diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/README.md index 912d6b59d0..bfe41a1d3e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191336

E : Provisions pour investissement à l'étranger

- [Article 10 GA](article_10_ga.md) +- [Article 10 GA bis](article_10_ga_bis.md) +- [Article 10 GA ter](article_10_ga_ter.md) +- [Article 10 GA quater](article_10_ga_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..5e8160b343 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_bis.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-05-08 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297610 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297610.xml +--- + +

Article 10 GA bis

+ +I. - Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39 +octies B du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur, +exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation +fiscale française à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel +l'entreprise française acquiert le capital.
+ +Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Le +compte d'amortissement correspondant à chaque immobilisation amortissable est +crédité du montant total des amortissements qui auraient été admis en déduction +en application des règles fiscales françaises depuis la date d'acquisition du +bien par la filiale étrangère.
+ +Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent à +être amorties d'après la valeur d'origine et selon les mêmes modalités que +celles qui sont retenues pour le calcul des amortissements mentionnés à l'alinéa +précédent.
+ +II. - Les éléments du bilan de départ et des bilans suivants qui correspondent à +des établissements ou à des participations dans des filiales qui ont pour objet +l'activité de commercialisation définie au I de l'article 39 octies B du code +général des impôts et qui sont situés dans un autre Etat que celui du siège de +la filiale mentionnée à cet article sont inscrits dans des comptes spéciaux.
+ +Les provisions et charges à payer qui ne sont pas déductibles du résultat en +application des dispositions du code général des impôts sont inscrites +distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_quater.md new file mode 100644 index 0000000000..632dc95ffa --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_quater.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-05-08 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006297616 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BCXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297616.xml +--- + +

Article 10 GA quater

+ +Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions +des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent +joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice :
+ +" Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté +économique européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un +traducteur juré ;
+ +" Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté économique +européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à +l'article 10 GA bis :
+ +" a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un +commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ;
+ +" b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à +l'article 10 GA ter ;
+ +" c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements +et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au +b ;
+ +" d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le +rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ;
+ +" e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque +exercice de la filiale.
+ +" Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi +par l'administration. " + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..a483ef8165 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_ter.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-05-08 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297613 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BBXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297613.xml +--- + +

Article 10 GA ter

+ +Les résultats de la filiale étrangère mentionnés au III de l'article 39 octies B +du code général des impôts s'entendent des pertes subies et des bénéfices +réalisés, au titre de l'activité définie au I du même article, dans l'Etat où +est situé le siège de cette filiale.
+ +Pour la détermination de ces pertes ou bénéfices, il n'est pas tenu compte des +plus-values ou moins-values résultant de la cession d'immobilisations.
+ +De même, les résultats des opérations effectuées par les établissements ou +filiales mentionnés au II de l'article 10 GA bis ainsi que les charges ou +produits résultant de leur détention ne sont pas pris en considération.
+ +Les résultats mentionnés au premier alinéa sont convertis en francs français sur +la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice de la filiale +étrangère. + + +
+ Références + +

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