Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales

Application de l'article 191 (II, B) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038506095
NOR: CPAE1904277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/50/60/JORFTEXT000038506095.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146853
- [Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties](section_i)
- [Section III : Cotisation foncière des entreprises](section_iii)
- [Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_iii_bis)
- [Section IV : Autres taxes communales](section_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025225783
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###### Section IV : Autres taxes communales
- [Article 326](article_326.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2019-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025748583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/85/LEGIARTI000025748583.xml
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###### Article 326
Pour l'application de l'article 1528 du code général des impôts :<br />
1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le
cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son
territoire :<br />
a. Leur adresse ;<br />
b. Leur référence cadastrale ;<br />
c. Les nom et adresse de leurs propriétaires.<br />
2° La commune, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances
publiques les informations nécessaires à l'établissement de la taxe de balayage,
à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises. La
nature des informations et le support sur lequel elles sont transmises sont
fixés par arrêté du ministre chargé du budget.