diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-09-16
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000026370606
----
-
-###### 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
-
-- [Article 344 G sexies](article_344_g_sexies.md)
-- [Article 344 G septies](article_344_g_septies.md)
-- [Article 344 G octies](article_344_g_octies.md)
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_octies.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-16
-Date de fin: 2019-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000026370614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370614.xml
----
-
-###### Article 344 G octies
-
-Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile
-fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-31
-Date de fin: 2019-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000036962250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962250.xml
----
-
-###### Article 344 G septies
-
-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
-impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le
-15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de
-l'article 1649 AB du même code.
-
-Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
-modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
-
-1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
-: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN , adresse et, le cas échéant,
-date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
-
-2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
-numéro SIREN , adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y
-a lieu, de décès ;
-
-3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
-sociale, numéro SIREN et adresse ;
-
-4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
-
-5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
-éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
-l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
-discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
-mis en trust ainsi que de leurs produits ;
-
-6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
-bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens,
-droits, parts ou actions mentionnés aux articles 965 à 972 ter du code général
-des impôts, situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que
-leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
-
-7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
-bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des
-biens, droits, parts ou actions mentionnés au 2° de l'article 964 du code
-général des impôts placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er
-janvier de l'année.
-
-L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
-au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code
-précité a été précédemment déposée.
-
-La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du
-paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code
-précité.
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deleted file mode 100644
index 5d24196169..0000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_sexies.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2019-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000034597794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/77/LEGIARTI000034597794.xml
----
-
-###### Article 344 G sexies
-
-La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB
-du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises
-étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou
-l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
-
-Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
-modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
-
-1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
-: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant,
-date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
-
-2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
-numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a
-lieu, de décès ;
-
-3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
-sociale, numéro SIREN et adresse ;
-
-4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
-
-5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
-éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
-l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
-discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
-mis en trust ainsi que de leurs produits ;
-
-6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation
-déclarative ;
-
-7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au
-6°, des biens ou droits mis en trust, et celle des biens, droits ou produits
-transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;
-
-8° Pour chaque bien ou droit mis en trust mentionné dans la déclaration
-conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas
-échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, des
-personnes les mettant en trust ;
-
-9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust
-mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison
-sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance des
-personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, attribué ou sorti
-du trust concerné.
-
-Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout
-changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire
-réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l'un d'entre
-eux, toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust de biens ou droits,
-toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus
-généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter
-l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
index a903c70291..8f3eeca132 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
@@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris](i_bis)
- [I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux](i_ter)
- [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis)
-- [0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts](0i_ter)
- [0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence](0i_quater)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)
- [III : Date de dépôt des déclarations](iii)