Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951. Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ". Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes : - ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ; - loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ; - ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ; - loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; - loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ; - loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; - loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel; - loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; - loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; - loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; - loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ; - loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; - loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ; - loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé; - loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées. L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport. L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants : - en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ; - des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau; - les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ; - les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ; - les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ; - alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter. L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit : - dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001; - les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ; - les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture; - l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ; - les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres. L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit : - conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; - les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ; - Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ; - les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ; Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement. La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal. A titre d'exemples : - au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ; - à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ". Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596281 NOR: BUDF0200012D Ancien identifiant: 1DS002923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297311
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0321AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297311.xml
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025624767
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624767.xml
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<h1>Article 321</h1>
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@ -17,14 +16,15 @@ motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes e
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les communes visées audit article.<br />
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Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée
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par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur des services
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fiscaux et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, dans les trois mois
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suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.<br />
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par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur départemental ou,
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le cas échéant, régional des finances publiques et après avis de l'ingénieur en
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chef du contrôle, dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement
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du rôle.<br />
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Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents, la
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répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du
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ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des impôts et
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après avis du ministre de l'industrie.<br />
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ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des finances
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publiques et après avis du ministre de l'industrie.<br />
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L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de
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l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui
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@ -41,7 +41,19 @@ réparties selon la procédure définie aux premier à quatrième alinéas.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025604173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01</a> CITATION cible
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@ -56,17 +68,17 @@ réparties selon la procédure définie aux premier à quatrième alinéas.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGIAN3 320, 316
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2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
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2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025604173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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HISTO source Edition du 31 mars 2002
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01</a>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297172
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0280ABXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297172.xml
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025624869
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624869.xml
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<h1>Article 280 A</h1>
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@ -15,20 +14,21 @@ pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts d
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fonds :<br />
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1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts,
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auprès de la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de
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l'article 41 sexdecies A, une déclaration rédigée sur les formules imprimées
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visées au II de l'article 806 et mentionnant :<br />
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auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances
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publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, une
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déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et
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mentionnant :<br />
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- la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant
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– la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant
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;<br />
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- les nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du
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– es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du
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défunt ;<br />
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- le nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès
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– e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès
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;<br />
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- le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de
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– le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de
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valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière
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valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après
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;<br />
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@ -45,7 +45,61 @@ donataires domiciliés hors de France.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022174496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048509466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025604233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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|
@ -60,23 +114,20 @@ donataires domiciliés hors de France.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 806
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN3 41 sexdecies A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025604233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 280 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299264
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0284AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299264.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025624762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 284</h1>
|
||||
|
@ -16,13 +15,13 @@ faculté prévue à l'article 283 qui précède, ils sont portés sur la partie
|
|||
répertoire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée
|
||||
par sa date, suivie de la lettre "C", abréviation des mots "conservation des
|
||||
hypothèques" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de
|
||||
cette formalité, suivie de la lettre "R", abréviation des mots "recette des
|
||||
impôts" ou "recette-conservation des hypothèques" suivant le cas.<br />
|
||||
par sa date, suivie de la lettre " C ", abréviation des mots " conservation des
|
||||
hypothèques " ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de
|
||||
cette formalité, suivie de la lettre " R.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des
|
||||
receveurs des impôts.
|
||||
comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la
|
||||
formalité de l'enregistrement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +31,7 @@ receveurs des impôts.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025604171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,20 +46,17 @@ receveurs des impôts.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 867
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 283
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025604171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299525
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299525.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025624772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 344 L</h1>
|
||||
|
@ -16,17 +15,18 @@ accordés par le ministre chargé du budget.<br />
|
|||
|
||||
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
|
||||
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget
|
||||
(services centraux de la direction générale des impôts) et comportent notamment
|
||||
les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de
|
||||
l'entreprise concernée.<br />
|
||||
(services centraux de la direction générale des finances publiques) et
|
||||
comportent notamment les renseignements et documents permettant d'apprécier
|
||||
l'état de difficulté de l'entreprise concernée.<br />
|
||||
|
||||
II. L'agrément prévu au a du I de l'article 44 decies du code général des impôts
|
||||
ainsi que celui prévu au b du 2° du I de l'article 1466 B du même code sont
|
||||
accordés par le ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
|
||||
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services
|
||||
fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse.<br />
|
||||
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur départemental
|
||||
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de Corse où
|
||||
est implantée l'entreprise demanderesse.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux
|
||||
objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ l'invite à les produire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025604175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,17 +67,17 @@ l'invite à les produire.
|
|||
<li>
|
||||
CITATION source CEE Règlement 746/96 1996-04-25 Commission
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 44 decies, 1466 B
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025604175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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