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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133773
#### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
-- [Article 415](article_415.md)
- [Article 416](article_416.md)
- [Article 416-0 bis](article_416-0_bis.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2001-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006299926
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0415AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299926.xml
----
-
-###### Article 415
-
-Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
-
-a) Frais d'ouverture des portes ;
-
-b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son
-absence ;
-
-c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus
-par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile
-;
-
-d) Remise des actes sous enveloppe ;
-
-e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;
-
-f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de
-commerce ;
-
-g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement
-d'un état des créanciers nantis ;
-
-h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;
-
-i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la
-mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;
-
-j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
-
-k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;
-
-l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;
-
-m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après
-déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à
-raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie
-;
-
-n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été
-interrompue avant la vente ;
-
-o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à
-moteur ;
-
-p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de
-valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
-
-q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non
-admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
-
-r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
-
-Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de
-justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des
-notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/README.md
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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191412
###### II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles
-- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/article_118.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2001-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006298886
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0118AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298886.xml
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-
-###### Article 118
-
-Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par l'article 344 du
-code général des impôts, sont considérées :
-
-1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs
-dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins
-quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage
-immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ;
-
-2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.