Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037348019
NOR: CPAE1813588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/34/80/JORFTEXT000037348019.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019493874 Identifiant: LEGIARTI000037349570
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###### Article 381 S ###### Article 381 S
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493874.xml
par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les
quinze premiers jours du mois suivant.<br /> quinze premiers jours du mois suivant.<br />
Le versement est fait au service des impôts désigné par le ministre chargé du Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre
budget.<br /> chargé du budget.<br />
2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une 2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.<br /> formule délivrée par l'administration.<br />
3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les 3. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la
l'administration en vue du contrôle.<br /> disposition de l'administration en vue du contrôle.<br />
Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces
établissements peut faire l'objet de versements globaux.<br /> établissements fait l'objet de versements globaux.<br />
4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison 4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison
des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité. des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-18 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299657 Identifiant: LEGIARTI000037349581
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AKXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/95/LEGIARTI000037349581.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299657.xml
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###### Article 381 A ###### Article 381 A
@ -14,13 +13,12 @@ I. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code génér
impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de
l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois
suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts
désigné par le ministre chargé du budget.<br /> désigné par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une II. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.<br /> formule délivrée par l'administration.<br />
III. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les III. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la
l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions
la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).
de versements globaux (2).