Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2021-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299249 Identifiant: LEGIARTI000043855518
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ABXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/55/LEGIARTI000043855518.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299249.xml
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###### Article 281 bis ###### Article 281 bis
@ -15,8 +14,8 @@ dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code géné
des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer
l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour
cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une
convention existante, certifiée par le service du département de la culture convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments
compétent.<br /> historiques.<br />
Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à
ce qu'il soit statué sur la demande.<br /> ce qu'il soit statué sur la demande.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160898 Identifiant: LEGIARTI000043855509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/08/LEGIARTI000042160898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/55/LEGIARTI000043855509.xml
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###### Article 281 ter ###### Article 281 ter
@ -21,8 +21,8 @@ historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux
dispositions de l'article 1835 du code civil et la liste de ses associés à la dispositions de l'article 1835 du code civil et la liste de ses associés à la
date de la demande ;<br /> date de la demande ;<br />
2. Une copie, certifiée par le service du ministère chargé de la culture 2. Une copie, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments
compétent, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la historiques, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la
demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite
convention ;<br /> convention ;<br />