diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/README.md index aaca3444cf..3909563553 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162253 - [Article 111-0 B](article_111-0_b.md) - [Article 111-00 C](article_111-00_c.md) - [Article 111-0 C](article_111-0_c.md) +- [Article 111-0 D](article_111-0_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-0_d.md new file mode 100644 index 0000000000..7c93582457 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_0i/article_111-0_d.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006298853 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXGA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298853.xml +--- + +###### Article 111-0 D + +I. - La dispense de caution prévue au premier alinéa du V de l'article 302 G du +code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, +et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 +hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits moins +de 1 000 hectolitres de vin par an.<br /> + +La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de +vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par +l'article 407 du code général des impôts. Lorsque cette période est inférieure à +trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.<br /> + +II. - Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I +doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1° du I de +l'article 302 G du code général des impôts. Il est en outre tenu au paiement des +droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a +souscrits, en application de l'article 302 P du même code.<br /> + +III. - La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur +de vin par le receveur des douanes territorialement compétent.<br /> + +IV. - Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense +prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa +dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire +garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du +premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.<br /> + +L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier +alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au deuxième alinéa du V de +l'article 302 G.