Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 RELATIF A L'ABROGATION D'ARTICLES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DONT LE MAINTIEN GENERAIT LE NOUVEL ETAT DE DROIT RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL

ABROGE LES ART. 143-A-4,143-B,147 ET 159 DE L'ANNEXE III DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507698
Ancien identifiant: 1DX9851319
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507698.xml
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République française 1985-12-14 00:00:00 +00:00
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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146788
<h1>ALCOOLS.</h1>
- [Article 143 A 4](article_143_a_4.md)
- [Article 143 B](article_143_b.md)
- [Article 144 C](article_144_c.md)
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 159](article_159.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006297013
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297013.xml
---
<h1>Article 143 A 4</h1>
L'aide de l'Etat est réservée aux producteurs et aux utilisateurs de fruits à
cidre et à poiré appartenant à l'une des organisations signataires de l'accord
au jour de sa signature ou qui y auraient adhéré postérieurement, à condition
qu'ils aient exécuté toutes les obligations qui en découlent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-14</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-14</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006297014
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297014.xml
---
<h1>Article 143 B</h1>
Au début de chaque campagne un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et
du ministre de l'économie et des finances fixe, après avis de la commission des
alcools d'origine cidricole instituée par l'arrêté interministériel du 30
juillet 1966 :<br />
1° En fonction des prévisions de récolte établies par le comité des fruits à
cidre et des productions cidricoles, un contingent d'alcool de résorption des
fruits à cidre et à poiré dont le montant ne peut dépasser 30.000 hl par
campagne;<br />
2° Un contingent d'alcool de sélection des produits cidricoles alimentaires. Ce
contingent ne peut excéder 30.000 hl par campagne. Il est attribué aux
producteurs industriels et agricoles dans la limite de 5 litres d'alcool pur par
tonne de pommes à cidre et de poires à poiré entrées dans leurs fabrications de
produits cidricoles alimentaires sur la base des quantités moyennes de fruits à
cidre et à poiré utilisées pendant les trois campagnes précédentes. Toutefois,
des attributions pourront être faites en faveur des industriels ne disposant pas
de références antérieures, compte tenu de leurs prévisions pour la campagne en
cours. Les eaux-de-vie refusées par les commissions de dégustation peuvent être
acquises par le service des alcools à l'intérieur du contingent d'alcool de
sélection;<br />
3° Le prix d'achat des alcools d'origine cidricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-14</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1966-07-30 INTERMINISTERIEL
</li>
<li>
1985-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-14</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006297037
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0147AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297037.xml
---
<h1>Article 147</h1>
Les prix de cession applicables aux alcools du monopole sont ceux en vigueur le
jour où ces alcools sont expédiés aux rétrocessionnaires ou retirés par ceux-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-14</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-14</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-29
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006297053
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0159AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297053.xml
---
<h1>Article 159</h1>
Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de
l'alcool, rétrocédé par l'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiés à
l'étranger. Ces remboursements, dont le taux est fixé par arrêté ministériel,
sont subordonnés à la présentation de justifications d'exportation, dans les
conditions déterminées par le service des alcools.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324028?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 N° 82-641 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LES ARTICLES 148 ET 159 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-14</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324028?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 N° 82-641 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LES ARTICLES 148 ET 159 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01</a>
</li>
<li>
1985-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006299561
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299561.xml
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 1986-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006299562
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299562.xml
---
<h1>Article 143 A</h1>
La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la
fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à
l'exportation. Seul le surplus disponible peut être livré à la distillation
d'alcool réservé à l'Etat.<br />
l'exportation.<br />
Sont considérés comme produits cidricoles alimentaires pour l'application de
cette disposition :<br />
@ -34,7 +33,21 @@ d'origine dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 143 A 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006546148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-14</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006546147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-01 au 1987-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +58,13 @@ d'origine dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière
1953-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006546147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-01 au 1987-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 143 A 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
1985-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-14</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 143 A 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>