LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

La présente loi publiée le 31 décembre 2002. Celle- ci contient cent trente six articles. La première partie  " conditions générales de l'équilibre financier " dispose de deux titres ; Le titre premier concerne les dispositions relatives aux ressources, le second titre vise les dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges. Enfin, la seconde partie : " moyens des services et dispositions spéciales " est scindée en un titre premier : dispositions applicables à l'année 2003 puis en un titre deux " dispositions permanentes ".Cette loi modifie :les codes général des impôts( art 197, art 200 sexies,art 150-0D,art 150-0A,art 158,art 163 quinquies D, zrt 199 sexdexies, art 31, art 32,art 790 B,art 775, art 235 ter Y, art 235 ter YA, art 998, art 231 ter,art 158 bis,art 287,art 50-0, art 102 ter, art 257, art 278 sexies,art 1648 A,art 1636 B sexies,art 1648 B bis ,1679 quinquies,200 quinquies,200 quater, art 31,art 39 AC, art 39AF ,39 quinquies DA ,art 39 quinquiesE ,39 quinquies F ,art 39 quinquies FC, art 39 quinquies FA,art 39 AD,art 1477, art 1679 quinquies,art 1734 bis,315,art 1648 A,2989 bis ,art 1600  ,)le code des douanes (art 265),le code général des collectivites territoriales ( art L. 2334-18-3, L.2333-67, L.2333- 34,L.2334-17,L.5334-7,le code rural ( art L.731-24), le code de la construction et de l'habitation L.315-4, le livre des procédures fiscales ( art L.90,L.152,L.106), le code du travail ( art l.118-7, L.351-24) le code de la sécurité sociale ( art l.861-5, art l.861-6, art 862-4)Sont crées dans le code les articles : pour le code général des impôts : art 208 C, art 219 IV, art 235 ter ZA IIIbis, art 235 ter ZC IIIbis,art 1647 C quater,art 1395 C,Sont abrogés : dans le code général des impôts : art ( 1568,1569,1569 bis,1570,1571,1572)Sont modifiées la loi 92-666 du 16 juillet 1992 relativeau plan d'epargne en action ,la loi  96-590 du 2 juillet 1996 relative à la fondation du patrimoine ,la loi 98-1266 du 30 decembre 1998 ,la loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégorie de  commercants et artisans âgés,la loi de finances  pour 1982 n°81-1160, la loi 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration deleur environnement économique, juridique et social, la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du rhône, de la frontiere suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices,de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes, la loi 2000- 1208 du 13 decembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,la loi 20001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel,la loi 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier,la loi de finances pour 1996 du 30 decembre 1995 n° 95-1346, la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 decembre 1992, la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, la loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 decembre 1998,la loi de finances  pour 1987 n° 86-1317,la loi de finances rectificative pour 2000 n°2000-1353,la loi 99-1126 du 28 decembre 1999 modifiant le code général des collectivites territoriales et relative à la priseen compte du recensement général de la population de 1999 pour la repartition des dotations de l'état, la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archeologie préventive, l'ordonnance 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chéques vacances, la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles regulations économiques,la loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, la loi 75-1000 du 30 octobre 1975, la loi 80-30 du 18 janvier 1980 loi de finances pour 1980, la loi 86-824 du 11 juillet 1986 loi de finances rectificativen, la loi 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la securité interieure, la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, la loi 96-1093 du 16 decembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, l'ordonnance 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivites locales et de leurs établissements publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000234121
NOR: ECOX0200130L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/41/JORFTEXT000000234121.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +00:00
parent 3ed0079f16
commit 8b4685e669
8 changed files with 20 additions and 389 deletions
livre_premier
premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii
troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
- [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i/README.md)
- [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii/README.md)
- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv/README.md)
- [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v/README.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162241
---
<h1>Section V : Contribution des institutions financières.</h1>
- [Article 58 K](article_58_k.md)
- [Article 58 L](article_58_l.md)
- [Article 58 M](article_58_m.md)
- [Article 58 N](article_58_n.md)
- [Article 58 O](article_58_o.md)

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298637
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298637.xml
---
<h1>Article 58 K</h1>
Les comptes correspondant aux dépenses et charges énumérées au II de l'article
235 ter Y (1) du code général des impôts doivent, en ce qui concerne les
établissements de crédit, être entendus selon les définitions données par le
"règlement de la commission de contrôle des banques" dans ses dispositions
applicables aux banques.<br />
Pour les entreprises de crédit différé, les entreprises d'assurances, de
capitalisation et de réassurances de toute nature, les définitions à retenir
sont celles données dans les plans comptables professionnels applicables à ces
entreprises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884085?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 235 ter Y
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
1982-09-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884085?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
2002-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298638
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298638.xml
---
<h1>Article 58 L</h1>
Ne sont toutefois pas comprises dans l'assiette de la contribution :<br />
a. Les rémunérations du personnel de production des entreprises d'assurances
ainsi que les charges annexes à ces dépenses et les frais de transport et de
déplacement qui s'y ajoutent ;<br />
b. Les dépenses de formation exposées au titre de la participation obligatoire
des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, les
subventions versées au titre de l'investissement obligatoire dans la
construction ainsi que les dépenses justifiant l'exonération de la taxe
d'apprentissage ;<br />
c. Les dépenses remboursées par les tiers au profit desquels elles ont été
engagées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 N. 82-801 DU 20 SEPTEMBRE 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (N. 82-540 DU 28 JUIN 1982) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 N. 82-801 DU 20 SEPTEMBRE 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (N. 82-540 DU 28 JUIN 1982) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-09-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 N. 82-801 DU 20 SEPTEMBRE 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (N. 82-540 DU 28 JUIN 1982) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-22</a>
</li>
<li>
1982-09-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 N. 82-801 DU 20 SEPTEMBRE 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (N. 82-540 DU 28 JUIN 1982) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-22</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
2002-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298639
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298639.xml
---
<h1>Article 58 M</h1>
Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le
calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la
clôture des exercices arrêtés au cours de l'année précédente à raison de la
dépréciation, d'une part, des immeubles affectés, pour les besoins de
l'exploitation, aux services commerciaux, administratifs, comptables, techniques
et au logement du personnel et, d'autre part, des immobilisations corporelles,
autres que les immeubles utilisés pour les mêmes besoins, tels que le matériel
et l'outillage, le matériel de bureau, les aménagements et installations, le
matériel de transport.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 N. 82-801 DU 20 SEPTEMBRE 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (N. 82-540 DU 28 JUIN 1982) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-09-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 N. 82-801 DU 20 SEPTEMBRE 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (N. 82-540 DU 28 JUIN 1982) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-22</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
2002-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298640
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298640.xml
---
<h1>Article 58 N</h1>
Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 235 ter Y (1) du code
général des impôts doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat
d'entreprises exploitées en France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324051?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 N. 82-801 DU 20 SEPTEMBRE 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (N. 82-540 DU 28 JUIN 1982) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 235 ter Y II
</li>
<li>
1982-09-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324051?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 N. 82-801 DU 20 SEPTEMBRE 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (N. 82-540 DU 28 JUIN 1982) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-22</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
2002-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298641
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298641.xml
---
<h1>Article 58 O</h1>
Pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 235 ter YA du code général
des impôts, les institutions financières doivent déposer, au titre de chacune
des années pour lesquelles un crédit d'impôt apparaît, une déclaration spéciale,
conforme au modèle prévu par l'administration. Cette déclaration doit comporter
les mentions suivantes :<br />
a. L'identification de l'établissement ;<br />
b. La détermination du crédit d'impôt ;<br />
c. Le suivi de l'imputation du crédit d'impôt ;<br />
d. La date et la signature.<br />
Elle est annexée à la déclaration mentionnée au III de l'article 235 ter Y (1)
du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-758 du 31 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 235 ter YA du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant aux institutions financières bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des cotisations versées à un fonds de garantie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 235 ter YA, 235 ter Y
</li>
<li>
2000-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-758 du 31 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 235 ter YA du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant aux institutions financières bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des cotisations versées à un fonds de garantie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
2002-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299488
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299488.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006299489
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299489.xml
---
<h1>Article 344-0 B</h1>
@ -39,8 +39,7 @@ même code et 46 C ;<br />
8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises
d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;<br />
9° A la déclaration de contribution à la charge des institutions financières
prévue à l'article 235 ter Y du même code ;<br />
9° (Sans objet) ;<br />
10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en
France prévue à l'article 990 F du même code ;<br />
@ -73,7 +72,15 @@ mentionnée à l'article 406 terdecies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,16 +88,10 @@ mentionnée à l'article 406 terdecies.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 172, 223, 209 B, 287, 1647 E, 172 bis, 229, 235 ter KD, 235 ter J, 990 F, 336 bis, 991, 978, 1010, 231 ter, 406 terdecies, 46 C, 235 ter X, 235 ter Y
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 102 Z, 161
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 344-0 A, 369
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
@ -101,5 +102,8 @@ mentionnée à l'article 406 terdecies.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
</ul>
</details>