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@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191336
E : Provisions pour investissement à l'étranger
- [Article 10 GA](article_10_ga.md)
+- [Article 10 GA bis](article_10_ga_bis.md)
+- [Article 10 GA ter](article_10_ga_ter.md)
+- [Article 10 GA quater](article_10_ga_quater.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297610
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297610.xml
+---
+
+Article 10 GA bis
+
+I. - Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39
+octies B du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur,
+exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation
+fiscale française à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel
+l'entreprise française acquiert le capital.
+
+Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Le
+compte d'amortissement correspondant à chaque immobilisation amortissable est
+crédité du montant total des amortissements qui auraient été admis en déduction
+en application des règles fiscales françaises depuis la date d'acquisition du
+bien par la filiale étrangère.
+
+Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent à
+être amorties d'après la valeur d'origine et selon les mêmes modalités que
+celles qui sont retenues pour le calcul des amortissements mentionnés à l'alinéa
+précédent.
+
+II. - Les éléments du bilan de départ et des bilans suivants qui correspondent à
+des établissements ou à des participations dans des filiales qui ont pour objet
+l'activité de commercialisation définie au I de l'article 39 octies B du code
+général des impôts et qui sont situés dans un autre Etat que celui du siège de
+la filiale mentionnée à cet article sont inscrits dans des comptes spéciaux.
+
+Les provisions et charges à payer qui ne sont pas déductibles du résultat en
+application des dispositions du code général des impôts sont inscrites
+distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_quater.md
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index 0000000000..632dc95ffa
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_quater.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006297616
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BCXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297616.xml
+---
+
+Article 10 GA quater
+
+Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions
+des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent
+joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice :
+
+" Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
+économique européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un
+traducteur juré ;
+
+" Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté économique
+européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à
+l'article 10 GA bis :
+
+" a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un
+commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ;
+
+" b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à
+l'article 10 GA ter ;
+
+" c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements
+et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au
+b ;
+
+" d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le
+rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ;
+
+" e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque
+exercice de la filiale.
+
+" Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi
+par l'administration. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_ter.md
new file mode 100644
index 0000000000..a483ef8165
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/e/article_10_ga_ter.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297613
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BBXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297613.xml
+---
+
+Article 10 GA ter
+
+Les résultats de la filiale étrangère mentionnés au III de l'article 39 octies B
+du code général des impôts s'entendent des pertes subies et des bénéfices
+réalisés, au titre de l'activité définie au I du même article, dans l'Etat où
+est situé le siège de cette filiale.
+
+Pour la détermination de ces pertes ou bénéfices, il n'est pas tenu compte des
+plus-values ou moins-values résultant de la cession d'immobilisations.
+
+De même, les résultats des opérations effectuées par les établissements ou
+filiales mentionnés au II de l'article 10 GA bis ainsi que les charges ou
+produits résultant de leur détention ne sont pas pris en considération.
+
+Les résultats mentionnés au premier alinéa sont convertis en francs français sur
+la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice de la filiale
+étrangère.
+
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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