diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/README.md index e866b98db8..aaca3444cf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162253 ###### Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés +- [Article 111-00 A](article_111-00_a.md) - [Article 111-0 A](article_111-0_a.md) +- [Article 111-00 B](article_111-00_b.md) - [Article 111-0 B](article_111-0_b.md) +- [Article 111-00 C](article_111-00_c.md) - [Article 111-0 C](article_111-0_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-00_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-00_a.md new file mode 100644 index 0000000000..9170fb1ddb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-00_a.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298845 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298845.xml +--- + +###### Article 111-00 A + +Les déchets ou pertes observés en cours de fabrication, de transformation et de +stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par +l'entrepositaire agréé dans la colonne "sorties" de sa comptabilité matières au +moment où ils sont constatés ou au plus tard à la clôture de l'exercice annuel, +par tarifs d'imposition et par produits concernés tels que définis aux articles +286 I et J de l'annexe II au code général des impôts.<br /> + +Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de +transformation, dans la limite du taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour +les opérations de stockage, dans la limite du taux annuel prévu à l'article +111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits. La déduction ainsi +attribuée ne s'applique qu'aux déchets et pertes réellement constatés par +l'entrepositaire agréé. Si l'entrepositaire agréé ne constate aucun déchet ou +aucune perte réelle, il ne pourra bénéficier de cette déduction.<br /> + +Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à +l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières. +Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par +l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-00_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-00_b.md new file mode 100644 index 0000000000..6b40131971 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-00_b.md @@ -0,0 +1,222 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298846 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298846.xml +--- + +###### Article 111-00 B + +Pour toutes les opérations de fabrication ou de transformation d'alcools et de +boissons alcooliques antérieures au stockage, l'entrepositaire agréé applique +les taux de pertes ou de déchets annuels conformément au tableau ci-après.<br /> + +CATEGORIE DE PRODUITS :<br /> + +Vins finis (après fermentation) et cidre (après dépectinisation).<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets à l'élaboration :<br /> + +1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en oeuvre.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets au conditionnement à l'exception des vins +mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle :<br /> + +0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /> + +CATEGORIE DE PRODUITS :<br /> + +Spiritueux :<br /> + +- élaboration par distillation, macération, infusion ... ;<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets à l'élaboration :<br /> + +5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en oeuvre.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets au conditionnement à l'exception des vins +mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle :<br /> + +0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /> + +CATEGORIE DE PRODUITS :<br /> + +Spiritueux :<br /> + +- opérations liées à la transformation.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets à l'élaboration :<br /> + +1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en oeuvre.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets au conditionnement à l'exception des vins +mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle :<br /> + +0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /> + +CATEGORIE DE PRODUITS :<br /> + +Produits intermédiaires :<br /> + +- élaboration par mutage ;<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets à l'élaboration :<br /> + +1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en oeuvre.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets au conditionnement à l'exception des vins +mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle :<br /> + +0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /> + +CATEGORIE DE PRODUITS :<br /> + +Produits intermédiaires :<br /> + +- opérations liées à la transformation.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets à l'élaboration :<br /> + +1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en oeuvre.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets au conditionnement à l'exception des vins +mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle :<br /> + +0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /> + +CATEGORIE DE PRODUITS :<br /> + +Alcools :<br /> + +- élaboration par distillation ;<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets à l'élaboration :<br /> + +3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en oeuvre.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets au conditionnement à l'exception des vins +mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle :<br /> + +0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /> + +CATEGORIE DE PRODUITS :<br /> + +Alcools :<br /> + +- opérations liées à la transformation ;<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets à l'élaboration :<br /> + +1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en oeuvre.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets au conditionnement à l'exception des vins +mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle :<br /> + +0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /> + +CATEGORIE DE PRODUITS :<br /> + +Alcools :<br /> + +- dénaturation ;<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets à l'élaboration :<br /> + +1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en oeuvre.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets au conditionnement à l'exception des vins +mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle :<br /> + +0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /> + +CATEGORIE DE PRODUITS :<br /> + +Alcools :<br /> + +- déshydratation.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets à l'élaboration :<br /> + +0,7 % sur les volumes de produits alcooliques mis en oeuvre.<br /> + +TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets au conditionnement à l'exception des vins +mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle :<br /> + +0,7 % sur les quantités conditionnées.<br /> + +Ces taux sont indicatifs. Un entrepositaire agréé peut proposer à +l'administration des taux de pertes ou de déchets supérieurs si son processus de +fabrication ou de transformation le justifie.<br /> + +Dans ce cas, il soumet au directeur régional des douanes et droits indirects +dans le ressort territorial duquel se trouve l'entrepôt fiscal d'accises +concerné, le taux de pertes ou de déchets réel encouru selon les modalités +fixées ci-après. Cette mesure s'applique en outre aux entrepositaires agréés +producteurs d'arômes alcooliques et aux régénérateurs d'alcools. +L'entrepositaire agréé transmet au directeur régional des douanes et droits +indirects une demande de fixation d'un taux annuel de pertes ou de déchets qui +comporte les renseignements suivants :<br /> + +a) Nom ou raison sociale et adresse du requérant ;<br /> + +b) Activité économique de la société du requérant ;<br /> + +c) Numéro d'accises ou d'identification du requérant ;<br /> + +d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ;<br /> + +e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en +oeuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la +fabrication ou la transformation d'alcools et de boissons alcooliques et +quantités de ces produits obtenues exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit +d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de +produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts, ou en volume +effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières ;<br /> + +f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication ou de +transformation d'alcools et de boissons alcooliques ;<br /> + +g) Proposition d'un taux annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou +boisson alcoolique fabriqué ou transformé permettant d'évaluer la quantité +d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement obtenue à partir d'une quantité +déterminée de matières premières ;<br /> + +h) Date et lieu d'établissement de la demande et signature du requérant appuyée +du cachet de son entreprise.<br /> + +Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande +après avoir reçu, le cas échéant, l'avis du laboratoire des douanes et droits +indirects compétent. Si cela s'avère nécessaire, ledit laboratoire fait prélever +contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons +alcooliques fabriqués ou transformés aux fins d'analyse et se déplace dans les +entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser les conditions de +fabrication ou de transformation.<br /> + +La décision du directeur régional des douanes et droits indirects fixant un taux +annuel de pertes ou de déchets est transmise au requérant. Si le directeur +régional des douanes et droits indirects fixe un taux annuel de déchets +différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être motivée. Ce +taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de fabrication ou +de transformation dans l'entrepôt fiscal d'accises de l'entrepositaire agréé +sont inchangées.<br /> + +Si ces conditions de fabrication ou de transformation sont modifiées, le taux +annuel de pertes ou de déchets peut être révisé chaque année par le directeur +régional des douanes et droits indirects qui l'a fixé. La demande est effectuée +dans les mêmes conditions que pour la fixation du taux initial. La révision est +effectuée à l'issue de l'arrêté annuel de la comptabilité matières du +déclarant.<br /> + +Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication ou de +transformation, susceptible d'avoir des conséquences sur le taux annuel de +pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la connaissance du directeur +régional des douanes et droits indirects visé au premier alinéa par +l'entrepositaire agréé.<br /> + +Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires agréés +fabriquant des mistelles une déduction maximum fixée à 3 % pour la fabrication +des mistelles blanches et 5 % pour la fabrication de mistelles rouges, pour +couvrir les déchets de fabrication. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-00_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-00_c.md new file mode 100644 index 0000000000..39077b61aa --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-00_c.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298847 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298847.xml +--- + +###### Article 111-00 C + +Pour les opérations de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, +l'entrepositaire agréé applique les taux de pertes ou de déchets annuels maximum +conformément au tableau ci-après. Ces taux sont applicables aux différents types +de stockages identifiés en tant que tels.<br /> + +Vins et cidres<br /> + +STOCKAGE SOUS BOIS : 4,5 % sur le stock moyen<br /> + +STOCKAGE en cuves étanches : 0,7 % sur le stock moyen<br /> + +STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties<br /> + +Produits intermédiaires.<br /> + +STOCKAGE SOUS BOIS : 5 % sur le stock moyen<br /> + +STOCKAGE en cuves étanches : 0,7 % sur le stock moyen<br /> + +STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties<br /> + +Spiritueux.<br /> + +STOCKAGE SOUS BOIS : 6 % sur le stock moyen<br /> + +STOCKAGE en cuves étanches : 1,5 % sur le stock moyen<br /> + +STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties<br /> + +Rhums (DOM).<br /> + +STOCKAGE SOUS BOIS : 8 % sur le stock moyen<br /> + +STOCKAGE en cuves étanches : 3 % sur le stock moyen<br /> + +STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties<br /> + +Alcools.<br /> + +STOCKAGE SOUS BOIS : 6 % sur le stock moyen<br /> + +STOCKAGE en cuves étanches : 1,5 % sur le stock moyen<br /> + +STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties<br /> + +Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle, +l'entrepositaire agréé applique un taux global maximum de 1,5 % aux volumes de +vin élaboré en bouteilles.<br /> + +Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux +annuel forfaitaire de pertes est fixé à 2,5 % sur le stock moyen.<br /> + +Pour la bière, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 1 % sur les +quantités sorties.<br /> + +Pour les arômes, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 1,25 % sur les +quantités sorties.<br /> + +Ces taux annuels forfaitaires s'appliquent par entrepôt fiscal suspensif de +droits d'accises.<br /> + +Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances +journalières des comptes des entrées et des sorties. Ce stock peut être aussi +obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la +comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel. Ces résultats sont +éventuellement corrigés de ceux des recensements réalisés par l'administration +et reportés dans la comptabilité matières. Le solde moyen est alors obtenu en +divisant ce total par le nombre de mois écoulés depuis le dernier arrêté annuel. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/README.md index 396d3701fe..4ab3c5d89f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191412 ###### II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles -- [Article 119](article_119.md) -- [Article 120](article_120.md) -- [Article 121](article_121.md) -- [Article 122](article_122.md) -- [Article 123](article_123.md) -- [Article 124](article_124.md) +- [Article 118](article_118.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_118.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_118.md new file mode 100644 index 0000000000..876403459f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_118.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006298887 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0118AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298887.xml +--- + +###### Article 118 + +Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par l'article 111-00 +B, sont considérées :<br /> + +1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs +dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins +quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage +immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ;<br /> + +2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_119.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_119.md deleted file mode 100644 index 37ff258159..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_119.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006299048 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0119AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299048.xml ---- - -###### Article 119 - -Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale -doivent prendre la position d'entrepositaire.<br /> - -Le service des douanes et droits indirects peut exiger que les mistelles soient -élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la -voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de -toute nature. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_120.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_120.md deleted file mode 100644 index 78010857ee..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_120.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297006 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0120AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297006.xml ---- - -###### Article 120 - -La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de -déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, en -exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors -des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements :<br /> - -1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des -opérations ;<br /> - -2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées ;<br /> - -3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits -doivent être versés ;<br /> - -4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse -saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre ;<br /> - -5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;<br /> - -6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_121.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_121.md deleted file mode 100644 index 5f4c4b8b33..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_121.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006298888 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0121AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298888.xml ---- - -###### Article 121 - -Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article 120 peuvent faire -l'objet de déclarations complémentaires ou rectificatives dès que l'état de la -fabrication le permet et, en tout cas, dans le délai maximal de quarante-cinq -jours après la date de versement de l'alcool. Le volume et la richesse -alcoolique doivent, lors du soutirage, être indiqués séparément, d'une part, -pour les mistelles élaborées, d'autre part, pour les marcs et lies résiduels. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_122.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_122.md deleted file mode 100644 index 40b2d72cd9..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_122.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006299050 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0122AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299050.xml ---- - -###### Article 122 - -Le versement de l'alcool sur les vendanges ou sur les moûts doit être -immédiatement suivi d'un brassage énergique.<br /> - -Les agents du service des douanes et droits indirects ont la faculté de prélever -gratuitement des échantillons des vendanges et moûts mis en oeuvre, de l'alcool -versé sur ceux-ci, des mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et -des marcs résiduels. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_123.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_123.md deleted file mode 100644 index eb5aaf248e..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_123.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006298889 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0123AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298889.xml ---- - -###### Article 123 - -Il est ouvert aux fabricants de mistelles un compte de fabrication tenu, -distinctement, par espèce de mistelles préparées (blanches ou rouges).<br /> - -Les charges en sont constituées par l'alcool pur acquis contenu :<br /> - -1° Dans les vendanges ou les moûts mis en oeuvre ;<br /> - -2° Dans les esprits versés sur ceux-ci.<br /> - -Aux sorties est inscrit l'alcool pur contenu :<br /> - -1° Dans les mistelles obtenues ;<br /> - -2° Dans les marcs et lies de débourbage lors de leur évacuation à perte, en -présence du service, ou de leur envoi à la distillation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_124.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_124.md deleted file mode 100644 index 1d5bf162a3..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_124.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006298890 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0124AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298890.xml ---- - -###### Article 124 - -Le compte de fabrication est réglé par année civile, dans les mêmes conditions -que le compte général des spiritueux. Les excédents sont pris en charge à la -fois audit compte et au compte général des spiritueux ; les manquants sont -inscrits aux sorties.<br /> - -La déduction complémentaire est calculée sur les seules quantités d'alcool pur -contenues dans les esprits versés sur les vendanges ou sur les moûts.<br /> - -Les chiffres obtenus, qui constituent des maxima, sont cumulés dans la limite -des manquants dégagés au compte de fabrication, avec la déduction ordinaire de -magasin.