Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047558499 NOR: ECOE2310624D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/55/84/JORFTEXT000047558499.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028683318
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- [Article 96 F](article_96_f.md)
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- [Article 96 F bis](article_96_f_bis.md)
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- [Article 96 F ter](article_96_f_ter.md)
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- [Article 96 F quater](article_96_f_quater.md)
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- [Article 96 G](article_96_g.md)
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- [Article 96 H](article_96_h.md)
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- [Article 96 I](article_96_i.md)
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@ -1,191 +1,48 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-27
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Date de fin: 2023-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000027361020
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/36/10/LEGIARTI000027361020.xml
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Date de début: 2023-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047560572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/05/LEGIARTI000047560572.xml
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<h1>Article 96 F</h1>
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I. – 1. Les factures émises dans les conditions mentionnées au 2° du VII de
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l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine
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lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont
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garanties au moyen d'une signature électronique avancée fondée sur un certificat
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électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de
|
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signature électronique.<br />
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I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289
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du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de
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leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une
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||||
signature électronique qualifiée.<br />
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La signature électronique est une donnée sous forme électronique, qui est jointe
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ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode
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d'authentification du signataire et de l'origine des informations.<br />
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||||
Constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique
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||||
avancée au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
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européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
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||||
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
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intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE qui est créée à l'aide d'un
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||||
dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux
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||||
exigences de l'article 29 du règlement précité, et qui repose sur un certificat
|
||||
qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 du
|
||||
même règlement.<br />
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||||
La signature électronique est constituée d'un ensemble de données sous forme
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électronique, qui sont jointes ou associées à d'autres données électroniques et
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sert de méthode d'authentification du signataire, de garantie de l'intégrité du
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||||
document signé et du consentement du signataire.<br />
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Le signataire est une personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de
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||||
création de la signature électronique précitée et qui agit soit pour son propre
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compte, soit pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.<br />
|
||||
création de la signature électronique et qui agit pour son propre compte ou pour
|
||||
celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.<br />
|
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2. La signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes
|
||||
:<br />
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||||
Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire
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||||
de services de confiance qualifié qui remplit les missions et satisfait les
|
||||
conditions prévues à l'article 24 du même règlement (UE) n° 910/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.<br />
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||||
a. Etre propre au signataire ;<br />
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||||
b. Permettre d'identifier le signataire ;<br />
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||||
c. Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle
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||||
exclusif ;<br />
|
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d. Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte
|
||||
que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.<br />
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||||
3. La signature électronique avancée est créée par un dispositif sécurisé de
|
||||
création de signature électronique. Elle repose sur un certificat électronique
|
||||
qualifié qui est délivré par un prestataire de service de certification.<br />
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II. – Le dispositif sécurisé de création de signature électronique mentionné au
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||||
3 du I remplit les conditions suivantes :<br />
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||||
1. Il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriés que les
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||||
données de création de signature électronique :<br />
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a. Ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est
|
||||
assurée ;<br />
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|
||||
b. Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est
|
||||
protégée contre toute falsification ;<br />
|
||||
|
||||
c. Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre
|
||||
toute utilisation par des tiers.<br />
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||||
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||||
2. Il n'entraîne aucune altération du contenu de l'acte à signer et ne fait pas
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||||
obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le
|
||||
signer.<br />
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||||
|
||||
3. Il est certifié conforme aux exigences définies aux 1 et 2 :<br />
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|
||||
a. Soit dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
|
||||
relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les
|
||||
produits et les systèmes des technologies de l'information. La délivrance du
|
||||
certificat de conformité est rendue publique ;<br />
|
||||
|
||||
b. Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne.<br />
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||||
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||||
III. – Le certificat électronique qualifié mentionné au 3 du I comporte :<br />
|
||||
|
||||
1. Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat
|
||||
électronique qualifié.<br />
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||||
|
||||
2. L'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que
|
||||
l'Etat dans lequel il est établi.<br />
|
||||
|
||||
3. Le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié
|
||||
comme tel.<br />
|
||||
|
||||
4. Le cas échéant, l'indication de la qualité du signataire, en fonction de
|
||||
l'usage auquel le certificat électronique est destiné.<br />
|
||||
|
||||
5. Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux
|
||||
données de création de signature électronique.<br />
|
||||
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||||
6. L'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat
|
||||
électronique.<br />
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||||
|
||||
7. Le code d'identité du certificat électronique.<br />
|
||||
|
||||
8. La signature électronique avancée du prestataire de services de certification
|
||||
électronique qui délivre le certificat électronique.<br />
|
||||
|
||||
9. Le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique,
|
||||
notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut
|
||||
être utilisé.<br />
|
||||
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||||
IV. – Le prestataire de services de certification électronique doit :<br />
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||||
|
||||
1. Faire la preuve de la fiabilité des services de certification électronique
|
||||
qu'il fournit.<br />
|
||||
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||||
2. Assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles le certificat
|
||||
électronique est délivré, d'un service d'annuaire recensant les certificats
|
||||
électroniques des personnes qui en font la demande.<br />
|
||||
|
||||
3. Assurer le fonctionnement d'un service permettant à la personne à qui le
|
||||
certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude
|
||||
ce certificat.<br />
|
||||
|
||||
4. Veiller à ce que la date et l'heure de délivrance et de révocation d'un
|
||||
certificat électronique puissent être déterminées avec précision.<br />
|
||||
|
||||
5. Employer du personnel ayant les connaissances, l'expérience et les
|
||||
qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
6. Appliquer des procédures de sécurité appropriées.<br />
|
||||
|
||||
7. Utiliser des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et
|
||||
cryptographique des fonctions qu'ils assurent.<br />
|
||||
|
||||
8. Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des certificats
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
9. Dans le cas où il fournit au signataire des données de création de signature
|
||||
électronique, garantir la confidentialité de ces données lors de leur création
|
||||
et s'abstenir de conserver ou de reproduire ces données.<br />
|
||||
|
||||
10. Veiller, dans le cas où sont fournies à la fois des données de création et
|
||||
des données de vérification de la signature électronique, à ce que les données
|
||||
de création correspondent aux données de vérification.<br />
|
||||
|
||||
11. Conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations
|
||||
relatives au certificat électronique qui pourraient s'avérer nécessaires pour
|
||||
faire la preuve en justice de la certification électronique.<br />
|
||||
|
||||
12. Utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques
|
||||
garantissant que :<br />
|
||||
|
||||
a. L'introduction et la modification des données sont réservées aux seules
|
||||
personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'information peut être contrôlée quant à son authenticité ;<br />
|
||||
|
||||
c. L'accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le
|
||||
consentement préalable du titulaire du certificat ;<br />
|
||||
|
||||
d. Toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être
|
||||
détectée.<br />
|
||||
|
||||
13. Vérifier, d'une part, l'identité de la personne à laquelle un certificat
|
||||
électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document
|
||||
officiel d'identité, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et
|
||||
conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour
|
||||
justifier de cette identité et de cette qualité.<br />
|
||||
|
||||
14. S'assurer au moment de la délivrance du certificat électronique :<br />
|
||||
|
||||
a. Que les informations qu'il contient sont exactes ;<br />
|
||||
|
||||
b. Que le signataire qui y est identifié détient les données de création de
|
||||
signature électronique correspondant aux données de vérification de signature
|
||||
électronique contenues dans le certificat.<br />
|
||||
|
||||
15. Avant la conclusion d'un contrat de prestation de services de certification
|
||||
électronique, informer par écrit, le cas échéant par voie électronique, la
|
||||
personne demandant la délivrance d'un certificat électronique :<br />
|
||||
|
||||
a. Des modalités et des conditions d'utilisation du certificat ;<br />
|
||||
|
||||
b. Du fait qu'elle s'est soumise ou non au processus de qualification volontaire
|
||||
des prestataires de services de certification électronique ;<br />
|
||||
|
||||
c. Des modalités de contestation et de règlement des litiges.<br />
|
||||
|
||||
16. Fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les
|
||||
éléments de l'information prévue au 15 qui leur sont utiles.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi
|
||||
que le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur forme et
|
||||
II.-Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées et le
|
||||
certificat électronique qui lui est attaché sont conservés dans leur forme et
|
||||
contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise
|
||||
au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et
|
||||
dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
|
||||
délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales .
|
||||
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<details>
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@ -195,7 +52,100 @@ dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027357541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946790?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471233?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642689?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044051186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419224?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012281?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680483?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815239?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315186?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315183?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869194?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949907?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047559490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315184?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315185?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -214,7 +164,7 @@ dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
|
|||
2002-04-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027357541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047559490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-27
|
||||
Date de fin: 2023-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027357715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/77/LEGIARTI000027357715.xml
|
||||
Date de début: 2023-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047560563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/05/LEGIARTI000047560563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 96 F bis</h1>
|
||||
|
||||
L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de
|
||||
l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature
|
||||
électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289
|
||||
du code général des impôts :<br />
|
||||
I.-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au
|
||||
moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2°
|
||||
du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de
|
||||
l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture reçue,
|
||||
cette signature électronique qualifiée vaut méthode de sécurisation pour
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des
|
||||
données de vérification contenues dans le certificat électronique ;<br />
|
||||
Afin de s'assurer de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de
|
||||
la facture reçue, l'entreprise peut :<br />
|
||||
|
||||
2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la
|
||||
signature électronique ;<br />
|
||||
1° Soit vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification
|
||||
contenues dans le certificat électronique ainsi que l'authenticité et la
|
||||
validité du certificat attaché à la signature électronique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées
|
||||
ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu
|
||||
originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B
|
||||
du livre des procédures fiscales.
|
||||
2° Soit recourir à un service de validation qualifié des signatures
|
||||
électroniques qualifiées au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
|
||||
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
|
||||
intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE permettant de satisfaire aux
|
||||
deux exigences définies au 1°.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'entreprise mentionnée au I conserve la facture, la signature électronique
|
||||
à laquelle elle est liée et le certificat électronique qui lui est attaché dans
|
||||
leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés
|
||||
par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,7 +43,100 @@ du livre des procédures fiscales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027357543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946790?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471233?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642689?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044051186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419224?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012281?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680483?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815239?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315186?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315183?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869194?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949907?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047559490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315184?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315185?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +144,7 @@ du livre des procédures fiscales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027357543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047559490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,116 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047559583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 96 F quater</h1>
|
||||
|
||||
I.-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au
|
||||
moyen d'un cachet électronique qualifié dans les conditions prévues au 4° du VII
|
||||
de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de
|
||||
l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture reçue, ce cachet
|
||||
électronique qualifié vaut méthode de sécurisation pour l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Afin de s'assurer de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de
|
||||
la facture reçue, l'entreprise peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit vérifier le cachet électronique au moyen des données de vérification
|
||||
contenues dans le certificat électronique ainsi que l'authenticité et la
|
||||
validité du certificat attaché au cachet électronique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit recourir à un service de validation qualifié de cachets électroniques
|
||||
qualifiés au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
|
||||
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
|
||||
abrogeant la directive 1999/93/ CE permettant de satisfaire aux deux exigences
|
||||
définies au 1°.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'entreprise mentionnée au I conserve la facture, le cachet électronique
|
||||
auquel elle est liée et le certificat électronique qui lui est attaché dans leur
|
||||
forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par
|
||||
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044051186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047559490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2023-05-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047559490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source article L. 102 B du livre des procédures fiscales
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</ul>
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@ -0,0 +1,122 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047559578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/95/LEGIARTI000047559578.xml
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<h1>Article 96 F ter</h1>
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I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 4° du VII de l'article 289
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du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de
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leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'un cachet
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électronique qualifié.<br />
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||||
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||||
Constitue un cachet électronique qualifié un cachet électronique avancé,
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||||
conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et
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du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
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||||
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
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||||
abrogeant la directive 1999/93/ CE qui est créé à l'aide d'un dispositif de
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||||
création de cachet électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 39
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||||
du règlement précité et qui repose sur un certificat qualifié de cachet
|
||||
électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement.<br />
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||||
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||||
Le cachet électronique est constitué d'un ensemble de données sous forme
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||||
électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous
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||||
forme électronique pour garantir l'origine et l'intégrité de ces dernières.<br />
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||||
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||||
Le créateur d'un cachet électronique est une personne morale.<br />
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||||
Le certificat qualifié de cachet électronique est délivré par un prestataire de
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||||
services de confiance qui remplit les missions et satisfait les conditions
|
||||
prévues à l'article 24 du même règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 23 juillet 2014.<br />
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||||
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||||
II.-Les factures, le cachet électronique auquel elles sont associées et le
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||||
certificat électronique qui lui est attaché sont conservés dans leur forme et
|
||||
contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise
|
||||
au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et
|
||||
dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044051186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047559490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2023-05-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047559490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source article L. 102 B du livre des procédures fiscales
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