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@@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322
- [Article 46 AG octies](article_46_ag_octies.md)
- [Article 46 AG nonies](article_46_ag_nonies.md)
- [Article 46 AG decies](article_46_ag_decies.md)
+- [Article 46 AG undecies](article_46_ag_undecies.md)
+- [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md)
+- [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md)
+- [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2002-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298096
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298096.xml
+---
+
+###### Article 46 AG duodecies
+
+Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
+impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
+:
+
+1. Pour les baux conclus en 2001, les plafonds annuels de loyer, charges non
+comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
+
+1° 120 euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
+départementale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier,
+dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle
+des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre
+départements d'outre-mer ;
+
+2° 160 euros dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale
+de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé
+chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus
+élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la
+Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
+
+Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
+
+a) Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de
+Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède
+celle de la conclusion du bail ;
+
+b) Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par
+l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de
+l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
+
+c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par
+l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er
+décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
+
+2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
+professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
+revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
+l'année antérieure.
+
+Pour les baux conclus en 2001, les plafonds annuels de ressources sont fixés à
+21 350 euros pour une personne seule et à 42 700 euros pour un couple marié
+soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 2 470 euros par
+personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
+Cette majoration est fixée à 3 300 euros par enfant à partir du troisième. Ces
+montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
+
+3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du
+code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
+tenant compte du montant :
+
+a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
+
+b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
+
+c) Des ressources du sous-locataire.
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2004-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000006298106
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXIA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298106.xml
+---
+
+###### Article 46 AG quaterdecies
+
+Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de
+laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants
+:
+
+I. - Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale
+:
+
+1. L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
+impôts qui comporte les éléments suivants :
+
+a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
+
+b) L'adresse et la surface habitable du logement concerné ;
+
+c) Le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des
+justificatifs ;
+
+d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
+postérieure ;
+
+2. Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire
+lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire.
+
+II. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location :
+
+1. L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du
+code général des impôts qui comporte les éléments définis aux a, b, c et d du I
+ainsi que, lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le
+logement à usage d'habitation principale de son personnel, le nom du
+sous-locataire et les nom et adresse de son employeur ;
+
+2. Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire
+lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire ;
+
+3. Une copie du bail ;
+
+4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire ou du
+sous-locataire afférent aux revenus de l'année visée au premier alinéa du 2 de
+l'article 46 AG duodecies lorsque la location est consentie dans les conditions
+du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
+
+Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
+les documents énumérés aux 1, 3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au
+cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de
+locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au
+1.
+
+III. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
+déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés
+avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à
+la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa
+déclaration de résultats.
+
+La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document
+attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
+conditions prévues aux articles 46 AG undecies à 46 AG terdecies. Le
+souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au
+cours de laquelle le bail est signé.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_terdecies.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298104
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298104.xml
+---
+
+###### Article 46 AG terdecies
+
+La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de
+l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG
+duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code
+de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la
+surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_undecies.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298095
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298095.xml
+---
+
+###### Article 46 AG undecies
+
+Pour l'application du troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code
+général des impôts, le personnel des organismes publics ou privés,
+sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes
+et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements
+et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception
+:
+
+a) Du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal
+ou de ses ascendants ou descendants ;
+
+b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants
+des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.