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@@ -10,8 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md)
- [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md)
- [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md)
-- [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md)
-- [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md)
+- [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md)
- [Article 2 novodecies](article_2_novodecies.md)
- [Article 2 vicies](article_2_vicies.md)
- [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2002-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006297541
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297541.xml
----
-
-###### Article 2 octodecies
-
-I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa du e du 1°
-du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
-déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
-dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si
-elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
-acquises.
-
-L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g du 1° du I
-de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
-l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si
-elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
-l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des
-dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des
-titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des
-travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint
-survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier
-au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet
-événement.
-
-II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
-déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement
-sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la
-déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de
-l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
-documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
-la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
-mentionné au I.
-
-III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
-exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2002-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006297533
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297533.xml
----
-
-###### Article 2 septdecies
-
-I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
-articles 2 quaterdecies, 2 quindecies et 2 sexdecies incombent à cette société.
-L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa
-déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
-dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée.
-L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le
-cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son
-acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année
-d'achèvement des travaux.
-
-II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
-associés un document établi en double exemplaire, conformément à un modèle fixé
-par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements
-suivants :
-
-1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
-
-2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
-et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
-l'année ainsi que la date de ces opérations ;
-
-3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
-remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies et
-2 sexdecies ;
-
-4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de
-l'associé ;
-
-5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
-déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
-déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de
-la déduction au titre de l'amortissement ;
-
-6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
-quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de
-l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours
-de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts
-sociales est intervenue.
-
-Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
-résultat.
-
-III. - La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état
-mentionné au IV de l'article 2 quindecies. Elle y indique, en outre, l'identité
-et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la
-société correspondant aux droits de chaque associé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md
new file mode 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-05
+Date de fin: 2002-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297529
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297529.xml
+---
+
+###### Article 2 sexdecies A
+
+Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au cinquième alinéa
+du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des
+impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note
+annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte
+les éléments suivants :
+
+a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
+
+b) L'adresse du logement concerné ;
+
+c) La date de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition
+du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable ;
+
+d) L'identité de l'ascendant ou du descendant du contribuable occupant le
+logement ;
+
+e) La nature de la mise à disposition.
+
+La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de mise à disposition du
+logement et de l'année de reprise de l'engagement de location mentionne en outre
+les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement pratiquée
+pour ces mêmes années.
+
+La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de reprise de l'engagement
+de location mentionne en outre la date du départ des lieux de l'ascendant ou
+descendant du contribuable.