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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179330
+---
+
+###### 9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation
+
+- [Article 46 AP](article_46_ap.md)
+- [Article 46 AQ](article_46_aq.md)
+- [Article 46 AR](article_46_ar.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_ap.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298135
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298135.xml
+---
+
+###### Article 46 AP
+
+I. Les contribuables qui demandent, pour l'imposition des revenus de chacune des
+années 1996 et 1997, le bénéfice des dispositions de l'article 199 septdecies du
+code général des impôts à raison de crédits affectés au financement de biens ou
+de services déterminés doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus,
+pour chaque prêt souscrit, une attestation établie par le prêteur mentionnant
+:
+
+a) L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;
+
+b) La nature et la date de conclusion du contrat ;
+
+c) Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;
+
+d) La désignation du bien ou du service financé ;
+
+e) Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant
+composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au
+sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
+
+II. Lorsque le prêt prend la forme d'une ouverture de crédit qui mentionne le
+bien ou le service financé, la part des intérêts mentionnée sur l'attestation
+prévue au I qui ouvre droit à la réduction d'impôt est déterminée par le rapport
+entre la valeur de ce bien ou de ce service et le montant total du prêt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_aq.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_aq.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_aq.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298136
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298136.xml
+---
+
+###### Article 46 AQ
+
+I. Les contribuables qui ont employé un prêt personnel dans un délai de deux
+mois dans les conditions prévues par l'article 199 septdecies du code général
+des impôts doivent, pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à cet
+article, produire à l'appui de leur déclaration annuelle de revenus une
+attestation établie par le prêteur qui mentionne l'ensemble des informations
+énumérées au I de l'article 46 AP, à l'exception de celle relative à la
+désignation du bien ou du service financé.
+
+Pour justifier de la nature du bien ou du service financé, l'attestation à
+joindre à la déclaration est complétée par la facture ou une attestation de
+vente délivrée par le fournisseur du bien ou du service financé.
+
+II. La part des intérêts acquittés au titre d'un prêt personnel, afférente au
+bien ou au service financé et qui ouvre droit à la réduction d'impôt prévue à
+l'article 199 septdecies du code général des impôts est déterminée, selon les
+indications fournies sur l'attestation par le prêteur à l'emprunteur, par le
+rapport entre la valeur de ce bien ou de ce service et le montant total du prêt.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/9/article_46_ar.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298137
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298137.xml
+---
+
+###### Article 46 AR
+
+I. Pour l'imposition des revenus de chacune des années 1996 et 1997, les
+contribuables qui ont souscrit un contrat de location-vente ou un contrat de
+location avec option d'achat entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996
+doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus une attestation établie
+par le bailleur mentionnant :
+
+a) L'identité et l'adresse du bailleur et du ou des locataires ;
+
+b) La nature et la date de conclusion du contrat ;
+
+c) Le montant et la durée du financement ;
+
+d) La désignation du bien financé ;
+
+e) Le coût annuel du financement effectivement payé.
+
+II. Le coût annuel du financement mentionné au I est égal au montant des loyers
+hors prestations acquittés au cours de l'année considérée sous déduction de la
+différence :
+
+a) Pour 1996, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur d'interruption
+après paiement du montant du dernier loyer de l'année ;
+
+b) Pour 1997, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option d'achat après
+paiement du montant du dernier loyer de l'année.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
- [7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](7)
- [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)
+- [9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation](9)