diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md index 5e67b6224..3ef16991b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md @@ -10,8 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324 - [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md) - [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md) - [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md) -- [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md) -- [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md) +- [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md) - [Article 2 novodecies](article_2_novodecies.md) - [Article 2 vicies](article_2_vicies.md) - [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md deleted file mode 100644 index 178135a60..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2002-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006297541 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297541.xml ---- - -###### Article 2 octodecies - -I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa du e du 1° -du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la -déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location -dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si -elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été -acquises.
- -L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g du 1° du I -de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de -l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si -elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de -l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des -dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des -titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des -travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint -survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier -au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet -événement.
- -II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la -déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement -sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la -déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de -l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les -documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à -la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement -mentionné au I.
- -III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un -exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md deleted file mode 100644 index efde9d49e..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006297533 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297533.xml ---- - -###### Article 2 septdecies - -I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les -articles 2 quaterdecies, 2 quindecies et 2 sexdecies incombent à cette société. -L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa -déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location -dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée. -L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le -cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son -acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année -d'achèvement des travaux.
- -II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses -associés un document établi en double exemplaire, conformément à un modèle fixé -par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements -suivants :
- -1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
- -2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre -et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de -l'année ainsi que la date de ces opérations ;
- -3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location -remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies et -2 sexdecies ;
- -4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de -l'associé ;
- -5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé -déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu -déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de -la déduction au titre de l'amortissement ;
- -6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la -quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de -l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours -de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts -sociales est intervenue.
- -Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de -résultat.
- -III. - La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état -mentionné au IV de l'article 2 quindecies. Elle y indique, en outre, l'identité -et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la -société correspondant aux droits de chaque associé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md new file mode 100644 index 000000000..aeb31d05e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-05 +Date de fin: 2002-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297529 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297529.xml +--- + +###### Article 2 sexdecies A + +Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au cinquième alinéa +du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des +impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note +annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte +les éléments suivants :
+ +a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
+ +b) L'adresse du logement concerné ;
+ +c) La date de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition +du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable ;
+ +d) L'identité de l'ascendant ou du descendant du contribuable occupant le +logement ;
+ +e) La nature de la mise à disposition.
+ +La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de mise à disposition du +logement et de l'année de reprise de l'engagement de location mentionne en outre +les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement pratiquée +pour ces mêmes années.
+ +La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de reprise de l'engagement +de location mentionne en outre la date du départ des lieux de l'ascendant ou +descendant du contribuable.