diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md
index 9e9af4fdd..f9bd33ed4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162332
###### 6 : Taxe sur les salaires
+- [a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires](a)
- [b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.](b)
- [d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques](d)
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index 000000000..81a9ae066
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179424
+---
+
+###### a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
+
+- [Article 369](article_369.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md
new file mode 100644
index 000000000..029cfa81e
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299625
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299625.xml
+---
+
+###### Article 369
+
+1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des
+rémunérations payées pendant un mois déterminé doivent être versées dans les
+quinze premiers jours du mois suivant à la caisse du comptable du Trésor du lieu
+du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a
+payé les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.
+
+Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 334 euros, le
+versement peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours de chaque
+trimestre civil pour le trimestre écoulé. Si le montant mensuel desdites sommes
+vient à excéder 334 euros, les sommes dues depuis le début du trimestre en cours
+doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant.
+
+Dans le cas de transfert de domicile, d'établissement ou de bureau hors du
+ressort de la circonscription de la perception, ainsi que dans le cas de cession
+ou de cessation d'entreprise, le versement doit être immédiatement effectué.
+
+En cas de décès de l'employeur, ce versement doit être effectué dans les quinze
+premiers jours du mois suivant le décès.
+
+2. (Abrogé).
+
+3. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par
+l'administration daté et signé par la partie versante, et indiquant notamment la
+désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme
+à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le
+montant de la taxe sur les salaires versés.
+
+En outre, une déclaration annuelle permettant la liquidation et la
+régularisation de la taxe sur les salaires fournie par l'administration est
+déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15
+janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
+
+Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse
+de la personne, association ou organisme redevable de la taxe, le montant des
+rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe
+correspondante, le montant des sommes déjà versées mensuellement ou
+trimestriellement au titre de la même année ainsi que, le cas échéant,
+l'insuffisance ou l'excédent de versement constaté pour l'année.
+
+4. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les
+salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa
+de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à
+l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou
+trimestre le bordereau-avis mentionné au premier alinéa du 3. Les redevables
+dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise
+ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au
+deuxième alinéa du 3.
+
+5. Pour les employeurs qui, dans les conditions prévues à l'article 406
+terdecies, ont opté pour le paiement de la taxe sur les salaires auprès du
+comptable du service des grandes entreprises, la taxe due au titre de chaque
+période fait l'objet d'un versement unique pour l'ensemble des établissements
+concernés.
+
+Ces redevables sont dispensés du dépôt des bordereaux-avis mentionnés au premier
+alinéa du 3. Ils déposent la déclaration annuelle permettant la liquidation et
+la régularisation pour l'ensemble de leurs établissements auprès du comptable du
+service des grandes entreprises, dans les conditions et selon les modalités
+prévues aux deuxième et troisième alinéas du 3.