diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index b00a8eb364..93eb7dd044 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179353 ###### II : Opérations exonérées +- [A : Gestion des placements collectifs](a) - [B : Presse et impression](b) - [C : Transports, opérations et services exonérés](c) - [D : Exportation](d) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8841adc4ab --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041838674 +--- + +###### A : Gestion des placements collectifs + +- [Article 71](article_71.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_71.md new file mode 100644 index 0000000000..ba7eb8faeb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_71.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041838654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/86/LEGIARTI000041838654.xml +--- + +###### Article 71 + +Pour l'application du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les +organismes présentant des caractéristiques similaires aux organismes de +placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de +l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du +13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, +réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement +collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont les suivants :
+ +1. Les fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, qui comprennent +:
+ +a) Les fonds d'investissement à vocation générale relevant des articles L. +214-24-24 à L. 214-26-2 du code monétaire et financier ;
+ +b) Les fonds de capital investissement relevant des articles L. 214-27 à L. +214-32-1 du code monétaire et financier, qui prennent la forme de fonds communs +de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation ou de +fonds d'investissement de proximité ;
+ +c) Les organismes de placement collectif immobilier relevant des articles L. +214-33 à L. 214-85 du code monétaire et financier, qui prennent la forme de +sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital +variable, de fonds de placement immobilier et d'organismes de placement +collectif immobilier à compartiments ;
+ +d) Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière +et groupements forestiers d'investissement relevant des articles L. 214-86 à L. +214-125 du code monétaire et financier ;
+ +e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 +à L. 214-138 du code monétaire et financier ;
+ +f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 +du code monétaire et financier ;
+ +2. Les fonds ouverts à des investisseurs professionnels qui comprennent :
+ +a) Les fonds professionnels à vocation générale relevant des articles L. 214-143 +à L. 214-147 du code monétaire et financier ;
+ +b) Les organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant des +articles L. 214-148 à L. 214-151 du code monétaire et financier ;
+ +c) Les fonds professionnels spécialisés relevant des articles L. 214-154 à L. +214-158 du code monétaire et financier ;
+ +d) Les fonds professionnels de capital investissement relevant des articles L. +214-159 à L. 214-162 du code monétaire et financier ;
+ +e) Les sociétés de libre partenariat relevant des articles L. 214-162-1 à L. +214-162-12 du code monétaire et financier ;
+ +3. Les fonds d'épargne salariale relevant des articles L. 216-163 à L. 214-166 +du code monétaire et financier, qui prennent la forme de fonds communs de +placement d'entreprise ou de sociétés d'investissement à capital variable +d'actionnariat salarié ;
+ +4. Les organismes de financement relevant des articles L. 214-166-1 à L. +214-190-3 du code monétaire et financier, qui comprennent :
+ +a) Les organismes de titrisation, qui prennent la forme soit de fonds communs de +titrisation, soit de sociétés de titrisation ;
+ +b) Les organismes de financement spécialisé, qui prennent la forme soit de fonds +de financement spécialisé, soit de sociétés de financement spécialisé ;
+ +5. Les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capital-risque +prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.