Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037348019 NOR: CPAE1813588D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/34/80/JORFTEXT000037348019.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-09-18
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Date de début: 2018-09-01
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Date de fin: 2018-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019493874
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Identifiant: LEGIARTI000037349570
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###### Article 381 S
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###### Article 381 S
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par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les
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par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les
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quinze premiers jours du mois suivant.<br />
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quinze premiers jours du mois suivant.<br />
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Le versement est fait au service des impôts désigné par le ministre chargé du
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Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre
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budget.<br />
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chargé du budget.<br />
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2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
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2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
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formule délivrée par l'administration.<br />
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formule délivrée par l'administration.<br />
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3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
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3. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des
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établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de
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documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la
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l'administration en vue du contrôle.<br />
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disposition de l'administration en vue du contrôle.<br />
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Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces
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Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces
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établissements peut faire l'objet de versements globaux.<br />
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établissements fait l'objet de versements globaux.<br />
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4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison
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4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison
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des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.
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des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-18
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Date de début: 2018-09-01
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Date de fin: 2018-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299657
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Identifiant: LEGIARTI000037349581
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AKXXXXXAC
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###### Article 381 A
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@ -14,13 +13,12 @@ I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code génér
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impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de
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impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de
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l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois
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l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois
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suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts
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suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts
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désigné par le ministre chargé du budget.<br />
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désigné par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
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II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
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II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
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formule délivrée par l'administration.<br />
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formule délivrée par l'administration.<br />
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III. – Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
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III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu
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établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de
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des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la
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l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles
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disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions
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la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet
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dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).
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de versements globaux (2).
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