diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 1b30318961..24cc0dd554 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817 - [Section I : Taxe sur les salaires](section_i) - [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i) - [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii) -- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv) - [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index f22a8b0dcf..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162240 ---- - -###### Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - -- [Article 58 J](article_58_j.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md deleted file mode 100644 index e6c4276eec..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298634 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298634.xml ---- - -###### Article 58 J - -La déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts -doit indiquer :
- -a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
- -b. Le montant des rémunérations, traitements, indemnités et émoluments à prendre -en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de -logements à réaliser au cours de cette même année ;
- -c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements -et aliénations d'investissements antérieurs ;
- -d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés d'une part, -des autres salariés, d'autre part ;
- -e. Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les -modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à -laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
- -f. Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés -conformément à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation -et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant -lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les -sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;
- -g. Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
- -h. Et, selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes -ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base -de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des -impôts.
- -Cette déclaration est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par -l'administration.