Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 396 ###### Article 396
@ -28,7 +28,7 @@ de suppression d'offices ;<br />
des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du
10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de
prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code
rural au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de
ministre de l'agriculture ;<br /> migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ;<br />
6° (Abrogé). 6° (Abrogé).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-05-30
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--- ---
###### Article 336 bis ###### Article 336 bis
I. - La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code I.-La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code
général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.<br /> général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
II. - Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :<br /> II.-Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :<br />
a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime
@ -22,7 +21,7 @@ maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et
pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;<br /> pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;<br />
b. La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à l'article L. b. La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à l'article L.
752-14 du code rural mentionne le nombre de personnes affiliées au régime 752-14 du code rural et de la pêche maritime mentionne le nombre de personnes
d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents
maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes assureurs autres que du travail et des maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes
les caisses de mutualité sociale agricole. assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-06-12
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###### Article 344 undecies ###### Article 344 undecies
Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens
mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime et dont
sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article
des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural. 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du
code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298787 Identifiant: LEGIARTI000022343230
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ABXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/32/LEGIARTI000022343230.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298787.xml
--- ---
###### Article 111 quater A ###### Article 111 quater A
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298787.xml
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous
les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement
du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à
l'article L. 233-2 du code rural. Elle est assise sur le nombre de carcasses l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est assise sur le
d'animaux de chaque espèce. nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298815 Identifiant: LEGIARTI000022343496
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111APXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/34/LEGIARTI000022343496.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298815.xml
--- ---
###### Article 111 quater M ###### Article 111 quater M
@ -16,4 +15,4 @@ les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui
procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions
intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une
destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article L. destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article L.
233-2 du code rural. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000020500824 Identifiant: LEGIARTI000022341910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/08/LEGIARTI000020500824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/19/LEGIARTI000022341910.xml
--- ---
###### Article 38 sexdecies J ###### Article 38 sexdecies J
@ -17,10 +17,10 @@ l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :<br />
1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :<br /> 1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :<br />
a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-41 du code a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-41 du code
rural ;<br /> rural et de la pêche maritime ;<br />
b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3
du code rural ;<br /> du code rural et de la pêche maritime ;<br />
c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L. c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L.
125-1 du code des assurances ;<br /> 125-1 du code des assurances ;<br />
@ -29,19 +29,21 @@ c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L
a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait
l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article
L. 223-8 du code rural ou d'une indemnisation prévue à l'article L. 221-2 du L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une indemnisation prévue à
code rural ;<br /> l'article L. 221-2 du même code ;<br />
b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou
végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux
articles L. 234-4, L. 251-2 et L. 251-9 du code rural ;<br /> articles L. 234-4, L. 251-2 et L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de
mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux
conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits
d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux
aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ou de mesures sanitaires aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ou de mesures sanitaires
prises en application de l'article R. 231-39 du code rural ;<br /> prises en application de l'article R. 231-39 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de
@ -57,11 +59,11 @@ exploitants agricoles doivent souscrire :<br />
1° Pour la totalité de leur exploitation, une assurance contre l'incendie ;<br /> 1° Pour la totalité de leur exploitation, une assurance contre l'incendie ;<br />
2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à 2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à
l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D. 361-33 du code rural, dont une l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D. 361-33 du code rural et de la
fraction des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de pêche maritime, dont une fraction des primes ou cotisations est prise en charge
garantie des calamités agricoles en application de l'article L. 361-8 du même par le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de
code et dont les garanties sont fixées en fonction des normes de production l'article L. 361-8 du même code et dont les garanties sont fixées en fonction
habituellement admises dans la région considérée ;<br /> des normes de production habituellement admises dans la région considérée ;<br />
3° Et, selon le cas :<br /> 3° Et, selon le cas :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179604 Identifiant: LEGIARTI000022343100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/31/LEGIARTI000022343100.xml
--- ---
###### Article 53 bis ###### Article 53 bis
@ -18,7 +18,7 @@ ci-après :<br />
Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances
mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural
;<br /> et de la pêche maritime ;<br />
Caisses de crédit agricole mutuel ;<br /> Caisses de crédit agricole mutuel ;<br />