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IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
-- [Article 360](article_360.md)
- [Article 363](article_363.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-30
-Date de fin: 1988-03-08
-Identifiant: LEGIARTI000006299814
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299814.xml
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-
-Article 360
-
-Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis
-d'imposition dans les vingt premiers jours des mois de février mai août et
-novembre de chaque année à la caisse du comptable du Trésor chargé du
-recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A
-du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son principal
-établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice
-déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
-du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
-
-Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 10 p. 100 du bénéfice
-imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date
-de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année
-d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
-
-Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 11 p. 100 du bénéfice
-imposable défini.
-
-Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les
-acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de
-douze mois.
-
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
-comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
-d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
-deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100
-du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
-dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
-régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
-période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
-
-Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- CITATION source CGI 218 A
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- CITATION source CGI 223 1 al. 2
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- 1987-06-17 TXT_SOURCE source Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
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- 1987-09-24 MODIFICATION source Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 pris en application du I de l'article 66 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-30
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 366 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-02 au 2016-04-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2016-04-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-04-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-04-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YV AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-06-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZB bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
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