diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/README.md index 256b3cc14a..6fea6c3be1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191430 - [Article 281 C](article_281_c.md) - [Article 281 E](article_281_e.md) - [Article 281 bis](article_281_bis.md) +- [Article 281 ter](article_281_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..7cd2089c9f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_ter.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299250 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ABXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299250.xml +--- + +###### Article 281 ter + +I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles +propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des +dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code +général des impôts, doivent remettre à la recette des impôts compétente pour +enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais +prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
+ +1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument +historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux +dispositions de l'article 1835 du code civil et la liste de ses associés à la +date de la demande ;
+ +2. Une copie, certifiée par le service du ministère chargé de la culture +compétent, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la +demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite +convention ;
+ +3. Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts transmises +lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur ou le défunt +;
+ +4. Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession lorsque le +donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à titre gratuit.
+ +II. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en outre, +fournir une estimation au jour du décès ou de la donation :
+ +1. De la valeur des parts de la société civile ;
+ +2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de +la convention, dans la valeur des parts de la société civile.
+ +III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé +jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la +mutation à titre gratuit à la convention.
+ +Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour +en déposer une copie conforme à la recette des impôts compétente.
+ +A défaut d'accord ou de dépôt de l'avenant dans le délai imparti, les droits de +mutation, dont le paiement a été différé, sont exigibles dans les conditions de +droit commun.