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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md
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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133769
Section V : Dispositions communes
- [Article 406 duodecies](article_406_duodecies.md)
-- [Article 406 terdecies](article_406_terdecies.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2001-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006299766
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299766.xml
----
-
-Article 406 terdecies
-
-I. - Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
-l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises
-mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.
-
-II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
-l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
-revenus locatifs, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, à la
-contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux
-articles 223 septies, 234 nonies, 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des
-impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimum citées au 6° de
-l'article 344-0 B de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe
-ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 2° à 5° et 7° à 15° de l'article
-344-0 B.
-
-Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, à la taxe sur les
-salaires prévue à l'article 231 du code précité, aux taxes foncières sur les
-propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
-recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique aux cotisations dues
-au titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée
-par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier
-de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
-reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration
-de la période. En matière de taxe sur les salaires, l'option s'applique aux
-versements dus au titre des salaires versés à compter de la date d'effet de
-l'option.
-
-III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
-conditions que celles prévues à l'article 344-0 C.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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- -
- CITATION source CGI 223 septies, 234 nonies, 235 ter ZA, 235 ter ZC, 231
-
- -
- CITATION source CGIAN3 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C
-
- -
- 2000-12-13 CREATION source Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2000-12-13 SPEC_APPLI source Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15
-
- -
- 2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2023-09-13
-
- -
- 2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-07-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01
-
- -
- HISTO source Edition du 31 mars 2001
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2001-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000006162315
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-
-001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.
-
-- [Article 344-0 C](article_344-0_c.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/article_344-0_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/article_344-0_c.md
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+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2001-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006299490
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299490.xml
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-
-Article 344-0 C
-
-Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations
-qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant
-celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de
-l'article 344-0 A est remplie.
-
-Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à
-l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service
-des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent
-elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à
-compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.
-
-Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer
-pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont
-cessé d'être remplies.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
index 6e5f6b692a..59eb69fef8 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
Chapitre premier : Obligations des contribuables
- [00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises](00i/README.md)
-- [001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.](001/README.md)
- [0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger](0i/README.md)
- [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i/README.md)
- [OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.](oi_bis/README.md)