diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/README.md
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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191430
- [Article 281 C](article_281_c.md)
- [Article 281 E](article_281_e.md)
- [Article 281 bis](article_281_bis.md)
+- [Article 281 ter](article_281_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_ter.md
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index 0000000000..7cd2089c9f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_281_ter.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006299250
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ABXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299250.xml
+---
+
+###### Article 281 ter
+
+I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles
+propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des
+dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code
+général des impôts, doivent remettre à la recette des impôts compétente pour
+enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais
+prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
+
+1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument
+historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux
+dispositions de l'article 1835 du code civil et la liste de ses associés à la
+date de la demande ;
+
+2. Une copie, certifiée par le service du ministère chargé de la culture
+compétent, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la
+demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite
+convention ;
+
+3. Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts transmises
+lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur ou le défunt
+;
+
+4. Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession lorsque le
+donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à titre gratuit.
+
+II. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en outre,
+fournir une estimation au jour du décès ou de la donation :
+
+1. De la valeur des parts de la société civile ;
+
+2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de
+la convention, dans la valeur des parts de la société civile.
+
+III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé
+jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la
+mutation à titre gratuit à la convention.
+
+Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour
+en déposer une copie conforme à la recette des impôts compétente.
+
+A défaut d'accord ou de dépôt de l'avenant dans le délai imparti, les droits de
+mutation, dont le paiement a été différé, sont exigibles dans les conditions de
+droit commun.