diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md index 9e9af4fdd..f9bd33ed4 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162332 ###### 6 : Taxe sur les salaires +- [a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires](a) - [b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.](b) - [d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques](d) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/README.md new file mode 100644 index 000000000..81a9ae066 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179424 +--- + +###### a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires + +- [Article 369](article_369.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md new file mode 100644 index 000000000..029cfa81e --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299625 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299625.xml +--- + +###### Article 369 + +1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des +rémunérations payées pendant un mois déterminé doivent être versées dans les +quinze premiers jours du mois suivant à la caisse du comptable du Trésor du lieu +du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a +payé les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.
+ +Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 334 euros, le +versement peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours de chaque +trimestre civil pour le trimestre écoulé. Si le montant mensuel desdites sommes +vient à excéder 334 euros, les sommes dues depuis le début du trimestre en cours +doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant.
+ +Dans le cas de transfert de domicile, d'établissement ou de bureau hors du +ressort de la circonscription de la perception, ainsi que dans le cas de cession +ou de cessation d'entreprise, le versement doit être immédiatement effectué.
+ +En cas de décès de l'employeur, ce versement doit être effectué dans les quinze +premiers jours du mois suivant le décès.
+ +2. (Abrogé).
+ +3. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par +l'administration daté et signé par la partie versante, et indiquant notamment la +désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme +à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le +montant de la taxe sur les salaires versés.
+ +En outre, une déclaration annuelle permettant la liquidation et la +régularisation de la taxe sur les salaires fournie par l'administration est +déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 +janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
+ +Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse +de la personne, association ou organisme redevable de la taxe, le montant des +rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe +correspondante, le montant des sommes déjà versées mensuellement ou +trimestriellement au titre de la même année ainsi que, le cas échéant, +l'insuffisance ou l'excédent de versement constaté pour l'année.
+ +4. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les +salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa +de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à +l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou +trimestre le bordereau-avis mentionné au premier alinéa du 3. Les redevables +dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise +ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au +deuxième alinéa du 3.
+ +5. Pour les employeurs qui, dans les conditions prévues à l'article 406 +terdecies, ont opté pour le paiement de la taxe sur les salaires auprès du +comptable du service des grandes entreprises, la taxe due au titre de chaque +période fait l'objet d'un versement unique pour l'ensemble des établissements +concernés.
+ +Ces redevables sont dispensés du dépôt des bordereaux-avis mentionnés au premier +alinéa du 3. Ils déposent la déclaration annuelle permettant la liquidation et +la régularisation pour l'ensemble de leurs établissements auprès du comptable du +service des grandes entreprises, dans les conditions et selon les modalités +prévues aux deuxième et troisième alinéas du 3.