Décret no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts

POUR L'APPLICATION DES ART. 15-1,35-BIS ET 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRIX DE LOCATION NE DOIT PAS EXCEDER 290FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 241FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.
CES PRIX SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODALITES D'AGREMENT PREVUES A L'ART. 9-IV DE LA LOI PRECITEE: L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES DE L'ORGANISME A CES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351645
NOR: LOGC9000061D
Ancien identifiant: 1DX990783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351645.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +00:00
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section_iii

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297932
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297932.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006297933
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297933.xml
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<h1>Article 41 DC</h1>
Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de
l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas
excéder 290 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et 241
excéder 316 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et 263
F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.<br />
Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-06</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédent
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
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CITATION source CGI 15 bis, 35 bis, 92 L
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1990-09-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-06</a>
1990-09-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-06</a>
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1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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</ul>
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Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179323
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179436
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<h1>4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.</h1>
<h1>4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles</h1>
- [Article 46 AH](article_46_ah.md)
- [Article 46 AI](article_46_ai.md)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](2/README.md)
- [3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](3/README.md)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4/README.md)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4/README.md)