diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md deleted file mode 100644 index cef1b00c0b..0000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-09-16 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000026370606 ---- - -###### 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts - -- [Article 344 G sexies](article_344_g_sexies.md) -- [Article 344 G septies](article_344_g_septies.md) -- [Article 344 G octies](article_344_g_octies.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_octies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_octies.md deleted file mode 100644 index 28c34387b3..0000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_octies.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-16 -Date de fin: 2019-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000026370614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370614.xml ---- - -###### Article 344 G octies - -Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile -fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md deleted file mode 100644 index b3cf0e0850..0000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_septies.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-31 -Date de fin: 2019-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000036962250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962250.xml ---- - -###### Article 344 G septies - -L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des -impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le -15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de -l'article 1649 AB du même code.
- -Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un -modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
- -1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants -: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN , adresse et, le cas échéant, -date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
- -2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, -numéro SIREN , adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y -a lieu, de décès ;
- -3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination -sociale, numéro SIREN et adresse ;
- -4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
- -5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des -éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment -l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère -discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits -mis en trust ainsi que de leurs produits ;
- -6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou -bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, -droits, parts ou actions mentionnés aux articles 965 à 972 ter du code général -des impôts, situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que -leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
- -7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou -bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des -biens, droits, parts ou actions mentionnés au 2° de l'article 964 du code -général des impôts placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er -janvier de l'année.
- -L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées -au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code -précité a été précédemment déposée.
- -La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du -paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code -précité. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_sexies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_sexies.md deleted file mode 100644 index 5d24196169..0000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_344_g_sexies.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2019-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000034597794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/77/LEGIARTI000034597794.xml ---- - -###### Article 344 G sexies - -La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB -du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises -étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou -l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
- -Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un -modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
- -1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants -: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, -date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
- -2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, -numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a -lieu, de décès ;
- -3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination -sociale, numéro SIREN et adresse ;
- -4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
- -5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des -éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment -l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère -discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits -mis en trust ainsi que de leurs produits ;
- -6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation -déclarative ;
- -7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au -6°, des biens ou droits mis en trust, et celle des biens, droits ou produits -transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;
- -8° Pour chaque bien ou droit mis en trust mentionné dans la déclaration -conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas -échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, des -personnes les mettant en trust ;
- -9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust -mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison -sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance des -personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, attribué ou sorti -du trust concerné.
- -Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout -changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire -réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l'un d'entre -eux, toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, -toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus -généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter -l'économie ou le fonctionnement du trust concerné. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index a903c70291..8f3eeca132 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865 - [I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris](i_bis) - [I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux](i_ter) - [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis) -- [0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts](0i_ter) - [0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence](0i_quater) - [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii) - [III : Date de dépôt des déclarations](iii)