LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation. Modification des articles 17, 96, 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; 71, 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ; 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 51 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30-12-1998) ; 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30-12-1992) ; 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977 ; 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;abrogation des articles 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ; 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ; modification des articles 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; des article 6-1 et 6-2 de la loi n° 89- 1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; création de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; modification des articles 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Abrogation des articles 61, 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000789373
NOR: ECOX0400222L
Ancien identifiant: 1LS0041484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789373.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-24
Date de fin: 2005-01-01
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AHXXXXXAA
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Date de fin: 2010-05-01
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AHXXXXXAB
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<h1>Article 315 septies</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à
date de sa création si elle est postérieure ;<br />
c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A,
1383 C et 1383 D du code général des impôts ;<br />
1383 C, 1383 D et 1383 F du code général des impôts ;<br />
d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie
@ -56,11 +56,14 @@ janvier de l'année suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,13 +71,16 @@ janvier de l'année suivante.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1383 C, 1383 A, 1383 D, 1466 A
CITATION source CGI 1383 C, 1383 A, 1383 D, 1383 F, 1466 A
</li>
<li>
2004-06-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298068
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXCB
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006298069
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298069.xml
---
<h1>Article 46 AGD</h1>
I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 199 decies E du code
I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code
général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration
de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt
est demandé :<br />
@ -41,7 +41,7 @@ des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une
copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies
au 2° du I.<br />
III. - Pour l'application du sixième alinéa de l'article 199 decies E du code
III. - Pour l'application du septième alinéa de l'article 199 decies E du code
général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration de revenus
qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet
événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration
@ -60,7 +60,7 @@ applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +68,7 @@ applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,10 +79,10 @@ applicables.
CITATION source CGI 199 decies E
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374677?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24</a>
@ -94,7 +94,7 @@ applicables.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298050?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
</ul>
</details>