Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000602018
NOR: BUDF0300008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/20/JORFTEXT000000602018.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162311
- [Article 336 bis](article_336_bis.md) - [Article 336 bis](article_336_bis.md)
- [Article 336 ter](article_336_ter.md) - [Article 336 ter](article_336_ter.md)
- [Article 336 quater](article_336_quater.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299477
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299477.xml
---
###### Article 336 quater
Les contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont
acquittées en un seul versement, avant le 30 octobre de chaque année, auprès du
service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social.<br />
Ce versement est effectué au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit
par l'administration.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133757
#### Titre premier : Impositions communales #### Titre premier : Impositions communales
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Contributions indirectes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii) - [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146855
---
##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section I : Licence des débitants de boissons.](section_i)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162297
---
###### Section I : Licence des débitants de boissons.
- [Article 327](article_327.md)
- [Article 328](article_328.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299407
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0327AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299407.xml
---
###### Article 327
Le tarif progressif du droit de licence est fixé par les conseils municipaux
dans les limites et conditions définies par l'article 1568 du code général des
impôts d'après la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties portant sur les débits de boissons.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299408
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299408.xml
---
###### Article 328
Pour les établissements où la vente de boissons à consommer sur place ou à
emporter ne constitue qu'une des branches de l'activité commerciale et par
dérogation à la règle posée à l'article 327, la valeur locative à considérer est
fixée forfaitairement au tiers de celle retenue pour l'établissement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297457 Identifiant: LEGIARTI000006297458
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAK Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297458.xml
--- ---
###### Article 2 septies ###### Article 2 septies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
charges non comprises, ne doit pas excéder 95 euros annuels par mètre carré de charges non comprises, ne doit pas excéder 97 euros annuels par mètre carré de
surface habitable en région Ile-de-France et 85 euros annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 87 euros annuels par mètre carré de
surface habitable dans les autres régions.<br /> surface habitable dans les autres régions.<br />
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006297430 Identifiant: LEGIARTI000006297431
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXAD Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297431.xml
--- ---
###### Article 2 duodecies ###### Article 2 duodecies
@ -14,15 +14,15 @@ Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, les a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 11 euros par plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 11,4 euros par
mètre carré en zone I bis, 9,5 euros en zone I, 6 euros en zone II et 5,5 euros mètre carré en zone I bis, 9,8 euros en zone I, 6,2 euros en zone II et 5,7
en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans
même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut
la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée
celle du dernier indice connu à la date de référence et des indices des trois ci-dessus est celle du dernier indice connu à la date de référence et des
trimestres qui précèdent.<br /> indices des trois trimestres qui précèdent.<br />
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement.<br /> arrêté des ministres chargés du budget et du logement.<br />
@ -38,7 +38,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br /> signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2002, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br /> COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -47,9 +47,9 @@ Personne seule<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France : 19 058 euros<br /> Ile-de-France : 19 516 euros<br />
Province : 15 911 euros<br /> Province : 16 293 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br /> COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -57,9 +57,9 @@ Couple marié<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France : 31 321 euros<br /> Ile-de-France : 32 073 euros<br />
Province : 24 362 euros<br /> Province : 24 297 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br /> COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -67,9 +67,9 @@ Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France : 37 620 euros<br /> Ile-de-France : 38 523 euros<br />
Province : 29 167 euros<br /> Province : 29 867 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br /> COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -77,9 +77,9 @@ Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France : 44 910 euros<br /> Ile-de-France : 45 988 euros<br />
Province : 35 299 euros<br /> Province : 36 146 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br /> COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -87,9 +87,9 @@ Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France : 53 197 euros<br /> Ile-de-France : 54 474 euros<br />
Province : 41 431 euros<br /> Province : 42 425 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br /> COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -97,9 +97,9 @@ Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France : 59 824 euros<br /> Ile-de-France : 61 260 euros<br />
Province : 46 734 euros<br /> Province : 47 856 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br /> COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -107,9 +107,9 @@ Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France : + 6 796 euros<br /> Ile-de-France : + 6 960 euros<br />
Province : + 5 305 euros<br /> Province : + 5 433 euros<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de
l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-27 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297480 Identifiant: LEGIARTI000006297481
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXBA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297481.xml
--- ---
###### Article 2 duodecies A ###### Article 2 duodecies A
@ -14,12 +14,12 @@ Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2002 et a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2003 et
le 31 décembre 2002, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont
fixés à 8 euros par mètre carré en zone I bis, 6,5 euros en zone I, 4,5 euros en fixés à 8,3 euros par mètre carré en zone I bis, 6,7 euros en zone I, 4,7 euros
zone II et 4 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er en zone II et 4,2 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au
janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à
2 duodecies.<br /> l'article 2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
@ -32,69 +32,69 @@ d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant
pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la
déduction forfaitaire majorée.<br /> déduction forfaitaire majorée.<br />
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2002, les plafonds annuels de Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003, les plafonds annuels de
ressources sont les suivants :<br /> ressources sont les suivants :<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule<br /> COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 9 529<br /> Ile-de-France (en euros) : 9 758<br />
Province (en euros) : 7 956<br /> Province (en euros) : 8 147<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié<br /> COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 15 661<br /> Ile-de-France (en euros) : 16 037<br />
Province (en euros) : 12 181<br /> Province (en euros) : 12 474<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une
personne à charge<br /> personne à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 18 810<br /> Ile-de-France (en euros) : 19 262<br />
Province (en euros) : 14 584<br /> Province (en euros) : 14 934<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux
personnes à charge<br /> personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 22 455<br /> Ile-de-France (en euros) : 22 994<br />
Province (en euros) : 17 650<br /> Province (en euros) : 18 074<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois
personnes à charge<br /> personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 26 599<br /> Ile-de-France (en euros) : 27 238<br />
Province (en euros) : 20 716<br /> Province (en euros) : 21 213<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre
personnes à charge<br /> personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 29 912<br /> Ile-de-France (en euros) : 30 630<br />
Province (en euros) : 23 367<br /> Province (en euros) : 23 928<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la
cinquième<br /> cinquième<br />
LIEU DE LA LOCATION<br /> LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 3 398<br /> Ile-de-France (en euros) : 3 480<br />
Province (en euros) : 2 653<br /> Province (en euros) : 2 717<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br /> modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297440 Identifiant: LEGIARTI000006297441
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAD Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297441.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies ###### Article 2 terdecies
@ -14,11 +14,11 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, les a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 12,5 euros par plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 12,9 euros par
mètre carré en zone I bis, 11 euros en zone I, 8,5 euros en zone II et 8 euros mètre carré en zone I bis, 11,4 euros en zone I, 8,8 euros en zone II et 8,3
en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br /> les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en

View file

@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297941 Identifiant: LEGIARTI000006297942
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAJ Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297942.xml
--- ---
###### Article 41 DC ###### Article 41 DC
Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de
l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas
excéder 56 euros annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et excéder 58 euros annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et
47 euros annuels par mètre carré habitable dans les autres régions (1).<br /> 48 euros annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.<br />
Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation
annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de
référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br /> référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
(1) Montants applicables en 2002.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006298092 Identifiant: LEGIARTI000006298093
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBF Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXBG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298093.xml
--- ---
###### Article 46 AG decies ###### Article 46 AG decies
@ -14,16 +14,16 @@ I. Pour l'application du 3° du 3 de l'article 199 undecies du code général de
impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent
excéder les limites suivantes :<br /> excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus en 2002, les plafonds annuels de loyer, charges non 1. Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br /> comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 123 Euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité 1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans territoriale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier dans
la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements
d'outre-mer ;<br /> d'outre-mer ;<br />
2° 164 Euros dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité 2° 169 euros dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plafond est révisé chaque année le
1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la 1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la
moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie
@ -39,21 +39,21 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br /> l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2002, les plafonds annuels de ressources sont fixés à Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
:<br /> :<br />
1° 21 808 Euros pour une personne seule et 43 616 Euros pour un couple marié 1° 22 330 euros pour une personne seule et 44 660 euros pour un couple marié
soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 523 Euros par personne à territoriale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 584 euros par personne à
charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette
majoration est fixée à 3 371 Euros par enfant à partir du troisième. Ces majoration est fixée à 3 452 euros par enfant à partir du troisième. Ces
montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br /> montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
2° 21 851 Euros pour une personne seule et 43 702 Euros pour un couple marié 2° 22 446 euros pour une personne seule et 44 892 euros pour un couple marié
soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de 2 528 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces sommes sont majorées de 2 597
Euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des
impôts. Cette majoration est fixée à 3 378 Euros par enfant à partir du impôts. Cette majoration est fixée à 3 470 Euros par enfant à partir du
troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies
au 1.<br /> au 1.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006298097 Identifiant: LEGIARTI000006298098
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298098.xml
--- ---
###### Article 46 AG duodecies ###### Article 46 AG duodecies
@ -14,16 +14,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br /> :<br />
1. Pour les baux conclus en 2002, les plafonds annuels de loyer, charges non 1. Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br /> comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 123 Euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité 1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
départementale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, départementale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier,
dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle
des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre
départements d'outre-mer ;<br /> départements d'outre-mer ;<br />
2° 164 Euros dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale 2° 169 euros dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé
chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus
élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la
@ -50,23 +50,23 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br /> l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2002, les plafonds annuels de ressources sont fixés à Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
:<br /> :<br />
1° 21 808 Euros pour une personne seule et 43 616 Euros pour un couple marié 1° 22 330 euros pour une personne seule et 44 660 euros pour un couple marié
soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et dans la soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité départementale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 523 Euros collectivité départementale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 584 euros
par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des
impôts. Cette majoration est fixée à 3 371 Euros par enfant à partir du impôts. Cette majoration est fixée à 3 452 euros par enfant à partir du
troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies
au 1 ;<br /> au 1 ;<br />
2° 21 851 Euros pour une personne seule et 43 702 Euros pour un couple marié 2° 22 446 euros pour une personne seule et 44 892 euros pour un couple marié
soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer, dans la soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer, dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
Ces sommes sont majorées de 2 528 Euros par personne à charge au sens des Ces sommes sont majorées de 2 597 euros par personne à charge au sens des
articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 3 articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 3
378 Euros par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque 470 euros par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque
année selon les modalités définies au 1.<br /> année selon les modalités définies au 1.<br />
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du 3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du