diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md index 2449f50d56..94ba10f264 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133769

Section V : Dispositions communes

- [Article 406 duodecies](article_406_duodecies.md) -- [Article 406 terdecies](article_406_terdecies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md deleted file mode 100644 index a3c682eff5..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md +++ /dev/null @@ -1,106 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2001-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006299766 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299766.xml ---- - -

Article 406 terdecies

- -I. - Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à -l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises -mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.
- -II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à -l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les -revenus locatifs, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, à la -contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux -articles 223 septies, 234 nonies, 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des -impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimum citées au 6° de -l'article 344-0 B de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe -ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 2° à 5° et 7° à 15° de l'article -344-0 B.
- -Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, à la taxe sur les -salaires prévue à l'article 231 du code précité, aux taxes foncières sur les -propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes -recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique aux cotisations dues -au titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée -par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier -de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite -reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration -de la période. En matière de taxe sur les salaires, l'option s'applique aux -versements dus au titre des salaires versés à compter de la date d'effet de -l'option.
- -III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes -conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/README.md deleted file mode 100644 index d8ba0180b0..0000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2001-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000006162315 ---- - -

001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.

- -- [Article 344-0 C](article_344-0_c.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/article_344-0_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/article_344-0_c.md deleted file mode 100644 index fd5e432e45..0000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/article_344-0_c.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2001-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006299490 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299490.xml ---- - -

Article 344-0 C

- -Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations -qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant -celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de -l'article 344-0 A est remplie.
- -Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à -l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service -des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent -elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à -compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.
- -Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer -pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont -cessé d'être remplies. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index 6e5f6b692a..59eb69fef8 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865

Chapitre premier : Obligations des contribuables

- [00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises](00i/README.md) -- [001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.](001/README.md) - [0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger](0i/README.md) - [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i/README.md) - [OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.](oi_bis/README.md)