqués en ne retenant que la première décimale.