Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037348019
NOR: CPAE1813588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/34/80/JORFTEXT000037348019.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019493874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493874.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037349570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/95/LEGIARTI000037349570.xml
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###### Article 381 S
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493874.xml
par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les
quinze premiers jours du mois suivant.<br />
Le versement est fait au service des impôts désigné par le ministre chargé du
budget.<br />
Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.<br />
3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de
l'administration en vue du contrôle.<br />
3. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des
documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la
disposition de l'administration en vue du contrôle.<br />
Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces
établissements peut faire l'objet de versements globaux.<br />
établissements fait l'objet de versements globaux.<br />
4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison
des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006299657
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299657.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037349581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/95/LEGIARTI000037349581.xml
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###### Article 381 A
@ -14,13 +13,12 @@ I. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code génér
impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de
l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois
suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts
désigné par le ministre chargé du budget.<br />
désigné par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.<br />
III. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de
l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles
la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet
de versements globaux (2).
III. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu
des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la
disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions
dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).