LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 8a52b358b5
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162307
- [Article 333 H bis](article_333_h_bis.md)
- [Article 333 H ter](article_333_h_ter.md)
- [Article 333 H quater](article_333_h_quater.md)
- [Article 333 H quinquies](article_333_h_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006299461
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299461.xml
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###### Article 333 H quinquies
Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre et les produits dérivés à
base de farine de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux
bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle
des produits.<br />
Pour ces mêmes produits expédiés vers les autres Etats membres de la Communauté
européenne, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de justifier de
leur livraison réelle.<br />
Pour les exportations et les expéditions de ces produits vers les autres Etats
membres de la Communauté européenne, l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures procède pour le compte du Trésor à la mise en oeuvre de
l'exonération de la taxe selon la procédure prévue par cet établissement.