diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md index 717cec25b..44ee0270f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md @@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322 - [Article 46 AG octies](article_46_ag_octies.md) - [Article 46 AG nonies](article_46_ag_nonies.md) - [Article 46 AG decies](article_46_ag_decies.md) +- [Article 46 AG undecies](article_46_ag_undecies.md) +- [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md) +- [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md) +- [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md new file mode 100644 index 000000000..21aefcb17 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_duodecies.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298096 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298096.xml +--- + +###### Article 46 AG duodecies + +Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des +impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants +:
+ +1. Pour les baux conclus en 2001, les plafonds annuels de loyer, charges non +comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
+ +1° 120 euros dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité +départementale de Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, +dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle +des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre +départements d'outre-mer ;
+ +2° 160 euros dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale +de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé +chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus +élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la +Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
+ +Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
+ +a) Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de +Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la +statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède +celle de la conclusion du bail ;
+ +b) Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par +l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de +l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
+ +c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par +l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er +décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
+ +2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais +professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des +revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de +l'année antérieure.
+ +Pour les baux conclus en 2001, les plafonds annuels de ressources sont fixés à +21 350 euros pour une personne seule et à 42 700 euros pour un couple marié +soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 2 470 euros par +personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. +Cette majoration est fixée à 3 300 euros par enfant à partir du troisième. Ces +montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
+ +3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du +code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en +tenant compte du montant :
+ +a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
+ +b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
+ +c) Des ressources du sous-locataire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md new file mode 100644 index 000000000..88018c6b8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quaterdecies.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2004-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006298106 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298106.xml +--- + +###### Article 46 AG quaterdecies + +Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de +laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants +:
+ +I. - Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale +:
+ +1. L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des +impôts qui comporte les éléments suivants :
+ +a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
+ +b) L'adresse et la surface habitable du logement concerné ;
+ +c) Le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des +justificatifs ;
+ +d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est +postérieure ;
+ +2. Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire +lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire.
+ +II. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location :
+ +1. L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du +code général des impôts qui comporte les éléments définis aux a, b, c et d du I +ainsi que, lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le +logement à usage d'habitation principale de son personnel, le nom du +sous-locataire et les nom et adresse de son employeur ;
+ +2. Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire +lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire ;
+ +3. Une copie du bail ;
+ +4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire ou du +sous-locataire afférent aux revenus de l'année visée au premier alinéa du 2 de +l'article 46 AG duodecies lorsque la location est consentie dans les conditions +du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
+ +Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, +les documents énumérés aux 1, 3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au +cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de +locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au +1.
+ +III. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations +déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés +avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à +la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa +déclaration de résultats.
+ +La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document +attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les +conditions prévues aux articles 46 AG undecies à 46 AG terdecies. Le +souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au +cours de laquelle le bail est signé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_terdecies.md new file mode 100644 index 000000000..a45acb554 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_terdecies.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298104 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298104.xml +--- + +###### Article 46 AG terdecies + +La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de +l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG +duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code +de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la +surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_undecies.md new file mode 100644 index 000000000..949c32aec --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_undecies.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298095 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298095.xml +--- + +###### Article 46 AG undecies + +Pour l'application du troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code +général des impôts, le personnel des organismes publics ou privés, +sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes +et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements +et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception +:
+ +a) Du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal +ou de ses ascendants ou descendants ;
+ +b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants +des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.