diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/README.md new file mode 100644 index 00000000..88411117 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006179330 +--- + +###### 9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation + +- [Article 46 AP](article_46_ap.md) +- [Article 46 AQ](article_46_aq.md) +- [Article 46 AR](article_46_ar.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_ap.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_ap.md new file mode 100644 index 00000000..f306eb48 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_ap.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298135 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298135.xml +--- + +###### Article 46 AP + +I. Les contribuables qui demandent, pour l'imposition des revenus de chacune des +années 1996 et 1997, le bénéfice des dispositions de l'article 199 septdecies du +code général des impôts à raison de crédits affectés au financement de biens ou +de services déterminés doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus, +pour chaque prêt souscrit, une attestation établie par le prêteur mentionnant +:
+ +a) L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;
+ +b) La nature et la date de conclusion du contrat ;
+ +c) Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;
+ +d) La désignation du bien ou du service financé ;
+ +e) Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant +composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au +sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
+ +II. Lorsque le prêt prend la forme d'une ouverture de crédit qui mentionne le +bien ou le service financé, la part des intérêts mentionnée sur l'attestation +prévue au I qui ouvre droit à la réduction d'impôt est déterminée par le rapport +entre la valeur de ce bien ou de ce service et le montant total du prêt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_aq.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_aq.md new file mode 100644 index 00000000..97f60fe8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_aq.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298136 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298136.xml +--- + +###### Article 46 AQ + +I. Les contribuables qui ont employé un prêt personnel dans un délai de deux +mois dans les conditions prévues par l'article 199 septdecies du code général +des impôts doivent, pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à cet +article, produire à l'appui de leur déclaration annuelle de revenus une +attestation établie par le prêteur qui mentionne l'ensemble des informations +énumérées au I de l'article 46 AP, à l'exception de celle relative à la +désignation du bien ou du service financé.
+ +Pour justifier de la nature du bien ou du service financé, l'attestation à +joindre à la déclaration est complétée par la facture ou une attestation de +vente délivrée par le fournisseur du bien ou du service financé.
+ +II. La part des intérêts acquittés au titre d'un prêt personnel, afférente au +bien ou au service financé et qui ouvre droit à la réduction d'impôt prévue à +l'article 199 septdecies du code général des impôts est déterminée, selon les +indications fournies sur l'attestation par le prêteur à l'emprunteur, par le +rapport entre la valeur de ce bien ou de ce service et le montant total du prêt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_ar.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_ar.md new file mode 100644 index 00000000..591876e2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_ar.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298137 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298137.xml +--- + +###### Article 46 AR + +I. Pour l'imposition des revenus de chacune des années 1996 et 1997, les +contribuables qui ont souscrit un contrat de location-vente ou un contrat de +location avec option d'achat entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 +doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus une attestation établie +par le bailleur mentionnant :
+ +a) L'identité et l'adresse du bailleur et du ou des locataires ;
+ +b) La nature et la date de conclusion du contrat ;
+ +c) Le montant et la durée du financement ;
+ +d) La désignation du bien financé ;
+ +e) Le coût annuel du financement effectivement payé.
+ +II. Le coût annuel du financement mentionné au I est égal au montant des loyers +hors prestations acquittés au cours de l'année considérée sous déduction de la +différence :
+ +a) Pour 1996, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur d'interruption +après paiement du montant du dernier loyer de l'année ;
+ +b) Pour 1997, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option d'achat après +paiement du montant du dernier loyer de l'année. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 5d4796c7..ba040149 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5) - [7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](7) - [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8) +- [9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation](9)