Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951. Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ". Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes : - ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ; - loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ; - ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ; - loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; - loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ; - loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; - loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel; - loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; - loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; - loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; - loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ; - loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; - loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ; - loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé; - loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées. L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport. L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants : - en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ; - des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau; - les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ; - les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ; - les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ; - alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter. L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit : - dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001; - les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ; - les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture; - l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ; - les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres. L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit : - conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; - les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ; - Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ; - les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ; Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement. La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal. A titre d'exemples : - au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ; - à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ". Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596281 NOR: BUDF0200012D Ancien identifiant: 1DS002923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
This commit is contained in:
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3d4d0815b3
commit
7888d42d75
60 changed files with 5 additions and 2352 deletions
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179432
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<h1>b : Décharge de responsabilité</h1>
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- [Article 433](article_433.md)
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- [Article 434](article_434.md)
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- [Article 435](article_435.md)
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- [Article 436](article_436.md)
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- [Article 437](article_437.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299962
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0434AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299962.xml
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<h1>Article 434</h1>
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Le préfet statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de
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responsabilité à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit
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d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause n'excède la somme de
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100.000 F.<br />
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Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le
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directeur des services fiscaux, lorsque ces avis sont concordants et, dans le
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cas contraire, après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à
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l'article 443.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
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</li>
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<li>
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1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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</li>
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<li>
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2015-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037800288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN3 443
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 15 juillet 1988
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162329
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<h1>3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.</h1>
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- [Article 366 B](article_366_b.md)
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- [Article 366 C](article_366_c.md)
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- [Article 366 D](article_366_d.md)
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- [Article 366 E](article_366_e.md)
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- [Article 366 F](article_366_f.md)
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@ -1,57 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299598
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ADXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299598.xml
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<h1>Article 366 C</h1>
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La contribution mentionnée au I de l'article 235 ter ZA du code général des
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impôts donne lieu à un versement anticipé pour chaque période servant de base
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aux impositions dans les conditions fixées au premier alinéa du III de l'article
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1668 B du code précité.<br />
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Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution n'excède
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pas 100 F.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329785?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 235 ter ZA, 1668
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</li>
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<li>
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1995-08-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329785?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,12 +1,9 @@
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Date de début: 2001-07-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162365
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||||
Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2001-07-04
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Identifiant: LEGISCTA000006162333
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<h1>7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs</h1>
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<h1>7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.</h1>
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||||
- [Article 376](article_376.md)
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- [Article 381 ter](article_381_ter.md)
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||||
- [Article 381 septies](article_381_septies.md)
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||||
- [Article 381 decies](article_381_decies.md)
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@ -1,54 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-07-04
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||||
Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006300116
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||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300116.xml
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<h1>Article 376</h1>
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La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au
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deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts.
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Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son
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versement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CITATION source CGI 234 duodecies
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<li>
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||||
2001-06-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-06-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-04
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299646
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 381 septies</h1>
|
||||
|
||||
La contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies
|
||||
au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts et
|
||||
versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la
|
||||
perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est
|
||||
versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
|
||||
directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son
|
||||
versement.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 234 quaterdecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-06-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-06-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-04
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299634
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 381 ter</h1>
|
||||
|
||||
La contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les
|
||||
modalités définies au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts,
|
||||
exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par
|
||||
elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
|
||||
recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F,
|
||||
l'entreprise est dispensée de son versement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 234 duodecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-06-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-06-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -12,9 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
|
|||
- [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis/README.md)
|
||||
- [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater/README.md)
|
||||
- [6 : Taxe sur les salaires](6/README.md)
|
||||
- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7/README.md)
|
||||
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8/README.md)
|
||||
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9/README.md)
|
||||
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10/README.md)
|
||||
- [11 : Précompte exigible sur certaines distributions.](11/README.md)
|
||||
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12/README.md)
|
||||
- [7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](7/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162369
|
|||
<h1>Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 344 bis](article_344_bis.md)
|
||||
- [Article 344 ter](article_344_ter.md)
|
||||
- [Article 344 quinquies](article_344_quinquies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-09-29
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297398
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ACXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 344 ter</h1>
|
||||
|
||||
Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est
|
||||
fixé à 350 F.<br />
|
||||
|
||||
Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale
|
||||
européenne sont exonérés du versement de cette taxe.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1635 bis
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179412
|
|||
|
||||
<h1>I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 322 G](article_322_g.md)
|
||||
- [Article 322 H](article_322_h.md)
|
||||
- [Article 322 I](article_322_i.md)
|
||||
- [Article 322 J](article_322_j.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,165 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299405
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AJXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 322 G</h1>
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par
|
||||
l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions
|
||||
suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :<br />
|
||||
|
||||
I. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :<br />
|
||||
|
||||
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations
|
||||
réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté,
|
||||
des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi
|
||||
que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones
|
||||
de revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants
|
||||
: réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30
|
||||
emplois :<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants
|
||||
et de moins de 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de
|
||||
500.000 F et création d'au moins 15 emplois ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000
|
||||
F et création d'au moins 6 emplois ;<br />
|
||||
|
||||
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants
|
||||
: réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30
|
||||
emplois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000
|
||||
F et création d'au moins 10 emplois.<br />
|
||||
|
||||
II. En cas d'extension d'un établissement industriel :<br />
|
||||
|
||||
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations
|
||||
réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté,
|
||||
des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi
|
||||
que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones
|
||||
de revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
|
||||
moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants
|
||||
et de moins de 50.000 habitants :<br />
|
||||
|
||||
Réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F, et<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
|
||||
moins 20 % du nombre des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
|
||||
moins 10 % du nombre des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les autres communes :<br />
|
||||
|
||||
Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
|
||||
moins 20 % du nombre des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
|
||||
moins 10 % du nombre des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
|
||||
|
||||
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
|
||||
moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les autres communes :<br />
|
||||
|
||||
Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
|
||||
moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
|
||||
moins 10 % du nombre des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 120 emplois.<br />
|
||||
|
||||
III. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche
|
||||
scientifique ou technique :<br />
|
||||
|
||||
Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F et création d'au moins 10
|
||||
emplois.<br />
|
||||
|
||||
IV. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F, et<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au
|
||||
moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
Soit création d'au moins 50 emplois.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330169?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1465
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330169?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299352?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026347994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 11 avril 1997
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823
|
|||
<h1>Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 111 quater A](article_111_quater_a.md)
|
||||
- [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md)
|
||||
- [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,76 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296978
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AHXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296978.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 111 quater G</h1>
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||||
Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son
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||||
compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de
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||||
boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier
|
||||
d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit :<br />
|
||||
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||||
1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence
|
||||
auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du
|
||||
gibier sauvage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni
|
||||
rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au
|
||||
contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ;<br />
|
||||
|
||||
3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la
|
||||
direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à
|
||||
l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration doit être remise par chaque redevable à la recette des impôts
|
||||
dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage avant le 25 du
|
||||
mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.
|
||||
La redevance doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est
|
||||
inférieur à 1 000 F par mois, les redevables sont admis à déposer leur
|
||||
déclaration et à payer la redevance correspondante par trimestre.<br />
|
||||
|
||||
Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental
|
||||
de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes
|
||||
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations
|
||||
prévues au II de l'article 286 quater du code général des impôts et par ses
|
||||
textes d'application.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330808?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1649 ter C
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-04-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330808?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 quater LA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 1999
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179358
|
|||
|
||||
<h1>A : Ouverture d'un entrepôt fiscal</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 85](article_85.md)
|
||||
- [Article 85 A](article_85_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006300041
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300041.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 85</h1>
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||||
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||||
La demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au 2° du I
|
||||
de l'article 277 A du code général des impôts est présentée dans les conditions
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1. Le demandeur doit être un assujetti établi en France ou le représentant d'un
|
||||
assujetti établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui a
|
||||
été désigné conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
2. La demande est déposée :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2° du I de l'article 277 A précité,
|
||||
par la personne qui souhaite gérer l'entrepôt, dénommée entreposeur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A précité,
|
||||
par la personne qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations
|
||||
envisagées.<br />
|
||||
|
||||
3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par
|
||||
l'administration concernant le titulaire, les locaux, les installations, le
|
||||
personnel employé, les biens et les opérations envisagées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330228?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 277 A, 289 A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330228?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 11 avril 1997
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-01 3D-4-98
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-24 13K-2-00
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179449
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 96 J](article_96_j.md)
|
||||
- [Article 96 K](article_96_k.md)
|
||||
- [Article 96 L](article_96_l.md)
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298753
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AKXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 96 J</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France ou qui y est
|
||||
représentée, conformément à l'article 289 A du code général des impôts, est
|
||||
tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du code précité dans
|
||||
les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la
|
||||
TVA et ne bénéficie pas des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A
|
||||
du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 20-5 du règlement (C.E.E.) n° 3330-91, un montant annuel
|
||||
d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé des douanes. Lorsque la personne établie hors de France est
|
||||
dispensée de désigner un représentant en application du deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article 289 A du code général des impôts, la déclaration afférente aux
|
||||
acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du même
|
||||
code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CEE Règlement 3330-91 1991-11-07 art. 20-5
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 277 A, 289 A, 289, 293 B, 298 bis A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 85 D
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,85 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298759
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ALXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 96 K</h1>
|
||||
|
||||
I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est
|
||||
produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie
|
||||
informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible
|
||||
dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la
|
||||
directive (CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés
|
||||
européennes ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel
|
||||
la taxe est devenue exigible ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de
|
||||
marchandises.<br />
|
||||
|
||||
mouvement de marchandises.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement
|
||||
établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens
|
||||
entre Etats membres de la CEE" ou "Déclaration simplifiée d'échanges de biens
|
||||
entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux
|
||||
entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à
|
||||
l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux :
|
||||
introduction-acquisition ou expédition-livraison.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CEE Directive 77-388 1977-05-17 art. 28 quinquies 2 (Conseil)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 289 C, 96 J
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 96 J
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,159 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298767
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AMXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 96 L</h1>
|
||||
|
||||
La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts, servie
|
||||
ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1 Quel que soit le flux considéré :<br />
|
||||
|
||||
a) Le numéro d'assujetti à la T.V.A. de l'opérateur ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;<br />
|
||||
|
||||
c) La période au titre de laquelle est établie la déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
d) La nature du flux d'échanges ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le niveau d'obligation statistique de l'opérateur et, s'il y a lieu, le nom
|
||||
et le numéro d'agrément de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le régime de l'opération, sous réserve des dispositions du 3.<br />
|
||||
|
||||
2 Au titre des livraisons de biens quelle que soit leur valeur :<br />
|
||||
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a) Le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons de
|
||||
biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des
|
||||
impôts et pour les régularisations effectuées en application du 1 de l'article
|
||||
272 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre
|
||||
Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la
|
||||
T.V.A. délivré à cette entreprise par cet Etat ;<br />
|
||||
|
||||
c) Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
d) La valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées ;<br />
|
||||
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||||
e) S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en
|
||||
application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;<br />
|
||||
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||||
3 Autres informations :<br />
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||||
1° Le nombre et la nature des autres informations portées sur la déclaration
|
||||
dépendent de la nature des flux précisés à l'article 96 J et du montant des
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||||
échanges par rapport aux seuils statistiques définis à l'article 28 du règlement
|
||||
(C.E.E.) n° 3330-91 et fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires
|
||||
est supérieur au seuil d'assimilation :<br />
|
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||||
1° La nomenclature de produit ;<br />
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||||
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2° La valeur fiscale en francs des introductions/expéditions de biens ;<br />
|
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||||
3° L'Etat membre de provenance ou de destination des produits ;<br />
|
||||
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||||
4° La valeur statistique en francs déterminée selon les modalités prévues à
|
||||
l'article 12 du règlement C.E.E. n° 3046-92 du 22 octobre 1992 dès lors que la
|
||||
valeur fiscale n'est pas exigée ;<br />
|
||||
|
||||
Ces opérateurs ont la possibilité de mentionner au maximum dix des
|
||||
sous-positions de la nomenclature combinée des produits les plus importantes en
|
||||
valeur de leurs déclarations et de regrouper l'ensemble des autres produits sous
|
||||
une position unique de la nomenclature combinée fixée par arrêté du ministre
|
||||
chargé des douanes.<br />
|
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|
||||
b) De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges
|
||||
intracommunautaires est supérieur au seuil de simplification :<br />
|
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||||
1° Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;<br />
|
||||
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||||
2° La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités
|
||||
supplémentaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° La nature de la transaction.<br />
|
||||
|
||||
c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au b
|
||||
dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par
|
||||
arrêté :<br />
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||||
1° La valeur statistique en francs ;<br />
|
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||||
2° Les conditions de livraison ;<br />
|
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||||
3° Le mode de transport ;<br />
|
||||
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||||
4° Le département d'expédition initiale ou de destination du produit.<br />
|
||||
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||||
d) Les opérateurs ont la possibilité de regrouper sous une position unique de la
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||||
nomenclature combinée les transactions dont le montant en valeur est inférieur à
|
||||
un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce cas, les
|
||||
informations visées aux b et c ne sont pas renseignées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les opérateurs visés aux b et c, le montant total repris sous cette
|
||||
position unique de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une
|
||||
valeur fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
|
||||
|
||||
e) Les opérateurs visés aux a et b peuvent se dispenser de la mention du régime
|
||||
pour les opérations n'impliquant pas l'indication du numéro d'identification à
|
||||
la TVA du partenaire étranger.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 289 C, 262 ter, 272
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 96 J, 96 K
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 sexies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 sexies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement CEE 3046-92 1992-10-22 art. 12
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement CEE 3330-91 1991-11-07 art. 28 (Conseil)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
|
|||
- [Article 96 A](article_96_a.md)
|
||||
- [1° : Entreprises de spectacles](1/README.md)
|
||||
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2/README.md)
|
||||
- [3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne](3/README.md)
|
||||
- [3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191414
|
|||
- [Article 143 A 2](article_143_a_2.md)
|
||||
- [Article 143 A 3](article_143_a_3.md)
|
||||
- [Article 143 G](article_143_g.md)
|
||||
- [Article 143 H](article_143_h.md)
|
||||
- [Article 143 Z](article_143_z.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298910
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143ANXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 143 H</h1>
|
||||
|
||||
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial,
|
||||
artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux
|
||||
obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 160 F à 600 F et
|
||||
pourra en outre être condamnée à un emprisonnement de huit jours au plus.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 143 Z
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162286
|
|||
<h1>Section I : Dispositions générales</h1>
|
||||
|
||||
- [I : Des formalités](i/README.md)
|
||||
- [II : Des impositions](ii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179392
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>II : Des impositions</h1>
|
||||
|
||||
- [Assiette et liquidation](assiette_et_liquidation/README.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191424
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Assiette et liquidation</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 263](article_263.md)
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299219
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0263AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 263</h1>
|
||||
|
||||
Sur chaque acte non exempt d'impôt entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article 245, il est porté la mention suivante à la diligence du notaire :<br />
|
||||
|
||||
"Droits d'enregistrement sur état ... F (montant global des droits en
|
||||
chiffres)".<br />
|
||||
|
||||
Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe ;
|
||||
elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 245
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-03-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191477
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>1 : Généralités</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 285](article_285.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297177
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0285AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 285</h1>
|
||||
|
||||
Les salaires des conservateurs des hypothèques pour les fonctions dont ces
|
||||
agents sont chargés sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
Les bases de calcul et le montant des salaires sont arrondis au franc ou à
|
||||
l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale ou supérieure à 0,50
|
||||
est comptée pour un.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conservateur, en application de l'article 880 du code général des
|
||||
impôts, prononce, à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas
|
||||
d'exception prévus par les dispositions en vigueur le refus du dépôt des
|
||||
expéditions extraits copies ou bordereaux à publier ce refus a lieu dans les
|
||||
conditions fixées à l'article 74 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955
|
||||
; à défaut du même versement les états et certificats établis sont retenus
|
||||
jusqu'au complet paiement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018822343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285517?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285518?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-29 au 1998-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 880
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-29 au 1998-07-04</a>
|
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</li>
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<li>
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2000-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 31 mars 2000
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,27 +0,0 @@
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Date de début: 1985-10-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006191478
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<h1>2 : Salaires fixes</h1>
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- [Article 286](article_286.md)
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- [Article 287](article_287.md)
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- [Article 288](article_288.md)
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||||
- [Article 289](article_289.md)
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||||
- [Article 290](article_290.md)
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||||
- [Article 291](article_291.md)
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||||
- [Article 292](article_292.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,51 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-02-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297242
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0286AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297242.xml
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<h1>Article 286</h1>
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Il est alloué un salaire fixe de 50 F pour tout bordereau rectificatif ou tout
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complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n°
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55-1350 modifié du 14 octobre 1955.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-19</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-19</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-29 au 1998-07-04</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1981-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1992-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1992-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 18 août 1993
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,144 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006297185
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297185.xml
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<h1>Article 287</h1>
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||||
Il est alloué un salaire fixe de 100 F :<br />
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||||
Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel,
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||||
notamment :<br />
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||||
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||||
1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé pour
|
||||
l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée
|
||||
de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br />
|
||||
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||||
3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de
|
||||
procédure civile (art. 694 dudit code) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement
|
||||
valant saisie en cas de commandement transcrit ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement
|
||||
présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour la radiation de la saisie ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication
|
||||
d'une saisie ;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte
|
||||
modificatif d'état descriptif de division ;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article
|
||||
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme
|
||||
juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas
|
||||
création d'un être moral nouveau ;<br />
|
||||
|
||||
12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28-4°-c
|
||||
du décret du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice,
|
||||
procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;<br />
|
||||
|
||||
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
|
||||
mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.<br />
|
||||
|
||||
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de
|
||||
l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;<br />
|
||||
|
||||
15° Pour la publication :<br />
|
||||
|
||||
a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses
|
||||
établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des
|
||||
articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la
|
||||
loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou
|
||||
retraits de ces titres ;<br />
|
||||
|
||||
b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de
|
||||
l'article L. 34-7 du code précité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343409?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006415994?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-29 au 1998-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1994-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006415994?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343409?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350364?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L34-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070208?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404095?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 680 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404108?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 689 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404112?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 694 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 1999
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,87 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297196
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 288</h1>
|
||||
|
||||
I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la
|
||||
délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article
|
||||
42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de
|
||||
prorogation afférentes à ce type de réquisitions :<br />
|
||||
|
||||
50 F par personne individuellement désignée dans la demande ;<br />
|
||||
|
||||
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation
|
||||
afférentes à ce type de réquisitions :<br />
|
||||
|
||||
50 F par immeuble indiqué.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
|
||||
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
|
||||
division ou d'un document analogue ;<br />
|
||||
|
||||
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
|
||||
et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
50 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur
|
||||
cinq immeubles au maximum.<br />
|
||||
|
||||
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
|
||||
|
||||
20 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
|
||||
|
||||
4 F par immeuble au-delà du cinquième.<br />
|
||||
|
||||
4° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
II. Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des
|
||||
renseignements prévue à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
|
||||
modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
III. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
|
||||
sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14
|
||||
octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du
|
||||
I.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330858?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-21 au 1998-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 1998-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2000-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330858?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 31 mars 1999
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297201
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0289AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297201.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 289</h1>
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||||
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||||
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la
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||||
délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires, visé à l'article 42 du
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||||
décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :<br />
|
||||
|
||||
75 F par personne individuellement désignée dans la demande ;<br />
|
||||
|
||||
2° Réquisitions formulées sans indication de personne :<br />
|
||||
|
||||
75 F par immeuble indiqué.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
|
||||
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
|
||||
division ou d'un document analogue ;<br />
|
||||
|
||||
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
|
||||
et des personnes :<br />
|
||||
|
||||
75 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur
|
||||
cinq immeubles au maximum.<br />
|
||||
|
||||
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
|
||||
|
||||
30 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
|
||||
|
||||
6 F par immeuble au-delà du cinquième.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329502?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-21 au 1998-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329502?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-09-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297206
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0290AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 290</h1>
|
||||
|
||||
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des
|
||||
documents publiés est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
1° Copies intégrales de documents :<br />
|
||||
|
||||
40 F par bordereau d'inscription demandé ;<br />
|
||||
|
||||
100 F par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de
|
||||
division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires
|
||||
exigibles est fixé à 200 F.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu
|
||||
un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors
|
||||
de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au
|
||||
requérant.<br />
|
||||
|
||||
2° Extraits littéraux de documents :<br />
|
||||
|
||||
40 F par extrait littéral demandé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1994-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-09-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-10-01
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297210
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0291AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 291</h1>
|
||||
|
||||
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits prévus par le 2
|
||||
de l'article 40, le III de l'article 42-1 et l'article 85-1 du décret n° 55-1350
|
||||
modifié du 14 octobre 1955 est fixé à 30 F par extrait analytique de document
|
||||
demandé et expressément désigné par ses références (nature, date, volume et
|
||||
numéro).<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les réquisitions d'extraits complétant un état sommaire ne comportent
|
||||
pas les références aux formalités, il est fait application du tarif défini à
|
||||
l'article 289.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-09</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 289
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 85-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-10-01
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297214
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0292AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 292</h1>
|
||||
|
||||
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des relevés de formalités
|
||||
prévus au 2 de l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955,
|
||||
et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement
|
||||
des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 30 F par personne du
|
||||
chef de laquelle les renseignements sont demandés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 85-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324826?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Arrêté 1956-04-09 art. 8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 85-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324826?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191481
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>4 : Minimum de perception</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 298](article_298.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-02-01
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297233
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0298AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 298</h1>
|
||||
|
||||
Le salaire ne peut être inférieur à :<br />
|
||||
|
||||
a. 50 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée
|
||||
à l'article 294 ;<br />
|
||||
|
||||
b. 100 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les
|
||||
publications visées à l'article 296.<br />
|
||||
|
||||
Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent
|
||||
pas ouverture au salaire proportionnel.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-19</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 293, 294, 295, 296
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179442
|
|||
|
||||
<h1>II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs</h1>
|
||||
|
||||
- [1 : Généralités](1/README.md)
|
||||
- [2 : Salaires fixes](2/README.md)
|
||||
- [3 : Salaires proportionnels](3/README.md)
|
||||
- [4 : Minimum de perception](4/README.md)
|
||||
- [5 : Délivrance de renseignements urgents](5/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
|
|||
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e/README.md)
|
||||
- [F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.](f/README.md)
|
||||
- [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis/README.md)
|
||||
- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g/README.md)
|
||||
- [H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts](h/README.md)
|
||||
- [J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux](j/README.md)
|
||||
- [C : Provisions pour hausse des prix](c/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191336
|
|||
|
||||
- [Article 10 GA](article_10_ga.md)
|
||||
- [Article 10 GA bis](article_10_ga_bis.md)
|
||||
- [Article 10 GA ter](article_10_ga_ter.md)
|
||||
- [Article 10 GA quater](article_10_ga_quater.md)
|
||||
- [Article 10 GA sexies](article_10_ga_sexies.md)
|
||||
- [Article 10 GA quinquies](article_10_ga_quinquies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,74 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-08
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297613
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BBXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 10 GA ter</h1>
|
||||
|
||||
Les résultats de la filiale étrangère mentionnés au III de l'article 39 octies B
|
||||
du code général des impôts s'entendent des pertes subies et des bénéfices
|
||||
réalisés, au titre de l'activité définie au I du même article, dans l'Etat où
|
||||
est situé le siège de cette filiale.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de ces pertes ou bénéfices, il n'est pas tenu compte des
|
||||
plus-values ou moins-values résultant de la cession d'immobilisations.<br />
|
||||
|
||||
De même, les résultats des opérations effectuées par les établissements ou
|
||||
filiales mentionnés au II de l'article 10 GA bis ainsi que les charges ou
|
||||
produits résultant de leur détention ne sont pas pris en considération.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats mentionnés au premier alinéa sont convertis en francs français sur
|
||||
la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice de la filiale
|
||||
étrangère.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-593 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987 relatif à la provision pour implantation de filiales à l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 39 octies B I, III
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 10 GA bis II
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-593 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987 relatif à la provision pour implantation de filiales à l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191338
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 10 H](article_10_h.md)
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297627
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 10 H</h1>
|
||||
|
||||
Le remploi prévu à l'article 40 du code général des impôts ne peut pas être
|
||||
effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère
|
||||
somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de
|
||||
l'ensemble du personnel de l'entreprise :<br />
|
||||
|
||||
1° Terrains de chasse ou de pêche et toutes autres immobilisations
|
||||
correspondantes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Résidences de plaisance ou d'agrément, à l'exception des immeubles classés
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur
|
||||
les monuments historiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse
|
||||
20 000 F ;<br />
|
||||
|
||||
5° Bijoux, objets d'art, à l'exception des objets mobiliers classés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée,
|
||||
modifié par l'article unique de la loi n° 46-985 du 10 mai 1946 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Terrains ou locaux appelés à être affectés à la pratique de sports et
|
||||
installations correspondantes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509254?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-985 du 10 mai 1946 MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 31-12-1913</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 40
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1913-12-31 art. 1, art. 14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1946-05-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509254?vers=git&vers=legifrance">Loi n°46-985 du 10 mai 1946 MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 31-12-1913</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191370
|
|||
|
||||
- [Article 41 duodecies A](article_41_duodecies_a.md)
|
||||
- [Article 41 duodecies B](article_41_duodecies_b.md)
|
||||
- [Article 41 duodecies C](article_41_duodecies_c.md)
|
||||
- [Article 41 duodecies D](article_41_duodecies_d.md)
|
||||
- [Article 41 duodecies E](article_41_duodecies_e.md)
|
||||
- [Article 41 duodecies F](article_41_duodecies_f.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-12
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296715
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041AOXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 41 duodecies C</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est
|
||||
situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
|
||||
l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions
|
||||
internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code
|
||||
général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux lots et primes de remboursement visés au 3° de l'article 157 du code
|
||||
précité ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Aux primes de remboursement visées au 3° bis de l'article 157 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de
|
||||
crédit installés en France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées
|
||||
entre des établissements de crédit installés en France d'une part, et des
|
||||
banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions
|
||||
financières publiques étrangères, d'autre part ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques
|
||||
établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances
|
||||
hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit
|
||||
foncier de France.<br />
|
||||
|
||||
5° Aux intérêts des comptes étrangers en francs ouverts auprès d'établissements
|
||||
de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le
|
||||
siège social est situé hors de France.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 125 A, 157
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297792?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
|
|||
|
||||
<h1>X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 41 duovicies](article_41_duovicies.md)
|
||||
- [Article 41 duovicies A](article_41_duovicies_a.md)
|
||||
- [Article 41 duovicies B](article_41_duovicies_b.md)
|
||||
- [Article 41 duovicies D](article_41_duovicies_d.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-04-06
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297876
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 41 duovicies</h1>
|
||||
|
||||
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une
|
||||
construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code
|
||||
général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation
|
||||
n'excède pas au mètre carré :<br />
|
||||
|
||||
26 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;<br />
|
||||
|
||||
9 F pour les cultures fruitières et maraîchères;<br />
|
||||
|
||||
7 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;<br />
|
||||
|
||||
5 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;<br />
|
||||
|
||||
4 F pour les autres terrains agricoles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-334 du 4 avril 1991 MODIFIANT LES LIMITES DES PRIX AU METRE CARRE FIXEES A L'ART. 41-DUOVICIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXONERATION DES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 150 A à CGI 150 T
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-334 du 4 avril 1991 MODIFIANT LES LIMITES DES PRIX AU METRE CARRE FIXEES A L'ART. 41-DUOVICIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXONERATION DES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191475
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 41-0 A](article_41-0_a.md)
|
|
@ -1,96 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297919
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXPC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297919.xml
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<h1>Article 41-0 A</h1>
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I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 151 septies du code
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général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit
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:<br />
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1° Travaux agricoles :<br />
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a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ;<br />
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b) Semis et plantations ;<br />
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c) Entretien et traitement des cultures et plantations ;<br />
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||||
d) Récoltes.<br />
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2° Travaux forestiers :<br />
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a) Préparation et entretien des sols ;<br />
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b) Plantations et replantations ;<br />
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c) Exploitation des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux
|
||||
précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et
|
||||
nettoyage des coupes ;<br />
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|
||||
d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage,
|
||||
de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ;<br />
|
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|
||||
e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.<br />
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||||
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||||
II. - 1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens du quatrième
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||||
alinéa de l'article 151 septies du même code, les biens d'équipement qui sont
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||||
exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés au I ;<br />
|
||||
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||||
2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui
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||||
effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou
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||||
forestiers, les travaux énumérés au I. Cette activité doit procurer à
|
||||
l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.<br />
|
||||
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III. - La limite d'un million de francs visée au quatrième alinéa de l'article
|
||||
151 septies précité s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CITATION source CGI 151 septies
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
|
|||
<h1>XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus</h1>
|
||||
|
||||
- [1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises](1/README.md)
|
||||
- [2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](2/README.md)
|
||||
- [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3/README.md)
|
||||
- [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4/README.md)
|
||||
- [5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux](5/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179348
|
|||
|
||||
- [Article 49 D](article_49_d.md)
|
||||
- [Article 49 E](article_49_e.md)
|
||||
- [Article 49 F](article_49_f.md)
|
||||
- [Article 49 G](article_49_g.md)
|
||||
- [Article 49 H](article_49_h.md)
|
||||
- [Article 49 I](article_49_i.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,77 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296806
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 49 F</h1>
|
||||
|
||||
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
|
||||
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
|
||||
payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. La somme algébrique des
|
||||
produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1°
|
||||
bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître
|
||||
distinctement.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est
|
||||
mentionné séparément.<br />
|
||||
|
||||
Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le
|
||||
remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de
|
||||
l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou
|
||||
contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en francs,
|
||||
les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les
|
||||
répartitions d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une
|
||||
société de capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle
|
||||
d'impôt sur le revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues
|
||||
par la loi, deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être
|
||||
mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà
|
||||
été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par
|
||||
application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci
|
||||
ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.<br />
|
||||
|
||||
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter
|
||||
du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont
|
||||
déclarés pour leur montant net.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330535?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 125 A, 1600-0 D, 1600-0 J, 242 ter
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330535?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030125189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 22 avril 1998
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162322
|
|||
|
||||
- [Article 349](article_349.md)
|
||||
- [Article 350 A](article_350_a.md)
|
||||
- [Article 350 C](article_350_c.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299529
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 350 C</h1>
|
||||
|
||||
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales de
|
||||
conciliation une indemnité de 2 F par vacation d'une demi-journée avec maximum
|
||||
de deux vacations par jour.<br />
|
||||
|
||||
Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation
|
||||
bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans
|
||||
les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions
|
||||
réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux
|
||||
fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II.<br />
|
||||
|
||||
Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs
|
||||
appliqués d'après ce classement.
|
||||
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133761
|
|||
|
||||
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Centres de gestion agréés](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis/README.md)
|
||||
- [Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique](chapitre_i_ter/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Agrément](chapitre_iv/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146866
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 344 I bis](article_344_i_bis.md)
|
|
@ -1,96 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299507
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 344 I bis</h1>
|
||||
|
||||
1. La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article 1649 quater A du code général des impôts, est déposée par les
|
||||
personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de
|
||||
l'administration des douanes, y compris pour les transferts en provenance ou à
|
||||
destination de la Principauté de Monaco.<br />
|
||||
|
||||
2. En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer ou des
|
||||
collectivités territoriales de Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, les
|
||||
personnes physiques déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres
|
||||
ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou
|
||||
pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50 000 F.<br />
|
||||
|
||||
3. Les dispositions des 1 et 2 sont applicables aux envois postaux.<br />
|
||||
|
||||
4. Les sommes, titres ou valeurs visés aux 1 et 2 sont définis par arrêté pris
|
||||
par le ministre délégué au budget.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 164 F novodecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-06-24 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-08-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-19 au 2005-08-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-19 au 2005-08-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-19 au 2005-08-25</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 164 F novodecies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2014-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1649 quater A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-19 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-19 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-19 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 164 F novodecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-06-24 au 2014-05-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 164 F novodecies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2014-05-30</a>
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HISTO source Edition du 24 juin 1991
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