diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/i/article_50.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/i/article_50.md
index c3f6c720f9..ac84c03565 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296882
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050AMXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296882.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296883
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050AMXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296883.xml
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Article 50
@@ -15,13 +15,12 @@ départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés
d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités
locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des
écoles, les personnes physiques et morales, associations et organismes, qui
-payent des traitements, salaires, indemnités et émoluments et ne sont pas
-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins
-de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du
-paiement desdites rémunérations, sont tenus, en exécution de l'article 231 du
-code général des impôts et dans les conditions prévues aux articles 51 à 53
-quater, 369, 370 et 374 ci-dessous, d'acquitter une taxe égale à 4,25 % du
-montant de ces traitements, salaires, indemnités et émoluments.
+payent des rémunérations et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur
+ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au
+titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, sont
+tenus, en exécution de l'article 231 du code général des impôts et dans les
+conditions prévues aux articles 51 à 53 quater, 369, 370 et 374, d'acquitter une
+taxe égale à 4,25 % du montant de ces rémunérations.
@@ -31,10 +30,7 @@ montant de ces traitements, salaires, indemnités et émoluments.
@@ -42,7 +38,10 @@ montant de ces traitements, salaires, indemnités et émoluments.
@@ -56,16 +55,16 @@ montant de ces traitements, salaires, indemnités et émoluments.
CITATION source CGIAN3 51, 52, 53, 53 bis, 53 ter, 53 quater, 369, 370, 374
- HISTO source Edition du 15 juin 1990
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
- 1986-01-06 MODIFICATION source Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
- 1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
- 1990-09-10 MODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)