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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162253
 - [Article 111-0 B](article_111-0_b.md)
 - [Article 111-00 C](article_111-00_c.md)
 - [Article 111-0 C](article_111-0_c.md)
+- [Article 111-0 D](article_111-0_d.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006298853
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXGA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298853.xml
+---
+
+###### Article 111-0 D
+
+I. - La dispense de caution prévue au premier alinéa du V de l'article 302 G du
+code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement,
+et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000
+hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits moins
+de 1 000 hectolitres de vin par an.<br />
+
+La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de
+vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par
+l'article 407 du code général des impôts. Lorsque cette période est inférieure à
+trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.<br />
+
+II. - Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I
+doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1° du I de
+l'article 302 G du code général des impôts. Il est en outre tenu au paiement des
+droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a
+souscrits, en application de l'article 302 P du même code.<br />
+
+III. - La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur
+de vin par le receveur des douanes territorialement compétent.<br />
+
+IV. - Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense
+prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa
+dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire
+garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du
+premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.<br />
+
+L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier
+alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au deuxième alinéa du V de
+l'article 302 G.