From 6a2bc0aac884a2d9483096579d24479329197e5f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 8 Mar 1988 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201988-03-08=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../README.md | 1 - .../article_360.md | 123 ------------------ 2 files changed, 124 deletions(-) delete mode 100644 recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_360.md diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md index 940138a31c..1c5ed558e8 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133776

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

-- [Article 360](article_360.md) - [Article 363](article_363.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_360.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_360.md deleted file mode 100644 index d3d9d7985b..0000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_360.md +++ /dev/null @@ -1,123 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-30 -Date de fin: 1988-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000006299814 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299814.xml ---- - -

Article 360

- -Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis -d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et -novembre de chaque année à la caisse du comptable du Trésor chargé du -recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A -du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal -établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice -déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable -du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
- -Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 10 p. 100 du bénéfice -imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date -de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année -d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
- -Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 11 p. 100 du bénéfice -imposable défini.
- -Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les -acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de -douze mois.
- -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est -comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période -d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, -deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100 -du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et -dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est -régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière -période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
- -Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur. - - -
- Références - -

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