Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes

COMPLETE L'ART. SUSVISE PAR UN ALINEA EVITANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL D'UNE SOCIETE DE PERSONNES EN SE TRANSFORMANT EN SARL MENTIONNE A L'ART. 46-TERDECIES-A OU LORSQUE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE SARL CEDE DES PARTS A L'UNE OU PLUSIEURS DES PERSONNES PARENTES VISEES AU MEME ARTICLE (SARL DE FAMILLE),EN AUTORISANT L'EFFET IMMEDIAT DE L'OPTION SI ELLE EST EXERCEE DANS L'ACTE CONSTATANT LA CESSION DES PARTS.
APPLICATION DE L'ART. 239-BIS-AA DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162889
NOR: BUDF9310038D
Ancien identifiant: 1DX993481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162889.xml
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République française 1993-03-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-03
Date de fin: 1993-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006298383
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298383.xml
Date de début: 1993-03-26
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298384
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298384.xml
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<h1>Article 46 terdecies B</h1>
@ -15,7 +15,16 @@ général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'a
que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la
création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une
copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la
déclaration de résultats.
déclaration de résultats.<br />
Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu'une société déjà soumise au
régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une
personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à
l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à
responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes
parentes visées au même article. L'acte mentionné à l'alinéa qui précède est
alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de
ses parts par l'associé unique.
<details>
@ -25,7 +34,7 @@ déclaration de résultats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323817?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 N° 81-894 DU 1ER OCTOBRE 1981 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL* DE CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-03</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,10 +42,16 @@ déclaration de résultats.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 239 bis AA
CITATION source CGI 239 bis AA, 46 terdecies A
</li>
<li>
1981-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323817?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 N° 81-894 DU 1ER OCTOBRE 1981 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL* DE CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-03</a>
1993-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-05-26 4H-14-93
</li>
</ul>
</details>