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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133769
#### Section V : Dispositions communes #### Section V : Dispositions communes
- [Article 406 duodecies](article_406_duodecies.md) - [Article 406 duodecies](article_406_duodecies.md)
- [Article 406 terdecies](article_406_terdecies.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006299766
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299766.xml
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###### Article 406 terdecies
I. - Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises
mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, à la
contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux
articles 223 septies, 234 nonies, 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des
impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimum citées au 6° de
l'article 344-0 B de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe
ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 2° à 5° et 7° à 15° de l'article
344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, à la taxe sur les
salaires prévue à l'article 231 du code précité, aux taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique aux cotisations dues
au titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée
par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier
de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration
de la période. En matière de taxe sur les salaires, l'option s'applique aux
versements dus au titre des salaires versés à compter de la date d'effet de
l'option.<br />
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article 344-0 C.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006162315
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###### 001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.
- [Article 344-0 C](article_344-0_c.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006299490
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299490.xml
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###### Article 344-0 C
Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations
qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant
celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de
l'article 344-0 A est remplie.<br />
Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à
l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service
des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent
elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à
compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.<br />
Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer
pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont
cessé d'être remplies.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
##### Chapitre premier : Obligations des contribuables ##### Chapitre premier : Obligations des contribuables
- [00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises](00i) - [00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises](00i)
- [001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.](001)
- [0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger](0i) - [0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger](0i)
- [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i) - [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i)
- [OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.](oi_bis) - [OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.](oi_bis)