Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

Application de l'article 113 (I, 1°) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033103909
NOR: MCCB1615737D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/10/39/JORFTEXT000033103909.xml
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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](section_xi)
- [Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés](section_xi_bis)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_xii_ter)

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---
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2019-06-20
Identifiant: LEGISCTA000033104721
---
###### Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
- [Article 46 quater-0 ZY octies](article_46_quater-0_zy_octies.md)
- [Article 46 quater-0 ZY nonies](article_46_quater-0_zy_nonies.md)
- [Article 46 quater-0 ZY decies](article_46_quater-0_zy_decies.md)
- [Article 46 quater-0 ZY undecies](article_46_quater-0_zy_undecies.md)
- [Article 46 quater-0 ZY duodecies](article_46_quater-0_zy_duodecies.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033104729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/47/LEGIARTI000033104729.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY decies
<p align="left">
Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article
220 quindecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont
comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la
ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033104736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/47/LEGIARTI000033104736.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY duodecies
<p align="left">
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les
crédits d'impôt non restituables.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2019-06-20
Identifiant: LEGIARTI000033104726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/47/LEGIARTI000033104726.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY nonies
<p align="left">
Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'article
220 quindecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les
dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux
immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la
réalisation du spectacle vivant musical ou de variétés ouvrant droit au crédit
d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements
correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été
effectivement utilisée pour la réalisation du spectacle éligible au crédit
d'impôt.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033104723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/47/LEGIARTI000033104723.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY octies
<p align="left">
Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article
220 quindecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du
dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033104732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/47/LEGIARTI000033104732.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY undecies
<p align="left">
Pour l'application des articles 220 quindecies et 220 S du code général des
impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le
format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de
l'article 223 du code précité.
</p>
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe