Décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000462940
NOR: BUDF0600069D
Ancien identifiant: 1DS0072
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/29/JORFTEXT000000462940.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297335
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297335.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006297336
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297336.xml
---
<h1>Article 331 L</h1>
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609
La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609
undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités
ci-après.<br />
Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 76 300 euros, les éditeurs
Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 76 300 , les éditeurs
déclarent chaque année au service des impôts dont ils relèvent le montant du
chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche
d'activité "édition". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date
d'activité " édition ". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date
prévue au quatrième et cinquième alinéas pour le paiement de la première
échéance annuelle.<br />
Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de
l'article 1609 duodecies du code précité, le chiffre d'affaires de la branche
d'activité "édition" s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris, des
d'activité " édition " s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris, des
ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur
représentant agréé.<br />
La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les
taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre
ou, s'il y a lieu, du deuxième et du quatrième trimestres.<br />
La taxe est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxes
sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou, s'il
y a lieu, du deuxième et du quatrième trimestres.<br />
A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans
les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté
@ -45,15 +45,25 @@ ajoutée perçue à l'importation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038617841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615432?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 66 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,28 +71,19 @@ ajoutée perçue à l'importation.
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1969-09-05
2007-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1975-12-23
</li>
<li>
CITATION source CGI 1609 undecies, 1609 duodecies
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2019-06-06 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038617841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615432?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 66 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-03-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615432?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 66 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299419
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299419.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299420
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299420.xml
---
<h1>Article 331 M</h1>
Les entreprises qui commercialisent ou se livrent à elles-mêmes des appareils de
reprographie (1) sont considérées comme fabricants de ces appareils lorsqu'en
vue de leur donner leur forme définitive ou d'en assurer la présentation
commerciale elles les ont façonnés transformés ou montés ou ont fait effectuer
l'une de ces opérations par des tiers.<br />
reproduction ou d'impression sont considérées comme fabricants de ces appareils,
lorsqu'en vue de leur donner leur forme définitive ou d'en assurer la
présentation commerciale, elles les ont façonnés, transformés ou montés ou ont
fait effectuer l'une de ces opérations par des tiers.<br />
Les entreprises soumises à la redevance doivent faire apparaître sur leurs
factures, d'une manière distincte, pour chaque appareil, le prix net de celui-ci
et le montant correspondant de la redevance. Elles doivent également y
mentionner que la redevance facturée est reversée par leurs soins au Trésor.<br />
Les entreprises soumises à la taxe doivent faire apparaître sur leurs factures,
d'une manière distincte, pour chaque appareil, le prix net de celui-ci et le
montant correspondant de la taxe. Elles doivent également y mentionner que la
taxe facturée est reversée par leurs soins au Trésor.<br />
Toute personne qui facture la redevance s'en constitue redevable de ce seul
fait.<br />
Toute personne qui facture la taxe s'en constitue redevable de ce seul fait.<br />
En ce qui concerne les appareils de reprographie importés, la redevance est
exigible au moment de la déclaration pour la consommation dans le territoire
douanier français : elle est due par le déclarant et recouvrée par le service
des douanes comme en matière de douane.<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AD.
En ce qui concerne les appareils de reproduction ou d'impression importés, la
taxe est exigible au moment de la déclaration pour la consommation dans le
territoire douanier français : elle est due par le déclarant et recouvrée par le
service des douanes comme en matière de douane.
<details>
@ -39,15 +36,10 @@ des douanes comme en matière de douane.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038617841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
@ -55,16 +47,10 @@ des douanes comme en matière de douane.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 159 AD
2007-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275466?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2019-06-06 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038617841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>