Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333072
Ancien identifiant: 1LX9771468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml
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République française 1977-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146848
##### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Les tarifs et leur application](section_ii)

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Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162287
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###### Section II : Les tarifs et leur application
- [I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles](i)

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Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191469
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###### 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- [Article 267](article_267.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297168
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0267AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297168.xml
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###### Article 267
I. - Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés à l'article 28 1° b
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, les mutations entre vifs à titre gratuit
et les acquisitions immobilières qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée, les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux
taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II , et au chapitre
IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts
ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code.<br />
II. - (Devenu sans objet).

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Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179393
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###### I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
- [3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](3)